- ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- ARTICLE 2 - PRÉREQUIS À L'AFFILIATION - AGRÉMENT CNTR
- ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ÉMETTEUR
- ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'AFFILIÉ
- ARTICLE 5 - ENCAISSEMENT ET REMBOURSEMENT DES TRANSACTIONS
- ARTICLE 6 - PRIX ET FACTURATION
- ARTICLE 7 - DURÉE DU CONTRAT
- ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CONTRAT
- ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
- ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - RÉFÉRENCES COMMERCIALES
- ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ
- ARTICLE 12 - SÉCURITÉ - PRÉVENTION DE LA FRAUDE
- ARTICLE 13 - CESSION ET SOUS-TRAITANCE
- ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
- ARTICLE 15 - RÉSILIATION DU CONTRAT
- ARTICLE 16 – INTÉGRALITÉ, RENONCIATION ET NULLITÉ PARTIELLE
- ARTICLE 17 - CONVENTION DE PREUVE
- ARTICLE 18 - DONNEES PERSONNELLES
- ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
- ANNEXE 1 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SERVICE SWILE
- ANNEXE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SERVICE BIMPLI, SOLUTION DE SWILE
Conditions Générales d'Affiliation
Titres-Restaurant - Affiliés Swile
Dernière mise à jour le 13 mars 2026
Swile est un acteur dédié aux avantages salariés en entreprise.
A ce titre, Swile émet :
- sous la marque "Swile", une solution de titres restaurant dématérialisés et,
- sous la marque "Bimpli" dont elle est propriétaire, une solution de titres-restaurant sous format papier et/ou dématérialisé et, également, sous format papier exclusivement, de titres repas du volontaire, chèques-repas du bénévole et chèques d'accompagnement personnalisé « alimentaire ».
L'Affilié souhaite rejoindre le réseau d'affiliation de Swile, afin d'augmenter son volume d'affaires, au sein de son(es) établissement(s), Point(s) de vente, site(s) internet, application(s) et/ou tout support en ligne.
Les présentes Conditions Générales d'Affiliation ci-après les "CGA" sont destinées à régir les relations entre l'Affilié et Swile pour tout paiement au moyen des différentes solutions Swile. Ces dernières sont constituées :
- Du corps des CGA ;
- Des annexes :
- Annexe 1 : Dispositions particulières applicables au service Swile, solution de titres-restaurant dématérialisés ;
- Annexe 2 : Dispositions particulières applicables au service Bimpli, une solution de Swile, solution de titres-restaurant sous format papier et/ou dématérialisé, et, titres repas du volontaire, chèques-repas du bénévole et chèques d'accompagnement personnalisé « alimentaire » sous format papier
Les CGA sont complétées par les Conditions Particulières d'Affiliation, ci-après les "CPA", lesquelles forment ensemble le Contrat.
En cas de contradiction entre le corps des CGA et les annexes susmentionnées, les annexes prévalent sur le corps des CGA. En cas de contradiction entre les CGA et les CPA, les CPA prévalent sur les CGA.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que ces éléments forment ensemble un tout indissociable.
Dans l'hypothèse où l'Affilié aurait déjà conclu antérieurement un contrat d'affiliation avec Swile, le présent Contrat annule et remplace le(s)dit(s) contrat(s) antérieur(s) à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes.
L'affiliation n'emporte aucune exclusivité de la part ni de l'Émetteur ni de l'Affilié.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
« Affiliés » : désigne tout professionnel autorisé par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) à accepter en paiement, dans son Point de vente, établissement, site internet, application ou tout autre support en ligne, les Titres conformément à la réglementation en vigueur.
« Banque acquéreur » : désigne l'établissement bancaire de l'Affilié qui notamment remet à ce dernier un TPE dans le cadre de l'exécution du contrat monétique.
« Bénéficiaire » : désigne la personne physique à qui des Titres sont attribués, conformément à la réglementation en vigueur, et qui les utilise soit sous format papier, soit sous format dématérialisé (carte ou tout autre dispositif prévu par l'Émetteur).
« CNTR » désigne la Commission Nationale des Titres-Restaurant.
« Commissions » : désigne la rémunération perçue par l'Émetteur, auprès de l'Affilié, au titre des paiements effectués au moyen des Titres, telle que définie à l'article 6 « Prix et facturation » et dans les CPA.
« Émetteur » ou « Swile » : désigne Swile, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L'Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173 en sa qualité d'Émetteur de Titres à destination de leurs clients qui les distribuent à leurs Bénéficiaires.
« Conditions Générales d'Affiliation » ou « CGA » : désigne le présent document.
« Conditions Particulières d'Affiliation » ou « CPA » : désigne les conditions particulières conclues entre l'Émetteur et l'Affilié, dans lesquelles sont notamment précisées les conditions financières applicables.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre l'Émetteur et l'Affilié, lequel est constitué des CGA, des annexes ainsi que des Conditions Particulières d'Affiliation, le cas échéant.
« Point(s) de vente » : désigne, le cas échéant, le ou les Point(s) de vente physique(s) (par exemple, un restaurant) et virtuel(s) (vente à distance via un site internet ou une application mobile, bornes, automates) de l'Affilié.
« Repas » : désigne les repas et aliments éligibles au sens de l'article R.3262-4 du Code du travail et par la CNTR (pour les affiliés assimilés).
« Réseau d'Affiliation » désigne le réseau de restaurants et autres commerces assimilés, chacun titulaire d'un agrément CNTR leur permettant d'accepter les paiements en Titres, dans les conditions de la réglementation.
« Titres » désigne indifféremment les titres-restaurant émis par Swile, sous format papier et/ou dématérialisé, le chèque-repas du volontaire, le titre-repas du bénévole et le chèque d'accompagnement personnalisé « alimentaire », ces derniers étant émis uniquement sous format papier.
« Transaction(s) » désigne le paiement permettant au Bénéficiaire de s'acquitter, au moyen de ses Titres, du prix d'un Repas.
Pour accepter les Titres, l'Affilié s'engage à :
- être habilité par la CNTR, notamment en disposant d'un numéro d'agrément lui permettant d'accepter les Titres ;
- respecter la réglementation en vigueur applicable aux Titres ;
- notifier immédiatement à l'Émetteur ainsi qu'à la CNTR tout changement affectant sa situation et notamment en cas de retrait d'agrément par la CNTR, arrêt ou changement d'activité, cession de fonds de commerce, fusion-absorption, apport partiel d'actifs et plus généralement toute opération emportant transmission universelle de patrimoine, ouverture d'une procédure collective (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire et/ou liquidation judiciaire), changement de forme sociale, changement de dénomination sociale, transfert de siège social et/ou de Point de vente, changement de contrat d'acceptation monétique, changement d'adresse mail, changement de Banque acquéreur ou de TPE etc..
L'Affilié reconnaît et accepte qu'il perdrait son droit au remboursement des Titres, dont le fonctionnement est expliqué en annexe pour chacune des solutions de l'Émetteur, s'il n'était plus dûment habilité par la CNTR à les accepter.
L'Émetteur n'a aucune obligation de conserver l'Affilié au sein du Réseau d'Affiliation et se réserve le droit de le retirer dudit Réseau à tout moment, sans avoir à justifier de leur décision, dans les conditions de l'article "Résiliation".
L'Émetteur s'engage à promouvoir et à commercialiser le dispositif de Titres, notamment par la fourniture de Titres sous forme dématérialisée et sous forme papier, utilisables physiquement et/ou virtuellement (notamment via Google Pay et Apple Pay), auprès d'une clientèle d'entreprises de droit privé ou public, associations, fondations etc. et de Bénéficiaires, développée par eux. Dès lors, l'Émetteur s'engage à mettre en place les actions commerciales et marketing nécessaires au bon développement de la solution des Titres sur l'ensemble du territoire français pour essayer d'apporter à l'Affilié un volume d'affaires complémentaire.
Si une opération mise en place par un Émetteur entraîne des obligations supplémentaires pour l'Affilié, telles que le versement d'une commission, les conditions de l'opération seront préalablement définies entre l'Émetteur et l'Affilié par le biais de conditions tarifaires et/ou tout autre document/avenant au Contrat expressément consenti par les Parties.
A compter de leur signature, l'Émetteur pourra fournir à l'Affilié des éléments lui permettant de promouvoir son appartenance au Réseau d'Affiliation notamment par la fourniture de vitrophanies.
L'Affilié est tenu d'informer l'ensemble de son personnel de son appartenance au Réseau d'Affiliation et de faire appliquer les CGA.
Du fait de son appartenance au Réseau d'Affiliation, l'Affilié s'engage à :
- accepter les Titres et ce, dans les limites et conditions définies par la réglementation en vigueur et les chartes CNTR pour les commerces assimilés ;
- accepter le paiement complémentaire (option dépassement du solde) lorsque le montant dû est supérieur au solde disponible sur le compte personnel de Titres ou supérieur au montant journalier en vigueur ;
- ne pas imposer de restrictions, de conditions ou de refuser l'utilisation des Titres par les Bénéficiaires, sauf en application de la réglementation en vigueur ;
- ne pas dénigrer les Titres et les services de paiement complémentaire de l'Émetteur ;
- ne pas rendre la monnaie, les Repas et aliments sont payables comptant au centime près et le rendu de monnaie n'est pas autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque le montant de la Transaction est inférieur au montant du Repas, l'Affilié doit s'assurer, auprès du Bénéficiaire, qu'il dispose d'un autre moyen de paiement pour régler le solde.
En raison d'exigences techniques, l'Affilié s'interdit d'accepter les Transactions d'un montant inférieur à 1€. Une information en ce sens doit figurer de manière apparente au sein des locaux de l'Affilié dans le Point de vente.
L'Affilié est tenu de se conformer aux indications dispensées sur le terminal de paiement électronique, notamment en requérant la saisie du code confidentiel lorsque celle-ci est nécessaire, en respectant la demande d'autorisation systématique et la réponse communiquée. En cas de refus de Transaction, l'Affilié s'engage à communiquer le code d'erreur figurant sur le terminal de paiement électronique à l'Émetteur. L'Affilié remet au Bénéficiaire son justificatif de Transaction émis par le terminal de paiement électronique et conserve le sien.
L'acceptation des Titres requiert de la part de l'Affilié la mise en place d'un terminal de paiement électronique (TPE) en parfait état de fonctionnement et ne présentant pas d'incompatibilités de nature à empêcher ou à limiter les Transactions, dont ce dernier demeure responsable.
L'acceptation des Titres qui transitent par les réseaux interbancaires requiert la transmission à l'Émetteur de(s) identifiant(s) bancaire(s) monétique(s) des TPE (BIN acquéreur, Merchant ID, Siret).
Cette déclaration se fait au moment de l'affiliation ainsi qu'en cas de changement de TPE et/ou de contrat d'acceptation monétique.
En cas de modification de son identifiant bancaire, dû notamment à un changement d'établissement de crédit, l'Affilié s'engage à mettre à jour son nouvel identifiant bancaire sur l'Espace Affilié. L'Affilié s'engage à contrôler que l'identifiant saisi sur l'Espace Affilié est correct.
A défaut d'enregistrement du nouvel identifiant bancaire par l'Affilié, l'Émetteur ne saurait être tenu responsable du remboursement des Transactions au-delà d'un délai d'un (1) an à compter de la date de la première Transaction suivant la modification de l'identifiant bancaire.
6.1 Prix
Les prix et Commissions afférents aux différents services de l'Émetteur sont spécifiés dans les CPA.
6.2 Facturation
Les modalités de facturation sont détaillées pour chaque services de l'Émetteur en annexe :
- Pour la solution Swile en Annexe 1 : Dispositions particulières applicables au service Swile, solution de titres-restaurant dématérialisés ;
- Pour la solution Bimpli en Annexe 2 : Dispositions particulières applicables au service Bimpli, solution de Swile, solution de titres-restaurant sous format papier et/ou dématérialisé, et, titres repas du volontaire, chèques-repas du bénévole et chèques d'accompagnement personnalisé « alimentaire » sous format papier
Swile se réserve le droit d'envoyer une facture unique sous format électronique à l'Affilié, ce que ce dernier accepte.
Conformément aux dispositions spécifiques des Annexe 1, 2 et des CPA, l'Affilié donne mandat à Swile pour le prélèvement de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat.
Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l'Affilié et est conclu pour une durée indéterminée.
8.1 Modification des CGA
L'Émetteur se réserve le droit de modifier les présentes CGA en les publiant sur sa plateforme, accessible en ligne à tout moment et mises à disposition de l'Affilié sur simple demande. Les modifications des CGA s'appliqueront trente (30) jours après leur modification.
Toute Transaction réalisée avec les Titres, encaissée par l'Affilié postérieurement à la publication des CGA modifiées, emporte acceptation des CGA. Il en va de même de toute remise des Titres émis sous format papier, postérieurement à la publication des CGA modifiées. A défaut, l'Affilié garde la faculté de résilier les CGA, dans les conditions définies à l'article "Résiliation".
L'Affilié impacté par la suppression de service(s) optionnel(s) relatifs aux Titres émis sous format papier pourra se voir proposer à la discrétion de l'Émetteur et à sa demande, une solution de remplacement temporaire ou aura la possibilité de résilier son Contrat sans indemnité, ni pénalité, dans les conditions prévues à l'article « Résiliation ». Dans le cas d'une modification des conditions contractuelles, l'Affilié aura la possibilité de résilier son Contrat sans indemnité, ni pénalité, dans les conditions prévues à l'article « Résiliation ».
8.2 Modification des conditions tarifaires
Toute modification des conditions financières est publiée sur le site du et/ou de l'Émetteur trente (30) jours au moins avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord de l'Affilié, celui-ci peut résilier le Contrat pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la publication desdites modifications sous réserve du respect d'un préavis raccourci de sept (7) jours. A défaut, l'Affilié sera réputé avoir accepté les conditions financières, tel que modifiées, dans leur intégralité.
En tant que principe essentiel du Contrat, l'Affilié fera son affaire personnelle de tout litige commercial ou de toute autre nature, dans le cadre de la fourniture de Repas et aliments éligibles payés avec les Titres et le service complémentaire de paiement de l'Émetteur.
L'Émetteur ne garantit aucun volume minimum de Transactions avec les Titres.
L'Émetteur ne consent aucune garantie sur la fiabilité des terminaux de paiement électroniques relative notamment aux transmissions des données et ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d'accès (notamment au réseau internet, télécom, bancaire ou au centre d'autorisation).
En cas de présentation au remboursement d'un Titre papier périmé, volé ou falsifié, après notification de cette information à l'Affilié par l'Émetteur, ce dernier n'est pas tenu responsable pour défaut de remboursement des Titres papier.
Pour les Titres émis sur le format papier, Swile ne consent aucune garantie de paiement, dans les délais choisis par l'Affilié, dès lors que les Remises de Titres papier ne sont pas conformes aux prescriptions définies au sein des présentes CGA.
La responsabilité de l'Émetteur ne peut en aucun cas être étendue à tout préjudice direct ou indirect à caractère patrimonial ou extra-patrimonial, et à titre non exhaustif, toute perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de bénéfice ou toute autre perte financière, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, perte de chance, perte de marché, perte de commande ou encore de la perte, de la détérioration, de la spoliation ou de tout autre cas fortuit des Titres émis sous format papier.
La responsabilité totale de l'Émetteur, toutes causes et tous dommages confondus, sera limitée au total à la somme des Commissions perçues par ce dernier au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.
En tout état de cause, la responsabilité de Émetteur au titre du présent Contrat sera prescrite au-delà d'un délai d'un (1) an à compter du fait dommageable.
Tout Affilié doit faire état de son appartenance au Réseau d'Affiliation, notamment, par le biais de l'apposition d'une vitrophanie librement fournie par l'Émetteur sur la devanture de son ou ses Point(s) de vente et/ou espace web.
L'Émetteur demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques, logos et autres droits assimilés qu'ils utilisent.
Toute utilisation desdits droits par l'Affilié est strictement limitée à l'exécution du présent Contrat.
L'Affilié autorise gracieusement l'Émetteur à faire état de son affiliation et à utiliser et reproduire ses marques, logos et dénominations sur tout support d'information ou de promotion du Réseau d'Affiliation notamment des documentations commerciales, publications externes, sites internet, applications mobiles. L'autorisation est consentie à titre gratuit et non exclusif pour la durée des CGA. Elle est valable pour publication et diffusion par tout moyen, sur tout support et pour le monde entier.
L'Affilié garantit être titulaire des droits de propriété ou d'utilisation nécessaires et garantit à l'Émetteur la jouissance paisible des droits concédés, contre tout trouble, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers.
Chacune des Parties s'engage à :
- Garder strictement confidentielles les informations de l'autre Partie ;
- N'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie que pour les stricts besoins de l'exécution des CGA ;
- Ne communiquer les informations confidentielles de l'autre Partie qu'aux seules personnes affectées à l'exécution des CGA qui ont besoin d'en connaître, et à condition que celles-ci soient tenues de respecter la confidentialité des informations confidentielles, étant entendu que l'Affilié est également autorisé à divulguer à tout tiers ayant besoin d'en connaître lesdites informations (ex : commissaires aux comptes, avocats, ...).
Chaque Partie se porte fort du respect des obligations prévues au présent article par toute personne à laquelle elle communique les informations confidentielles de l'autre Partie.
Chaque Partie s'engage à informer, sans délai, l'autre Partie de toute requête, réquisition ou demande de communication de toute nature relative à une information confidentielle dans la mesure où une telle information n'est pas interdite par les dispositions légales et réglementaires.
Les informations confidentielles sont soumises à une obligation de confidentialité applicable pendant toute la durée des CGA puis pendant cinq (5) années à compter de la cessation des CGA.
L'Affilié prend toutes mesures nécessaires et utiles pour éviter qu'une activité frauduleuse survienne à l'occasion de l'acceptation des Titres. Il s'engage à informer immédiatement l'Émetteur dès qu'il a connaissance de fraudes avérées ou suspectées.
L'Affilié accepte que l'Émetteur puisse procéder ou faire procéder par un tiers indépendant à des vérifications ou des audits au sein des locaux de l'Affilié et espaces web, en particulier en cas d'existence ou de soupçons de fraudes ou d'opérations atypiques en nombre important.
L'Émetteur se réserve le droit de transmettre toute information et/ou tout document communiqué par l'Affilié aux autorités compétentes en la matière. En pareil cas, l'Affilié s'engage à apporter tout son soutien et à transmettre toute information et/ou tout document requis par l'Émetteur concerné et/ou les autorités compétentes.
L'Émetteur peut suspendre l'exécution des CGA à tout moment, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, en cas de pourcentage significatif de fraudes ou d'opérations atypiques afin de procéder aux investigations nécessaires pour remédier à cette situation.
L'Émetteur peut, ce que l'Affilié accepte expressément par avance, librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans solidarité aucune avec le cessionnaire.
L'Émetteur peut librement sous-traiter l'exécution de tout ou partie des CGA, étant précisé qu'il demeure responsable de ses sous-traitants.
En cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, la Partie affectée par un tel événement doit notifier à l'autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés la nature du cas de force majeure en question et son incidence sur le Contrat.
Si un cas de force majeure se poursuit durant trente (30) jours calendaires à compter de sa notification, la Partie non affectée par celui-ci peut résoudre de plein droit le Contrat en le notifiant à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans autre formalité et avec effet immédiat.
Sauf mention spécifique contraire dans les CGA ou les CPA, le Contrat peut être résilié à tout moment, par tout moyen écrit, par chacune des Parties moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours. L'Affilié reste tenu d'accepter les Titres pendant la durée du préavis et l'Émetteur de percevoir la Commission afférente.
Les CGA pourront également être résiliées par l'Émetteur, de plein droit, à tout moment et sans ouvrir droit à indemnité :
- en cas d'inexécution par l'Affilié de ses obligations définies aux présentes non réparé dans un délai de huit (8) jours suivant l'envoi d'une notification écrite par l'Émetteur ;
- pour tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire, entraînant un risque réputationnel pour l'Émetteur et/ou empêchant le maintien paisible des relations commerciales entre les Parties ;
- en cas de retrait de l'agrément de l'Affilié par la CNTR. La perte de la qualité d'Affilié intervient au jour de la notification par l'Affilié à l'Émetteur de la décision de retrait de l'agrément de la CNTR.
En cas de dénonciation du Contrat par l'Affilié, en raison d'une modification des conditions contractuelles ou tarifaires initiées par l'Émetteur et que l'envoi de la lettre de résiliation intervient après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles et/ou tarifaires, celles-ci s'appliqueront normalement à l'Affilié pendant la durée du préavis.
La fin du Contrat entraîne, nonobstant toute mention contraire dans les conditions tarifaires, l'exigibilité immédiate et de plein droit des Commissions et frais dus à l'Émetteur. L'Affilié doit cesser de faire état de son appartenance au Réseau d'Affiliation.
En tout état de cause, l'Émetteur n'a aucune obligation de conserver l'Affilié au sein du Réseau d'Affiliation et se réserve le droit de le retirer dudit Réseau à tout moment, sans avoir à justifier de leur décision.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la résiliation du Contrat par l'une des Parties s'appliquera à toutes les Parties.
Les CGA expriment l'intégralité des obligations des Parties, aucune renonciation à une stipulation des CGA n'est valablement effectuée sans une déclaration écrite signée par la Partie qui renonce ou consent et seulement dans la limite de cette déclaration.
Toute disposition contraire à la loi, un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente n'invalide pas l'ensemble des CGA qui resteront applicables à l'exception des dispositions susmentionnées.
S'agissant du remboursement des Titres, les Parties conviennent que seule la lecture informatique par l'Émetteur des Titres papier fait foi pour le remboursement de ceux-ci et le calcul des frais de gestion de l'Émetteur. De même, seules les Transactions enregistrées et hébergées dans une base informatique chez l'Émetteur, garantissant leur intégrité et leur authenticité, fait foi pour le calcul des Commissions et frais de l'Émetteur.
De manière générale, l'ensemble des données, notamment celles relatives aux Transactions, collectées par l'Émetteur fait seule foi entre les Parties et prévaudra sur toute autre, ce que l'Affilié accepte expressément, sauf preuve de l'absence de fiabilité des données collectées par l'Émetteur.
Dans le cadre du Contrat, chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Par souci de clarté, il est précisé que chaque Partie agit en qualité de responsable du traitement autonome.
Pour plus d'informations sur la manière dont Swile traite les données à caractère personnel, l'Affilié est invité à se rendre sur la page dédiée de l'Émetteur : Politique de confidentialité.
Les CGA sont régies par le droit français. Tout différend entre les Parties relatif à la formation, l'exécution et/ou l'interprétation des CGA sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d'Appel de Paris, cette attribution de compétence s'appliquant notamment en matière d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Carte Swile » : désigne la carte de paiement distribuée par Swile, auprès de ses entreprises clientes, au profit des Bénéficiaires qui peut être utilisée physiquement comme virtuellement par exemple via un enrôlement de la carte sur Apple Pay ou Google Pay.
« Identifiant Bancaire » désigne le numéro de contrat commerçant ou Merchant ID (MID).
« Plateforme » désigne ensemble (i) le site internet de Swile, accessible notamment à l'adresse https://www.swile.co/ et (ii) l'application « Swile », accessible sur App Store et Play Store.
« Plateforme de Services Tiers » désigne les intermédiaires de commandes de repas en ligne partenaires de Swile.
« Titre(s)-Restaurant Swile » désigne les titres-restaurant émis par Swile.
L'Émetteur mentionné au sein de la présente annexe fait exclusivement référence à la société Swile.
ARTICLE 2 - TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR CARTE SWILE
2.1 Remboursement des Transactions
Le remboursement des Transactions payées par Carte Swile physiquement et/ou virtuellement sera effectué automatiquement et directement par l'établissement de crédit de ce dernier, conformément au contrat conclu entre eux pour le reversement des paiements effectués par Carte Swile. Ce délai de règlement est généralement contenu entre 24 heures et 48 heures après lecture de la Carte Swile par le terminal de paiement électronique. Le règlement intervient sans demande de la part de l'Affilié.
Toute réclamation de l'Affilié relative aux remboursements des Transactions payées par Carte Swile, de quelque manière que ce soit, doit être effectuée dans un délai de trois (3) mois suivant la Transaction litigieuse par Carte Swile, sous peine d'irrecevabilité.
2.2 Suivi des Transactions
Dès la conclusion du Contrat, Swile met à disposition de l'Affilié un outil de suivi des Transactions réalisées par Carte Swile, et sur lequel il pourra consulter les factures afférentes à la perception desdites Commissions.
L'Affilié peut contacter par tout moyen le service support de Swile afin notamment de lui demander la communication de l'ensemble des informations relatives aux Transactions et/ou à la facturation.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TARIFAIRES SWILE
Le montant de la Commission applicable aux règlements par Carte Swile ou tout autre moyen de paiement dématérialisé est stipulé au sein des CPA.
Swile se réserve le droit de compenser entre elles les sommes dues par l'Affilié de toute nature au titre du présent Contrat ou au titre d'autres prestations réalisées par Swile pour son compte. Le règlement par compensation interviendra alors par un échange de facture de montant équivalent qui comprendra la mention de "règlement par compensation".
Par exception à l'article 1342-10 du Code civil, les Parties conviennent que Swile peut librement choisir de modifier l'imputation des paiements.
Swile notifie à l'Affilié le montant des sommes à prélever, en même temps qu'elle adresse la facture à l'Affilié tous les quinze (15) jours. L'Affilié accepte de recevoir les factures sous format électronique.
Le règlement des Commissions au titre des Transactions au moyen de la Carte Swile, ou tout autre moyen de paiement dématérialisé, se fera au moyen d'un prélèvement par Swile, ce que l'Affilié accepte expressément en lui ayant donné mandat pour le recouvrement de ces sommes. Si, pour un quelconque motif, le mandat donné par l'Affilié venait à expirer ou à ne plus être valable, l'Affilié serait dans l'obligation de régulariser la situation sans délai. A défaut de régularisation par l'Affilié, Swile se réserve le droit de résilier les présentes CGA, de plein droit et avec effet immédiat.
L'Affilié accepte expressément que le prélèvement soit effectué par Swile sans délai à compter de l'envoi de la facture. En cas de rejet du prélèvement à l'échéance ou de tout retard de paiement, l'Affilié sera redevable d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. En cas de règlement par un Bénéficiaire sur une Plateforme de Services Tiers, l'Affilié accepte d'être réglé par Swile, au moyen d'un virement bancaire, tous les quinze (15) jours, duquel une Commission par Transaction sera déduite directement par Swile.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Banque acquéreur » : désigne l'établissement bancaire de l'Affilié qui notamment remet à ce dernier un TPE dans le cadre de l'exécution du contrat monétique.
« Bimpli+ » : désigne le service de paiement complémentaire proposé par l'Émetteur aux Bénéficiaires, qui permet lors du paiement du Repas avec la carte TRD Bimpli (ou tout autre dispositif), de compléter automatiquement le montant dû, lorsque ce dernier dépasse le solde disponible sur le compte personnel de titres-restaurant dématérialisés ou le plafond journalier d'utilisation, au moyen d'un compte de monnaie électronique, que le Bénéficiaire a préalablement préchargé avec sa carte de paiement.
« BIN acquéreur » : désigne le Bank Identification Number (BIN) de l'établissement bancaire de l'Affilié. Le BIN est, entre autres, utilisé par les commerçants et les prestataires de services de paiement (PSP) pour le routage des transactions aux fins d'autorisation. Un BIN est représenté par les 6 ou 8 premiers caractères du PAN. On parle de BIN6 ou BIN8. Il est défini et fourni par les Schemes internationaux CB/ Visa/Mastercard.
« CONECS » : désigne le réseau privatif et mutualisé permettant d'acquérir des flux monétiques issues des Transactions réalisées au moyen de cartes (TRD) de l'Émetteur.
« Espace Affilié » : désigne l'espace personnel sécurisé de l'Affilié, accessible par mot de passe, lui permettant de consulter l'historique des Transactions (TRD), les Remises de Titres papier, factures et d'effectuer des actions administratives en auto-assistance.
« Relais Pick-up & Chronopost » ou « Centre de Collecte » : désigne le réseau de relais commerçants de proximité et des consignes automatiques dans lesquels vous pouvez envoyer vos enveloppes sécurisées Chronopost dédiées aux Titres.
« Remise » : désigne l'enveloppe ou contenant préparé par l'Affilié, dans lequel sont déposés les Titres papier et/ou tous types de courriers remis ou collectés par Bimpli via TESSI aux fins de la lecture et de la préparation au remboursement des Titres papier à l'Affilié.
« TESSI » : désigne la société anonyme sise 177, cours de la Libération (38100) GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 071 501 571, en charge de gérer, pour le compte de Bimpli, la collecte et la lecture des Titres émis sous format papier et remis par les Affiliés.
« Titres dématérialisés » ou « TRD » : désigne les titres-restaurant, solution de Swile émis sous format dématérialisé, sous la marque Bimpli et soumis à la réglementation en vigueur.
« Titres papier » : désigne les titres-restaurant, le chèque-repas du volontaire, le titre-repas du bénévole et le chèque d'accompagnement personnalisé portant la mention « alimentation » émis sous format papier par Bimpli.
« Transaction(s) TRD » désigne le paiement permettant au Bénéficiaire de s'acquitter, au moyen de ses TRD, du prix d'un Repas et, le cas échéant, du service de paiement complémentaire de Bimpli+ réalisé par le biais d'un TPE de l'Affilié, ou par lecture de la carte de TRD du Bénéficiaire ou d'un autre dispositif (telles que des solutions de paiement mobile) en cas de paiement de proximité ou par la fourniture à l'Affilié par le Bénéficiaire du numéro et autres éléments d'identification de la carte en cas de paiement à distance.
L'Émetteur mentionné au sein de la présente annexe fait exclusivement référence à la société Bimpli.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRANSACTIONS TRD TRANSITANT PAR CONECS
Pour les Transactions TRD qui transitent par CONECS, l'Affilié s'engage à utiliser un TPE instancié CONECS, conformément au guide d'instanciation de la solution technique, permettant l'acceptation des TRD et consultable sur l'Espace Affilié.
L'Affilié s'engage à disposer, lors de la première Transaction TRD de ce type, d'une instanciation CONECS sur son TPE.
L'Affilié s'engage à contrôler, via l'Espace Affilié, que la première Transaction TRD passée sur ce TPE est effectivement portée sur son compte. A défaut, il convient de contacter le service Affilié dans les conditions indiquées au paragraphe 5.1 ci-dessous. A défaut, l'Émetteur ne saurait être tenu responsable du défaut de remboursement des Transactions TRD. En tout état de cause, toute action en responsabilité, engagée contre l'Émetteur et intervenue au-delà d'un délai d'un (1) an à compter de la première Transaction TRD, sera prescrite.
L'Affilié s'engage à remettre au Bénéficiaire son justificatif émanant du TPE correspondant à la Transaction TRD (ticket client) et valant preuve de paiement et à conserver, pour ses propres besoins, son propre justificatif (ticket commerçant) ainsi que celui correspondant à la transmission à l'Émetteur des enregistrements des Transactions TRD et des éventuelles annulations (télécollecte) pendant douze (12) mois. L'Affilié s'assure qu'il est bien identifié sur le ticket client.
En cas de refus d'autorisation de la Transaction TRD, l'Affilié en informe le Bénéficiaire en lui présentant l'écran du TPE et lui remet le justificatif en cas d'édition de celui-ci.
Par ailleurs, l'Affilié s'engage à ne porter aucun montant au crédit du compte personnel de TRD du Bénéficiaire.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 Obligations de Swile
3.1.1 Remboursement des Transactions TRD payées par TRD à l'Affilié
Concernant les flux transitant par les réseaux interbancaires (CB/Visa/Mastercard), ils font l'objet d'un paiement par la Banque acquéreur en exécution du contrat d'acceptation monétique visé à l'article 3.2.1 de la présente annexe.
Pour les flux transitant par CONECS, l'Émetteur procède de manière hebdomadaire et à jour fixe au remboursement des Transactions TRD. Le remboursement porte sur les Transactions TRD ayant données lieu à la télécollecte au cours de la semaine civile précédente et validée par l'Émetteur (nettes de toutes éventuelles annulations, frais et Commissions).
Nonobstant ce qui précède, l'Émetteur est en droit de réclamer la restitution des sommes perçues au titre d'une Transaction TRD dans les cas suivants :
- en cas de Transaction TRD ou d'opération effectuée en violation des stipulations du présent Contrat ou en violation de la réglementation en vigueur ;
- en cas de réclamation d'un Bénéficiaire démontrant qu'il n'a pas acquis de Repas ou aliments auprès de l'Affilié.
3.1.2 Engagements relatifs à l'acceptation des Titres papier
Pour les Titres émis sous format papier, l'Émetteur s'engage à :
- traiter les Titres papier émis, invalidés par le retrait du coin sécable et l'apposition par l'Affilié de son cachet commercial au recto (écrit en encre noir et indiquant le nom de l'enseigne, la forme sociale, l'adresse et le numéro SIRET), accompagnés du bordereau de Remise personnalisé prévu à cet effet, en vue de leur remboursement par l'Émetteur ;
- informer l'Affilié, par tout moyen adapté, en cas d'acceptation à tort par l'Affilié de Titres papier qui ne seraient pas conformes à la réglementation en vigueur ou contraires aux directives de la CNTR. Dans ce cas, l'Émetteur se réserve le droit de refuser le remboursement desdits Titres papier en précisant les motifs du non-remboursement ;
- rembourser à l'Affilié le montant de la valeur faciale des Titres papier qui le concerne, déduction faite des Commissions et des frais de l'Émetteur conformément aux conditions tarifaires en vigueur ;
- informer par tout moyen adapté l'Affilié de tous nouveaux moyens mis à sa disposition pour lui faire parvenir les Titres papier et des éventuelles modifications de la réglementation concernant l'acceptation desdits Titres papier.
L'Émetteur procèdera au remboursement, au moyen d'un virement bancaire, sur le compte de l'Affilié, conformément au délai de règlement souscrit par ce dernier (sous 3 à 5 jours, 7 jours, ou 21 jours).
Étant précisé que le délai de remboursement des Titres papier court à compter du dépôt effectif de la Remise au Centre de Collecte indiqué au paragraphe 3.2.2 de la présente annexe.
L'Affilié pourra demander à tout moment un changement de délais de remboursement via son Espace Affilié ou formuler une demande en ce sens directement auprès du service Affilié de Bimpli.
3.2 Obligations particulières de l'Affilié
3.2.1 Acceptation des TRD
L'Affilié s'engage à procéder à la télécollecte selon la fréquence prévue par son contrat d'acceptation ou « a minima » tous les sept (7) jours. En toute hypothèse, l'Affilié s'engage à y procéder entre le 1er et le 10 mars de chaque année et dans les sept (7) jours suivant la fin du Contrat. Le montant de chaque Transaction TRD doit être identique à celui de l'autorisation obtenue (sous réserve d'éventuelles annulations).
Dans le cadre de Transactions TRD via les réseaux interbancaires, l'Affilié s'engage, vis-à-vis de l'Émetteur, à réaliser ces Transactions TRD conformément au(x) contrat(s) d'acceptation qu'il a conclu(s) avec sa Banque acquéreur.
Les données liées aux Transactions TRD et aux TRD sont des données sensibles que l'Affilié s'engage à conserver de façon confidentielle et sécurisée pour une durée non excessive sous peine de résiliation du Contrat.
L'Affilié informe son personnel de l'ensemble de ces règles. Le non-respect du présent article entraînera le refus de la Transaction TRD ou la restitution des sommes correspondantes.
Dans le cadre du service Bimpli+, l'Affilié reconnaît et accepte que :
- le Bénéficiaire utilise sa carte (ou autre dispositif) afin d'acquitter, en tout ou partie, le prix du Repas et des aliments au moyen de deux opérations de paiement liées : une opérations principale imputée sur le compte personnel de TRD et une opération accessoire imputée sur le compte de monnaie électronique Bimpli+ du Bénéficiaire. Ces deux opérations prendront la forme d'une unique Transaction TRD.
- ne soit pas expressément affichée, au moment du paiement, la répartition exacte entre le montant réglé au moyen de TRD et celui réglé au moyen du paiement complémentaire Bimpli+ ;
- que le paiement n'est possible qu'à condition que le solde quotidien du compte personnel de TRD soit créditeur ;
Le montant pouvant être réglé, par le Bénéficiaire, sera limité conformément à la réglementation applicable au service Bimpli+. En tout état de cause, ce montant ne pourra être supérieur à la somme de cinquante (50) euros auquel s'ajoute le montant journalier réglementaire applicable aux TRD.
3.2.2 Engagements relatifs à l'acceptation des Titres papier
L'Affilié s'engage à accepter les Titres papier émis sans surcoût pour les Bénéficiaires.
Avant Remise des Titres papier, l'Affilié s'engage à :
- respecter les conditions d'acceptation des Titres papier et à refuser les Titres papier (i) invalidés ou (ii) réputés volés sous réserve d'avoir reçu une information préalable donnée directement par l'Émetteur ;
- informer l'Émetteur de la présentation à son Point de vente de Titres papier invalidés ou réputés volés ;
- vérifier dans le cas des chèques d'accompagnement personnalisé qu'ils comportent la mention « alimentation » ;
- vérifier la validité de la période d'utilisation et la nature des Titres papier ;
- vérifier que chaque Titre papier est remis pendant sa période de validité. Pour les Titres papier, la période de validité correspond au millésime de l'année figurant sur le Titre papier et court jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Pour les Chèques d'Accompagnement Personnalisé « alimentaire », la période de validité court jusqu'au 31 décembre de l'année du millésime figurant sur ledit Chèque d'Accompagnement Personnalisé ;
- présenter les Titres papier au remboursement avant le dernier jour de février de l'année suivant le millésime apposé sur le Titre papier. Les Titres papier présentés au-delà de cette date ne sont plus remboursables ;
- détacher et conserver le coin sécable jusqu'au remboursement effectif des Titres papier dès son acceptation afin de l'invalider ;
- apposer son cachet commercial (encre noire) au recto du Titre papier, le cachet comportant : enseigne, raison sociale, adresse et numéro de SIRET du site d'exploitation de l'Affilié (le cachet ne doit pas empiéter sur la ligne d'identification au bas du Titre, ni sur le code-barres à droite) ;
- chaque Remise de Titres papier doit être impérativement accompagnée d'un bordereau normé de Remise personnalisé et dûment complété par l'Affilié à l'encre noire ou au stylo bille noir ;
- dans chaque Remise, les Titres papier doivent tous être rangés dans le même sens (recto/verso, haut/ bas) ;
- chaque Remise doit comporter uniquement des Titres papier et des Chèques d'Accompagnement Personnalisé comportant la mention « alimentaire » ;
- lier les Titres papier et le bordereau à l'aide d'un élastique croisé ou en croix. L'utilisation d'agrafes, de trombones ou de ruban adhésif est prohibée.
- totaliser le nombre et la valeur de l'ensemble des Titres papier dans les zones du bordereau prévues à cet effet.
- détacher le talon du bordereau et le conserver, après l'avoir complété, en reportant un numéro de Titre papier (composé de 9 chiffres) présent dans la Remise pour les besoins d'une éventuelle réclamation.
En cas de Remise non-conforme, l'Émetteur pourra refuser le traitement de la Remise et en faire retour à l'Affilié sans remboursement et/ou facturer le surcoût de traitement en résultant conformément aux modalités décrites au sein de l'article 6 des CGA.
L'Affilié dispose de deux options pour déposer les Titres papier :
1- dans les relais Pick-up & Chronopost en utilisant une solution Chronopost dédiée aux Titres papier ;
2- par voie postale à ses frais et risques exclusifs directement à l'adresse suivante :
TESSI
TCIDF TTR – Bâtiment 4 - Centre de Traitement
240 rue de Rosny
93000 Montreuil3.2.3 Convention de preuve
S'agissant du remboursement des Titres, les Parties conviennent que seule la lecture informatique par l'Émetteur des Titres papier fait foi pour le remboursement de ceux-ci et le calcul des frais de gestion de l'Émetteur. De même, seules les Transactions TRD enregistrées et hébergées dans une base informatique chez l'Émetteur, garantissant leur intégrité et leur authenticité, fait foi pour le calcul des Commissions et frais de l'Émetteur.
ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les modalités applicables aux Commissions et frais de l'Émetteur sont celles figurant au sein des CPA.
Si l'Affilié accepte également d'autres Titres émis par l'Émetteur et portant notamment la marque « Chèque Bimpli Resto », « Chèque Interservices » ou « Chèque Interservices by Bimpli », les Parties conviennent expressément que l'Émetteur est habilité à opérer une compensation entre les Commissions à percevoir auprès de l'Affilié, au titre des Transactions TRD ayant transité par les réseaux interbancaires en application du Contrat, et la créance de remboursement de l'Affilié au titre de ses Remises à TESSI.
Par dérogation au principe de la compensation ci-dessus, lorsque l'Affilié est également activé pour les services fournis au titre de la solution Swile et dispose d'un mandat de prélèvement valable auprès de Swile, les Commissions afférentes aux Transactions TRD transitant par le réseau interbancaire sont réglées par prélèvement bancaire effectué par Swile, ce que l'Affilié accepte expressément en lui ayant donné mandat pour le recouvrement de ces sommes.
Si, pour un quelconque motif, le mandat donné par l'Affilié venait à expirer ou à ne plus être valable, l'Affilié serait dans l'obligation de régulariser la situation sans délai. A défaut de régularisation par l'Affilié, Swile se réserve le droit de résilier les présentes CGA, de plein droit et avec effet immédiat.
L'Émetteur notifie à l'Affilié le montant des sommes à prélever, en même temps qu'elle adresse la facture à l'Affilié tous les trente (30) jours. L'Affilié accepte de recevoir les factures sous format électronique.
L'Émetteur met à disposition de l'Affilié un Espace Affilié, personnel, sécurisé et accessible grâce à un mot de passe permettant notamment à Affilié de :
- consulter l'historique de ses Transactions TRD et Remises sur une durée de douze (12) mois ;
- consulter les factures afférentes à la perception desdites Commissions ;
L'Affilié peut contacter par tout moyen adapté le service support de l'Émetteur afin notamment de lui demander la communication de l'ensemble des informations relatives aux Transactions TRD, Remises et/ou à la facturation.
En cas de rejet du prélèvement à l'échéance ou de tout retard de paiement, l'Affilié sera redevable d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
4.1 Modalités relatives aux Titres dématérialisés
L'Affilié accepte expressément que le prélèvement soit effectué par l'Émetteur quarante-huit (48) heures à compter de l'envoi de la facture.
4.2 Modalités relatives aux Titres papier
Les conditions tarifaires du service de traitement des Titres papier, les frais de gestion ainsi que les conditions relatives aux délais de remboursement, au détail des frais de l'Émetteur sont indiqués à l'Affilié au moment de son affiliation. Ils sont disponibles à tout moment en ligne via l'Espace Affilié.
Les tarifs applicables à une Remise de Titres papier sont ceux en vigueur à la date de la réception des données par Bimpli suite à la lecture de vos Titres papier par notre prestataire indiqué au paragraphe 3.2.2 de la présente annexe.
Le remboursement s'effectue sur la base de prélèvements sur les sommes remboursées au moment de chaque Remise. Si l'Affilié ne remet pas de Titres papier, aucun frais ne lui est facturé à l'exception des frais fixes inhérents à l'abonnement définis.
ARTICLE 5 - DEMANDE
5.1 Procédure de demande
Toute demande relative au remboursement des Titres ou relative au paiement des Commissions et frais devra être envoyée par l'Affilié au service Affilié de l'Émetteur via le formulaire de contact disponible sur l'Espace Affilié ou par téléphone au 0 820 22 01 03 (tarif 0,09€/minute + prix d'un appel).
5.1.1 Procédure de demande relative aux TRD
Toute demande concernant le remboursement des Transactions TRD ou le paiement des Commissions et frais doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours augmenté du délai de règlement choisi par l'Affilié, à compter de la date du prélèvement ou de la facture objet de la demande. Aucune recherche ne peut être effectuée à défaut des éléments ci-après qui doivent impérativement être communiquées au service Affilié de l'Émetteur :
- le nom de l'Affilié et/ou le numéro Siret ;
- la dénomination sociale ;
- le numéro d'instanciation CONECS ;
- l'identifiant monétique (Bin acquéreur, Merchant ID) ;
- le montant du règlement reçu ;
- le motif de la réclamation ;
- la copie du talon du bordereau complété ;
- les numéros des Titres concernés (en cas d'écart sur le règlement) ;
- la copie de la preuve de dépôt.
5.1.2 Procédure de demande relative aux Titres papier
Toute demande concernant le remboursement des Titres papier ou le paiement des Commissions et frais doit être effectuée dans un délai de soixante (60) jours augmenté du délai de règlement choisi par l'Affilié, à compter de la date du prélèvement ou de la facture objet de la demande.
Aucune recherche ne peut être effectuée à défaut des éléments ci-après qui doivent impérativement être communiqués au service Affilié de l'Émetteur :
- le numéro de l'Affilié et/ou le numéro SIRET.
- la dénomination sociale ;
- la copie du bordereau complété (avec le numéro de remise)
- le numéro de Titre papier relevé dans la remise ;
- la copie de la preuve de dépôt ;
- le numéro Chronopost ;
- le montant de la Remise ;
- le montant du règlement reçu ;
- le motif de la réclamation.
En tout état de cause, aucune demande ne sera prise en compte si l'Affilié n'a pas utilisé le bordereau de Remise personnalisé mis à sa disposition par l'Émetteur et n'a pas apposé son cachet commercial conforme et lisible sur chacun des Titres papier contenus dans la Remise ou n'a pas invalidé les Titres papier par la découpe du coin sécable de chaque Titre papier.
5.2 Traitement des demandes
L'Émetteur s'engage à apporter une réponse à la demande dans les soixante (60) jours à compter de sa réception. A l'initiative de l'Émetteur, une enquête plus étendue peut se révéler nécessaire. Dans ce cas, l'Émetteur en informe l'Affilié en lui demandant, le cas échéant, tout document complémentaire nécessaire à l'instruction de sa demande.
Les délais de traitement précités sont alors suspendus. L'Émetteur informe l'Affilié des conclusions de l'enquête. L'Émetteur informe l'Affilié des conclusions de l'enquête par courrier postal ou par mail.
Si les faits, objet de la demande, sont avérés et sont imputables à l'Émetteur, Bimpli pourra donner lieu, le cas échéant, à indemnisation, sous réserve que les documents nécessaires au traitement de la demande aient été communiqués et que l'Affilié ait respecté l'ensemble des présentes.
5.3 Indemnisation
L'indemnisation est versée par virement bancaire sur le compte de dépôt de l'Affilié. Cette indemnisation est exclusive de toute indemnisation parallèle complémentaire. L'Affilié et ses ayants-droits renoncent à tout recours à l'encontre de l'Émetteur, ses courtiers d'assurances et assureurs au-delà des limites de responsabilité visées ci-dessus. Dans le cas où les Titres sont volés ou perdus et qu'ils seraient retrouvés et remis postérieurement, l'Émetteur informe l'Affilié de son obligation de restituer le montant de l'indemnité perçue dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande de remboursement de l'Émetteur.
Il est précisé que dans l'hypothèse d'une Remise litigieuse déclarée par l'Affilié, la responsabilité de Bimpli ne saurait être supérieure à la valeur faciale de ladite Remise.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DES RISQUES
L'Affilié demeure responsable de tout dommage, intervenu durant l'acheminement de la Remise réalisé par ses soins ou par l'intermédiaire de la personne mandatée par ses soins, résultant notamment de la perte, de la détérioration, du vol ou de tout autre cas fortuit affectant les Titres papier et ce jusqu'à leur remise effective au Centre de Collecte.
Dans l'hypothèse où l'Affilié démontre que l'évènement est intervenu après remise effective au Centre de Collecte, l'Émetteur est responsable du préjudice financier résultant directement de l'évènement ou du fait générateur du préjudice.
Par exception à ce qui précède, le transfert des risques est supporté par l'Émetteur, dès le dépôt en Centre de collecte, dès lors que l'Affilié a souscrit à l'option d'adresse des Titres papier via Chronopost ou de tout autre prestataire équivalent, et ce dans la limite du montant de la garantie choisie par l'Affilié. Dans ce cadre, l'Affilié est garanti contre tout évènement affectant les Titres papier déposés en relais Pick-up & Chronopost sous réserve que la Remise soit conforme aux stipulations ci-après :
- le bordereau ou la copie de son talon est rempli et conservé ;
- la copie du récépissé de dépôt fourni par le relais Pick-up & Chronopost ;
- les numéros de plusieurs Titres papier et/ou le fichier de lecture du logiciel de l'Affilié.
Sans préjudice des stipulations de l'article « Responsabilité », le montant remboursé à l'Affilié, en cas de perte ou de vol, est basé sur les montants déclarés de ce dernier et des éléments obligatoires ci-dessus, amputé des frais de service, diminué de la Commission.