Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Swile

Les présentes conditions générales d'utilisation (les "CGU") sont conclues entre :

• Swile, société par actions simplifiée au capital de 48812,20 euros, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L'Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès - 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173 ("Swile") ; et
• toute personne souhaitant accéder aux services proposés sur le site de Swile (le "Client").

(Ci-après également dénommées individuellement « une Partie » et ensemble « les Parties »).

Swile est un acteur dédié à la vie des collaborateurs en entreprise. A cet effet, elle propose les produits/services suivants (les "Services") :

• l'émission de titres-cadeaux et/ou de chèques-culture et/ou de titres-restaurant (le(s) « Titre(s) ») sur carte à puce (la(es) « Carte(s) »), en ligne, sur mobile ou tout autre support informatique ;
• le financement par le Client de prestations/produits déterminées par ce dernier à destination des Bénéficiaires (ci-après "Subvention") avec un module associé;
• des outils de communication et de comptabilité dans le cadre de son offre à destination des CSE ;
• des fonctionnalités dédiées à la vie d'équipe : cagnottes, paiement entre collaborateurs, fil d'événements, carte interactive pour partager leurs points d'intérêt, messagerie dédiée.

Depuis le compte personnel (le « Compte ») du Client, celui-ci à accès à la plateforme de gestion des Services souscrits qui le nécessitent, développée par Swile (la « Plateforme ») accessible depuis l'adresse www.swile.co, ainsi que l'accès à ses informations, notamment de facturation.

Pour les besoins du présent contrat, le terme "Bénéficiaire(s)" désigne la personne placée sous la responsabilité du Client pour lequel est créé un espace personnel, à la demande du Client.

1.1 Les CGU ont pour objet de d'encadrer les modalités d'utilisation de la Plateforme par le Client. Le Client doit accepter les CGU pour accéder à la Plateforme. Toute inscription et/ou connexion à la Plateforme par le Client emporte de plein droit acceptation sans réserve des CGU et leurs modifications éventuelles. Toute utilisation de la Plateforme est ainsi soumise au respect des présentes conditions.

1.2 Les CGU sont conclues pour toute la durée d'utilisation des Services par le Client. Swile se réserve le droit de modifier les CGU en les publiant sur le Compte du Client. Elles sont également accessibles en ligne à tout moment et mis à disposition du Client sur simple demande écrite.

Toute utilisation, par le Client, de la Plateforme et du(es) Compte(s) associés, postérieurement à la publication des CGU modifiées emporte acceptation sans réserve des CGU modifiées.

1.3 Sous réserve d'avoir conclu avec Swile un contrat de prestation de services, Swile met à disposition du Client un accès à un Compte, accessible en ligne, sur tout support informatique, depuis la Plateforme, afin de leur permettre de gérer l'ensemble des Services souscrits. L'accès aux Services sera rendu possible pour le Client à leur date de mise à disposition qui sera communiquée par Swile

Le gestionnaire d'un Compte peut également être Bénéficiaire et avoir accès, en conséquence, à l'ensemble des Services depuis un espace personnel distinct.

2.1 Lors de la première connexion à la Plateforme, le Client doit créer son Compte en ligne pour accéder aux Services.

Le Client s'engage à produire des renseignements exacts et complets lors de son inscription, et à les mettre à jour depuis son Compte le cas échéant.

L'inscription sur la Plateforme et la création d'un Compte supposent que le Client dispose d'un email.

2.2 Le Client peut modifier son identifiant de connexion et/ou son mot de passe à tout moment depuis son Compte.

S'il n'arrive plus à accéder à son Compte pour effectuer lesdites modifications, le Client peut faire une demande de renouvellement de son mot de passe au support client de Swile, sous réserve que l'adresse email communiquée soit reconnue.

Le Client doit prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant de connexion et/ou de son mot de passe personnel. Le Client s'engage notamment à notifier à Swile, par tous moyens et sans délai, tout vol ou rupture de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant de connexion et/ou de son mot de passe personnel.

Le Client est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter d'une utilisation frauduleuse de son identifiant de connexion et/ou de son mot de passe par des tiers non autorisés qui en auraient eu connaissance de son fait.

2.3 Swile peut décider unilatéralement, sans mise en demeure préalable, de bloquer l'accès au Compte et/ou à la Plateforme d'un Client, notamment en cas de :

soupçon et/ou d'utilisation frauduleuse du Compte par un tiers ;
en cas d'utilisation du Compte et/ou de la Plateforme en violation avec les stipulations des présentes CGU ;
pour tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire empêchant le maintien paisible des relations commerciales entre les Parties (e.g. lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; sanction financière nationale, européenne et/ou internationale; fraude caractérisée; etc)
en cas de faille dans la sécurité du système;
en cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.

Le Client sera invité à contacter Swile dans les plus courts délais.

Le blocage du Compte et/ou de l'accès à la Plateforme peut être temporaire ou définitif.

3.1 Le(s) Compte(s) et la Plateforme développée par Swile, ainsi que tous les éléments figuratifs et non figuratifs qui les composent (notamment les informations données, contenu, marques, logos, logiciels, bases de données, textes, photos, dessins, illustrations, images, etc) sont la propriété entière et exclusive de Swile et/ou de ses concédants et partenaires.

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par les dispositions relatives au droit à l'image.

3.2 Toute utilisation et/ou reproduction de tout ou partie de ces éléments est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du droit français.

4.1 Le Client s'engage à faire usage de son(es) Compte(s) et de la Plateforme conformément à l'ensemble des dispositions contractuelles auquel il est lié avec Swile.

4.2 Swile s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Compte et la Plateforme soient accessibles à tout moment par le Client. Néanmoins, Swile ne saurait engager sa responsabilité en cas d'éventuelles pannes ou rupture d'accès pour quelque motif que ce soit.

Swile pourra être amené à interrompre tout ou partie de l'accès au(x) Compte(s) et à la Plateforme, à tout moment sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, notamment pour :

programmer des maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Service ;
des raisons de sécurité,
etc.

Swile se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable le(s) Compte(s) et la Plateforme et les informations qu'ils contiennent.

La responsabilité de Swile ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect qui résulterait notamment :

de tout trouble lié au réseau internet ou tout risque lié à son utilisation ;
de toute incompatibilité du matériel informatique utilisé par le Client et/ou les Bénéficiaires ;
de services assurés et/ou proposés par des tiers, en ce inclus des partenaires de Swile ;
d'une utilisation non-conforme du(es) Compte(s) et/ou de la Plateforme aux présentes CGU et de manière plus générale au Contrat.

4.3 Les équipements nécessaires à l'utilisation et à la connexion au(x) Compte(s) et sur la Plateforme restent à la charge exclusive du Client, en ce inclus l'accès au réseau internet.

Swile ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects qui résulteraient des risques inhérents à l'utilisation du réseau internet, tels que l'absence de protection de certaines données, le piratage de ces données, les virus qui pourraient endommager les équipements du Client, etc.

L'utilisation et la navigation sur le(s) Compte(s) et la Plateforme peut entraîner l'installation de cookies sur le navigateur du Client et des Bénéficiaires, conformément à la législation en vigueur.

Le Client et les Bénéficiaires ont toujours la faculté de s'opposer à l'enregistrement de cookies non fonctionnels. Dans ce cas, ces derniers acceptent que certains Services puissent ne plus être disponibles sur leur Compte et/ou sur la Plateforme.

Tout lien hypertexte renvoyant vers une quelconque des pages de la Plateforme est interdit, sauf accord préalable et expresse de Swile

Swile se réserve le droit de faire figurer des liens hypertextes vers d'autres sites internet, appartenant à Swile ou à des tiers.

7.1 Chacune des parties aux Contrat garantit à l'autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

7.2 Les modalités de traitement des données à caractère personnel confiées à Swile et/ou réalisées par Swile dans le cadre de la fourniture des Services, et les obligations respectives des parties, sont définies dans l'Accord sur la Protection des Données Personnelles conclue avec le Client, et/ou dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://www.swile.co/legal/confidentialite.

7.3 Le Client et ses préposés sont informés du fait qu'ils bénéficient des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel dont ils peuvent également en demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (ci-après "RGPD"). Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l'adresse dpo@swile.com ou par courrier papier à l'adresse du siège social de Swile en justifiant de son identité et le cas échéant d'un motif légitime.

7.4 Le Client garantit que les données personnelles des Bénéficiaires qu'il communique à Swile pour la réalisation des Services sont collectées et transmises à Swile conformément au RGPD.

Tous enregistrements informatiques effectués et conservés par Swile lors de l'utilisation du(es) Compte(s) et/ou de la Plateforme, pour quelque motif que ce soit et pour toutes actions effectuées par le Client et/ou les Bénéficiaires, seront considérés comme preuves des communications et opérations réalisées par ses utilisateurs et font foi entre les Parties.

Si une quelconque disposition des CGU est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée.

Swile s'engage, si possible, à remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat. Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.

Le fait pour une Partie de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Tout litige relatif à la navigation et à l'utilisation du(es) Compte(s) et/ou de la Plateforme est soumis au droit français.

Les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.