Conditions Générales de Prestations de Services

Les présentes conditions sont conclues entre :

● Swile, société par actions simplifiée au capital de 65.345,10 euros, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L'Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173.

Ci-après « Swile », et

● le Bénéficiaire, défini comme étant une personne physique ayant conclu un contrat de travail avec un employeur et pour lequel un Espace Personnel est créé en vertu d'un contrat passé entre Swile et son employeur ou toute personne morale dûment habilitée à le représenter (le « Client »).

Ci-après le « Bénéficiaire ».

Swile et le Bénéficiaire également dénommés individuellement « une Partie » et ensemble « les Parties ».

Il est préalablement rappelé que :

Swile est un acteur dédié à la vie des collaborateurs en entreprise. A ce titre, Swile offre la possibilité à un employeur d'allouer à ses Bénéficiaires, un budget leur permettant de régler, en tout ou partie, les frais liés aux services de mobilité pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail (le « Budget Mobilité »), utilisables sur carte à puce (la « Carte »), en ligne, sur mobile ou tout autre support informatique.

A toutes fins utiles, il est précisé que le Budget Mobilité est placé sur un compte ouvert par le Client et que les fonds qui constituent le Budget Mobilité restent la propriété de ce dernier tant qu'ils n'ont pas été dépensés.

Les services de mobilité désignent la prise en charge des frais convenus avec le Client, pouvant être réglés par le Bénéficiaire avec leur Budget Mobilité, qui peuvent être :

- Les abonnements de transport en commun, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail,

- Les frais engagés par le Bénéficiaire se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un mode de transport éligible au sens de l'article 3261-3-1 du Code du travail,

- Les moyens de transport durables, les biens et les services conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux frais professionnels ainsi qu'à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « Loi d'orientation sur les mobilités », et pouvant être réglés par les Bénéficiaires avec leur Budget Mobilité. Ils désignent également les frais engagés par les Bénéficiaires pour les titres et frais d'abonnements prévus à l'article L3261-2 du code du travail.

ci-après les « Services de mobilité » ou les « Services ».

Suivant la signature d'un contrat avec le Client, Swile met à la disposition du Bénéficiaire un accès aux Services via un espace personnel dédié (ci-après l' « Espace Personnel ») disponible sur la plateforme Swile , et émet, le cas échéant, une Carte pour permettre la dépense du Budget Mobilité.

 A ce titre, le Bénéficiaire est informé que, pour l'utilisation du Budget Mobilité, Swile agit dans ce cas en qualité d'agent de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique Treezor.

L'accès aux Services par le Bénéficiaire emporte l'acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions générales de prestation de services dédiées aux Services de mobilité (ci-après les « CGPS »).

1.1

Les présentes CGPS définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise à disposition des Services proposés par Swile au Bénéficiaire, ainsi que les modalités d'utilisation du Budget Mobilité et des Espaces Personnels par le Bénéficiaire. Les CGPS sont constituées du présent document et de ses éventuelles annexes, y compris les articles liminaires comportant notamment le préambule.

Swile se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment, en les publiant sur le site swile.co et sur l'Espace Personnel du Bénéficiaire, accessibles en ligne à tout moment et mises à disposition du Bénéficiaire sur simple demande. A défaut d'acceptation des CGPS modifiées, le Bénéficiaire devra cesser d'utiliser les Services.

Toute utilisation des Services postérieurement à la publication des CGPS modifiées vaut acceptation des CGPS modifiées.

1.2 Indépendance des Services et architecture contractuelle

Swile fournit une large gamme de services au Client et au Bénéficiaire; par conséquent, chaque programme fonctionne de manière indépendante, de sorte que lorsque les présentes conditions générales concernent les Services de mobilité tels que définis en préambule, elles s'appliquent à ces Services spécifiquement ; il en sera de même pour les autres services de Swile.

 Les présentes CGPS prévalent sur tout autre accord à condition qu'il concerne les Services. Il s'applique à toute fourniture des Services au Bénéficiaire et à toute utilisation de leur Espace Personnel par le Bénéficiaire.

 Le Bénéficiaire peut retrouver les textes applicables à sa relation avec Swile sur le site internet www.swile.co, suivant les programmes auxquels il a accès conformément aux contrats signés entre Swile et le Client.

2.1 Obligations spécifiques liées aux Services de mobilité

Il est rappelé que le Bénéficiaire, selon l'offre choisie par le Client et les règles d'octroi du Budget Mobilité mises en place par celui-ci au sein de l'entreprise, peut bénéficier :

● d'une offre « Forfait Mobilité Durable » ; ou

● d'une offre « Forfait Mobilité Durable + remboursement de l'abonnement de transport en commun ».

En tout état de cause, et même dans le cas de la souscription de l'offre « Forfait Mobilité Durable » seule, il est rappelé au Bénéficiaire, ce qu'il reconnaît et accepte, que, conformément à la réglementation applicable, la participation du Client aux frais d'abonnement de transports publics sera déduite du montant alloué par le Client au titre de l'offre choisie.

2.2 Justificatifs

Le Bénéficiaire doit, lors de l'activation des Services de mobilité, puis à chaque fin d'année civile, remplir avec véracité et signer l'attestation sur l'honneur, disponible sur la Plateforme, fournie à Swile par le Client. Le Bénéficiaire s'engage par le biais de la signature de cette attestation sur l'honneur à utiliser le Budget Mobilité pour ses déplacements domicile - travail éligibles et en conformité avec la réglementation applicable. Il accepte que cette attestation soit transmise par voie électronique, via la Plateforme, au Client. Dans le cas contraire, le Bénéficiaire reconnaît que toute utilisation des sommes octroyées au titre du Budget Mobilité sera considérée comme indue et pourra donner lieu à une obligation de remboursement au Client.

Il est rappelé que Swile n'est pas responsable du contenu de l'attestation mentionnée ci-dessus.

Dans le cas d'une dépense du Budget Mobilité, effectuée sans utilisation de la Carte, il appartient au Bénéficiaire de présenter ses justificatifs d'achat et de paiement au Client. Tout remboursement sur facture par Swile s'effectuera sur le compte de monnaie électronique personnel du Bénéficiaire, étant précisé que le remboursement précité ne sera effectif qu'à compter de la validation des justificatifs transmis par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que l'accès et l'utilisation de ce compte de monnaie électronique sont soumis à l'acceptation de la Convention de compte - Portefeuille de monnaie électronique, disponible ici.

Le Bénéficiaire s'engage à rembourser, le cas échéant, au Client toute somme indue non justifiée qu'il aurait pu percevoir et/ou qui iraient à l'encontre des règles d'octroi du Budget Mobilité édictées par le Client.

2.3. Reliquat du Budget Mobilité

Conformément à la réglementation, dans le cas où le Bénéficiaire n'a pas dépensé la totalité de son Budget Mobilité i) au jour de son départ de l'entreprise, ou ii) avant la fin de l'année civile en cours, l'autorisation de dépense du Budget Mobilité non consommé est révoquée, ce que le Bénéficiaire accepte.

2.4. Obligations générales liées aux Services

Sans préjudice des obligations prévues aux présentes, le Bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions suivantes:

● Le Bénéficiaire s'engage à ne pas faire d'usage des Services qui serait contraire à la loi, ou à tout autre texte réglementaire en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Le Bénéficiaire est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toute nature qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Swile ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

● Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

● Le Bénéficiaire s'engage à fournir à Swile toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Bénéficiaire s'engage à coopérer activement avec Swile en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Bénéficiaire garantit à Swile qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion d'éventuels contenus tels qu'identifiés dans l'alinéa précédent.

2.5

Swile se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées en cas de non-respect et/ou manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Bénéficiaire, notamment de suspendre l'accès, bloquer ou/et supprimer l'Espace Personnel concerné, de supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme, de publier tout message d'information que Swile jugera utile, d'avertir toute autorité concernée, d'engager toute action judiciaire, et ce sans avoir à justifier sa décision, ni que cette action soit de nature ouvrir droit à indemnité au Bénéficiaire.

Swile ne saurait être tenue responsable d'une usurpation et/ou d'une utilisation frauduleuse d'un Espace Personnel en cas d'usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Bénéficiaire à un tiers de ses éléments d'authentification ou en cas d'accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme ou du Service.

Le Bénéficiaire dispose d'un espace dédié au sein de son Espace Personnel pour consulter son historique de transactions.

Les conditions d'utilisation applicables à l'Espace Personnel du Bénéficiaire sont disponibles ici.

Conformément aux présentes, il appartient au Bénéficiaire de faire un usage conforme des Services qui lui sont octroyés. Ainsi, le Budget Mobilité peut être dépensé uniquement au sein du réseau de marchands éligibles. Le Bénéficiaire s'engage à dépenser son Budget Mobilité conformément à la réglementation en vigueur, et qu'auprès du réseau de marchands autorisés par Swile tel que figurant sur la Plateforme. Il ne doit pas tenter de dépenser son Budget Mobilité auprès d'autres commerces et/ou marchands qui ne seraient pas éligibles. Toute dépense effectuée auprès de marchands ne faisant pas partie du réseau susmentionné ne sera éligible au remboursement sur facture qu'après validation par Swile.

Au moment de l'achat, le Bénéficiaire peut être amené à préciser au marchand l'objet de son achat, permettant ainsi au marchand de vérifier l'éligibilité de l'achat conformément aux réglementations en vigueur.

Pour obtenir davantage d'informations sur les Services ou prendre contact avec Swile, le Bénéficiaire peut écrire à l'adresse suivante: hello@swile.co.

Pour des informations plus spécifiques relatives aux Services, ce dernier est disponible via le chat, accessible sur la Plateforme depuis l'Espace Personnel ou via le centre d'aide en ligne.

Le Service Client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30; par email, par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

6.1

Swile s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur Swile une obligation de moyen.

6.2

Swile ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, sur les garanties afférentes à la qualité et la comptabilité des Services à un usage spécifique. Swile ne saura être responsable des conséquences de toute suppression temporaire ou définitive des Services. La responsabilité de Swile ne saurait être engagée en cas d'interruption de collaboration avec une marque, un marchand ou un Affilié.

6.3

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Swile au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut se désinscrire des Services en adressant une demande à cet effet à Swile par email, à l'adresse hello@swile.co. Néanmoins, si celui-ci est toujours salarié du Client, il lui appartiendra également de se rapprocher du Client pour mettre en œuvre sa décision de désinscription.

Le cas échéant, Swile agira sur instruction du Client seulement. Par conséquent, Swile ne pourra être tenue responsable en cas de refus de désinscription aux Services par le Client.

Swile peut mettre fin aux Services sans préavis dans les cas suivants :

• manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations découlant des présentes CGPS ;
• défaut de respect de la législation en vigueur ;
• abus des Services proposés par Swile ;
• fraude ;
• résiliation du contrat conclu entre Swile et le Client permettant l'utilisation du service ;
• décès du Bénéficiaire.

La cessation des présentes entraîne notamment la désactivation de l'Espace Personnel et la fin des Services.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Swile au sein de la Plateforme sont protégés conformément aux dispositions applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et droit des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Swile sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

9.1

Swile garantit au Bénéficiaire que les données collectées sont celles qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services ; elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d'autres fins que celles prévues dans les présentes.

Swile ne transmettra jamais vos données à caractère personnel à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans votre consentement exprès.

9.2

Le Bénéficiaire est informé du fait qu'il bénéficie des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel dont il peut également en demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants. Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l'adresse dpo@swile.co ou par courrier papier à l'adresse du siège social de Swile en justifiant de son identité et le cas échéant d'un motif légitime.

Swile dispose d'une politique de protection des données à caractère personnel, présentant dans une forme complète et une forme synthétique le mode opératoire des traitements de données à caractère personnel effectués par Swile.

10.1

Les CGPS sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français.

10.2

Swile peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à tout tiers de son choix afin de permettre la continuité de la relation d'affaires.

10.3

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

10.4

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10.5

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGPS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.