Conditions Générales Carte Swile

Le présent contrat est conclu entre :

• Swile, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L'Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173 ("Swile"), exploitant des services ici présentés.

• Le « Bénéficiaire », défini comme étant toute personne physique titulaire d'une Carte Swile en vertu d'un contrat passé entre Swile et son employeur, son comité social et économique ou toute personne morale dûment habilitée à agir pour son compte (ce dernier étant lui-même défini ci-après comme le « Client »).

(Ci-après également dénommées individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties »).

Swile est un acteur dédié à la vie des collaborateurs en entreprise. A ce titre, elle émet notamment des Titres pouvant être dépensés dans le Réseau au moyen de la Carte Swile.

La Carte Swile permet également d'effectuer des paiements dans le cadre (i) du Service Mobilité, pour lequel Swile agit en qualité de Distributeur de l'EME, et (ii) du Service Wallet, pour lequel Swile agit en qualité de Distributeur de l'EME.

Swile se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment en les publiant sur son site internet www.swile.co et/ou dans l'Espace Personnel du Bénéficiaire, accessibles en ligne à tout moment et mises à sa disposition sur simple demande. Toute utilisation de la Carte Swile, postérieurement à la publication des CG modifiées, emporte leur acceptation.

1.1 Définitions

"ACPR" désigne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution située 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09.

"Agent" désigne le statut d'agent prévu par l'article L. 523-1 du Code monétaire et financier.

"Carte Swile" désigne un instrument de paiement (physique ou dématérialisé) émis par l'EME et sur lequel figure au verso le nom de ce dernier. Elle est compatible avec le réseau Mastercard ou Visa, en fonction des Cartes (conformément au logo apposé sur celle-ci), et permet au Bénéficiaire d'effectuer un paiement au sein du Réseau, tel que défini ci-après, sous réserve d'un solde suffisant sur le Compte auquel la Carte Swile est rattachée.

"CG" désigne les présentes conditions générales applicables à la Carte Swile.

"Client" désigne (i) l'employeur de droit privé ou de droit public du Bénéficiaire, ou (ii) le comité social et économique du Bénéficiaire, et qui a souscrit à un service auprès de Swile (à savoir : les Titres ou le Service Mobilité).

"Compte" désigne (i) le solde de chacun des Titres disponibles pour le Bénéficiaire et/ou, (ii) pour le Service Mobilité, le compte ouvert au nom du Client et approvisionné par ce dernier, selon les conditions et modalités prévues par les conditions générales applicables au Service Mobilité pour lequel le Bénéficiaire peut réaliser des dépenses éligibles audit Service Mobilité, et/ou (iii) pour le Service Wallet, le portefeuille de monnaie électronique ouvert dans les livres de l'EME au nom du Bénéficiaire et approvisionné selon les conditions et modalités prévues par les conditions générales applicables au Service Wallet.

"Distributeur" désigne le statut de distributeur de monnaie électronique prévu à l'article L. 525-8 du Code monétaire et financier.

"EME" désigne Swile Payment, société par actions simplifiée au capital de 1.140.000 euros, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L'Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 898 001 672, agissant en tant qu'établissement de monnaie électronique sous le code banque 17508 (regafi.fr), agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution située 4, place de Budapest, 75009 Paris. Swile Payment exécute les prestations suivantes : (i) émission de la Carte Swile, (ii) exécution du Service Mobilité, (iii) ouverture de Wallet, et (iv) émission, gestion et remboursement de la monnaie électronique pour le Service Wallet. A ce titre, Swile est mandatée par Swile Payment pour agir en son nom et pour son compte, en qualité de Distributeur dans le cadre des présentes CG.

"Espace Personnel" désigne l'espace personnel créé, sur demande du Client, pour le Bénéficiaire et accessible à distance en se connectant avec l'identifiant fourni au Bénéficiaire et le mot de passe paramétré à cet effet sur www.swile.co ou depuis l'application Swile, disponible sur iOS ou Android, au moyen d'un terminal compatible muni d'une connexion à Internet.

"Paiement Complémentaire" désigne la fonctionnalité développée par Swile qui permet au Bénéficiaire (i) d'associer sa carte de paiement personnelle avec la Carte Swile afin de compléter un paiement éligible dans le cadre d'un Service concerné, dans les conditions prévues par les présentes CG et l'Annexe Relais par CB, et/ou (ii) d'associer le Service Wallet avec la Carte Swile, selon les conditions et modalités prévues dans les présentes CG et dans les conditions générales dédiées au Service Wallet, afin de compléter un paiement éligible dans le cadre d'un Service concerné.

"PSP" désigne tout prestataire de services de paiement, au sens de l'article L. 521-1 du Code Monétaire et Financier, désigné par Swile.

"Réclamation" : tout mécontentement en lien avec une défaillance imputable à Swile eu égard aux Services (ex. défaillance technique, erreur humaine) susceptible d'entraîner une demande de dédommagement au profit du Bénéficiaire, qui doit être traité dans les conditions prévues à l'article « Réclamations et médiation » des présentes. Une demande de service ne constitue pas une Réclamation. Les Réclamations portant sur le Service Mobilité ou le Service Wallet font l'objet d'un traitement dédié et en conformité avec la réglementation bancaire, selon les modalités décrites à l'article 12 des présentes.

"Réseau" désigne le réseau d'acceptation composé de marchands déterminés par Swile, et au sein duquel le Bénéficiaire peut utiliser les Services en effectuant des paiements avec la Carte Swile.

"Service(s)" désigne tout service proposé par Swile au Client et/ou au Bénéficiaire, incluant notamment les Titres, le Service Mobilité et le Service Wallet.

"Service Mobilité" désigne le service permettant de faciliter la prise en charge par le Client des frais professionnels liés aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail du Bénéficiaire. Ces frais sont payés via la Carte Swile au sein du Réseau, et ce selon les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur ainsi que celles prévues dans les conditions générales dédiées au Service Mobilité, et le cas échéant celles du Client.

"Service Wallet" désigne le service d'émission et de gestion de monnaie électronique, emportant le cas échéant l'ouverture d'un compte de monnaie électronique dans les livres de l'EME, et ce selon les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur ainsi que dans les conditions contractuelles dédiées au Service Wallet.

"Swile" désigne Swile, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L'Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173.

"Titre" désigne tout titre spécial de paiement dématérialisé émis par Swile et souscrit par un Client au profit du Bénéficiaire. Chaque Titre est utilisable par le Bénéficiaire via la Carte et au sein du Réseau selon les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur, ainsi que celles prévues dans les conditions générales dédiées à chaque Titre, et le cas échéant, celles du Client.

1.2 Information précontractuelle, accès et utilisation des services

Le Bénéficiaire reconnaît être préalablement informé des points suivants :

• La Carte peut héberger plusieurs Services, lesquels sont régis par des conditions contractuelles qui leurs sont propres. A ce titre, le Bénéficiaire s'oblige à consulter et accepter les conditions contractuelles applicables à chaque Service, et ce préalablement à leur utilisation.
• La Carte peut être associée au Paiement Complémentaire lequel est soumis à un régime juridique différent selon le Service dans le cadre duquel il est utilisé :
  • Pour l'utilisation du Paiement Complémentaire pour le Service Mobilité, Swile agit en qualité de Distributeur de l'EME pour les aspects relatifs à la monnaie électronique et, le cas échéant, en qualité d'Agent de l'EME pour la réception et la transmission de l'ordre de paiement ; l'opération de paiement est exécutée par l'EME et est régie par le droit des services de paiement.

    A ce titre, ce Paiement Complémentaire bénéficie de la protection applicable aux services de monnaie électronique et aux services de paiement (ex : délais de recours, médiateur bancaire, etc.) et à laquelle le Bénéficiaire peut prétendre ;

  • Pour l'utilisation du Paiement Complémentaire pour le Service titres-restaurant, Swile agit dans le cadre d'un régime juridique non couvert par le droit des services de paiement ou de la monnaie électronique.
• En cas d'ouverture d'un Wallet selon les conditions et modalités prévues à l'article 6.2 des présentes, le Bénéficiaire est informé que son utilisation est soumise au régime applicable à la monnaie électronique prévu par le droit bancaire et selon les modalités contractuelles applicables au Service Wallet qui ont été convenues entre les Parties et l'EME. Pour en savoir plus sur ce point, voir les conditions générales dédiées au Service Wallet.

Le Bénéficiaire est également informé que les dépenses de Titres sont soumises à des restrictions et que Swile peut, à sa libre discrétion, bloquer ou autoriser certaines dépenses afin de respecter lesdites restrictions.

La Carte demeure à tout moment la propriété de son émetteur (à savoir l'EME dont le nom figure au verso de la Carte). Elle est nominative, personnelle et ne peut être utilisée que par le Porteur.

La Carte permet notamment d'utiliser les Titres émis par Swile appartenant au Bénéficiaire conformément à leur attribution, notamment en les dépensant dans le Réseau dont la liste est accessible depuis l'application mobile de Swile.

L'accès et l'utilisation de la Carte par le Bénéficiaire emporte sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes Conditions Générales (CG).

1.3 Indépendance des Services et architecture contractuelle

Chaque Service fonctionne de manière indépendante. La Carte Swile est le support des différents Services permettant aux Bénéficiaires d'utiliser notamment les Titres, le Service Mobilité et le Service Wallet.

Les présentes CG prévalent sur tout autre accord concernant la Carte Swile.

Le Bénéficiaire peut retrouver les conditions contractuelles applicables à sa relation avec Swile sur le site internet www.swile.co, suivant les Services auxquels il a accès, que ces Services aient été souscrits par le Client pour le Bénéficiaire ou directement par le Bénéficiaire.

La Carte est commandée par et sous la responsabilité du Client, sous réserve de la communication des informations nécessaires à son émission (civilité, nom, prénom et date de naissance du Porteur) et à sa livraison (adresse de destination) si nécessaire.

Lors de la réception de sa Carte Swile, le Bénéficiaire reçoit un code PIN lui permettant d'effectuer ses transactions via un terminal de paiement éligible. La conservation du code PIN relève de la responsabilité du Bénéficiaire. Il lui appartient notamment de veiller à le conserver strictement secret, tout comme il lui appartient d'assurer la sécurité de la Carte, notamment en conservant la confidentialité des informations permettant d'effectuer des règlements.

En cas d'atteinte ou de soupçon d'atteinte à la confidentialité du code PIN, il appartient au Porteur, sans délai, de désactiver sa Carte depuis son Espace Personnel et de prévenir le Service Client de Swile.

Si la Carte Swile n'a pas été utilisée par le Bénéficiaire, ce dernier est informé que pour des raisons de sécurité :

• Pour les Titres, Swile peut décider de désactiver la Carte Swile si cette dernière n'a pas été utilisée pendant une période de six (6) mois consécutifs ;
• Pour le Service Mobilité ou le Service Wallet, l'EME ou, à la demande de ce dernier, Swile peut décider de désactiver la Carte Swile si cette dernière n'a pas été utilisée pendant une période de douze (12) mois consécutifs.

En cas de désactivation de la Carte Swile, si le Bénéficiaire souhaite pouvoir utiliser les Services, il devra contacter Swile par l'un des moyens de communication mentionnés à l'article 12 ci-dessous, et ce afin qu'il puisse se voir remettre une nouvelle Carte.

Le Bénéficiaire est responsable du bon état de sa Carte Swile physique, il est tenu d'en prendre soin. Ainsi toute détérioration ou perte de la Carte Swile ne saurait engager la responsabilité de Swile.

Il est interdit d'apposer des étiquettes adhésives et/ou des autocollants et/ou de procéder à des inscriptions sur la Carte Swile, à l'exception de la signature, le cas échéant. Le Porteur s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte Swile, susceptible d'entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement de quelque manière que ce soit.

La Carte Swile doit être utilisée, pour les Services concernés, dans le Réseau indiqué par Swile, et dans le respect des règles de celui-ci.

La Carte Swile est émise pour une durée de validité limitée, inscrite sur la Carte Swile. Elle est débitée au centime près du montant du paiement souhaité et ne peut pas faire l'objet d'un rendu monnaie.

La Carte Swile peut être utilisée comme moyen de paiement avec contact en insérant la Carte Swile dans le terminal de paiement et en composant le code PIN.

Le paiement peut également être réalisé en mode sans contact en apposant la Carte Swile ou, en cas d'utilisation de la Carte Swile virtuelle, l'appareil mobile doté de la fonctionnalité sans contact, devant l'écran du terminal de paiement, si le marchand est équipé du dispositif permettant ce type de paiement. Dans ce dernier cas, le paiement initié avec la Carte Swile se fait dans la limite du montant maximum autorisé par la législation en vigueur sur la technologie sans contact. A des fins de sécurité, le Porteur peut être amené à devoir taper son code PIN après plusieurs transactions sans contact. Il appartient au Bénéficiaire d'activer le paiement sans contact depuis son Espace Personnel ; par défaut, cette fonctionnalité est désactivée.

En cas de paiement à distance, il pourra être demandé au Bénéficiaire de saisir, en plus des données usuellement demandées lors d'un paiement à distance, des vérifications supplémentaires en accord avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si le Bénéficiaire a autorisé l'envoi d'une notification sur son téléphone mobile via l'application, il recevra une notification à chaque paiement en ligne avec sa Carte Swile.

En tout temps, il pourra retrouver l'historique de ses paiements sur son Espace Personnel.

La fonctionnalité de Paiement Complémentaire permet au Bénéficiaire de compléter certains paiements réalisés avec la Carte Swile, selon les modalités proposées par Swile.

Cette fonctionnalité est optionnelle. Le Bénéficiaire peut l'activer ou la désactiver depuis son Espace Personnel.

La fonctionnalité de Paiement Complémentaire peut être mise en œuvre :

• soit par l'association d'une carte de paiement personnelle avec la Carte Swile (ci-après le «  Relais par CB ») ;
• soit par l'association du Service Wallet avec la Carte Swile, selon les conditions et modalités prévues dans les conditions dédiées au Service Wallet.

Les conditions applicables au Paiement Complémentaire diffèrent selon le mécanisme utilisé et selon le Service concerné.

Lorsque le Bénéficiaire a activé à la fois le Paiement Complémentaire via Relais par CB et via le Service Wallet, le compte de monnaie électronique est mobilisé en priorité. En cas de solde insuffisant sur le compte de monnaie électronique, le Relais par CB peut être utilisé pour compléter le paiement, sous réserve que le Relais par CB soit activé pour le Service concerné.

6.1 Paiement Complémentaire via Relais par CB

Lorsque le Paiement Complémentaire est mis en œuvre via le Relais par CB, les conditions applicables sont définies dans l'Annexe « Conditions particulières applicables au Relais par CB » des présentes CG.

Le Bénéficiaire est informé que, lorsque le Relais par CB est utilisé pour compléter un paiement éligible au titre des titres-restaurant, Swile agit dans le cadre d'un régime juridique rappelé à l'article 1.2 des présentes CG.

Lorsque le Relais par CB est utilisé dans le cadre du Service Mobilité, les présentes CG et l'Annexe Relais par CB s'appliquent sans préjudice des stipulations contractuelles et protections réglementaires applicables aux opérations exécutées par l'EME.

6.2 Création d'un portefeuille de monnaie électronique et Paiement Complémentaire via le Service Wallet

En acceptant les conditions contractuelles applicables au Service Wallet, le Bénéficiaire peut ouvrir un portefeuille de monnaie électronique dans les livres de l'EME depuis son Espace Personnel. Après validation de son profil par l'EME, le Bénéficiaire pourra effectuer des paiements en monnaie électronique, conformément aux conditions dédiées au Service Wallet.

En cas de solde disponible sur ledit compte du Bénéficiaire, le Bénéficiaire est informé que celui-ci sera débité au titre du Paiement Complémentaire pour compléter l'achat dans le cadre d'un Service éligible.

En cas de solde insuffisant sur le portefeuille de monnaie électronique et si le Bénéficiaire a activé le Paiement Complémentaire via le Relais par CB selon les modalités prévues à l'article 6.1 des présentes, le Paiement Complémentaire ne sera possible que pour compléter le montant d'un achat éligible aux titres-restaurant ou le cas échéant au Service Mobilité.

6.3 Refus d'activation ou désactivation des fonctionnalités

Swile et/ou l'EME peuvent à tout moment refuser d'activer ou désactiver les fonctionnalités ci-dessus sans que leur responsabilité puisse être engagée, notamment en cas de suspicion de fraude, de fraude avérée, d'incapacité pour le Bénéficiaire de s'acquitter de son obligation de paiement ou en cas de doute sur une telle capacité, ainsi que pour le respect de ses objectifs en matière de fraude ou en termes de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme.

L'Espace Personnel permet l'accès au Bénéficiaire à ses informations personnelles et aux Services. Les modalités de création, d'accès et d'utilisation de l'Espace Personnel du Bénéficiaire sont définies dans les différentes conditions générales applicables aux Services.

Il est convenu que le Bénéficiaire donne son consentement irrévocable pour la réalisation d'un paiement :

• en apposant sa Carte Swile ou tout autre dispositif permettant le paiement par Carte Swile sur le terminal de paiement lors d'un paiement sans contact,
• par l'introduction de la Carte Swile dans le terminal de paiement et,
• par la frappe de son code PIN en cas de paiement réalisé avec contact,
• par la communication des informations de la Carte Swile lors d'un paiement à distance.

La Carte Swile ne permet pas le retrait d'espèces.

La mise en opposition et la réémission de la Carte Swile peut être demandée par le Bénéficiaire directement via l'Espace Personnel du Bénéficiaire ou en contactant le service client de Swile, sous réserve d'en donner le motif : perte, vol, détournement, détérioration ou utilisation non autorisée.

Les présentes CG s'appliquent pour toute la durée d'utilisation des Services par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut demander la résiliation du Service, en adressant une demande à cet effet à Swile par email, à l'adresse hello@swile.co. Il lui appartiendra également de se rapprocher du Client pour mettre en œuvre sa décision de désinscription.

Swile agit sur instruction de chacun de ses Clients seulement. Par conséquent, Swile ne pourra être tenue responsable en cas de refus de désinscription aux Services par le Client concerné.

Swile peut mettre fin au Contrat immédiatement et sans préavis dans les cas suivants :

• manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations découlant des présentes CG ;
• défaut de respect de la législation en vigueur ;
• abus des Services proposés par Swile par le Bénéficiaire ;
• fraude du Bénéficiaire;
• résiliation du contrat permettant l'utilisation des Services  entre Swile et le Client ;
• décès du Bénéficiaire.

La résiliation du Service entraîne la restitution de la Carte physique sous pli non affranchi à l'émetteur et la désactivation de la Carte virtuelle dans l'Espace Personnel.

Pour le Service Mobilité et le Service Wallet, la résiliation est en outre soumise aux conditions prévues par la réglementation applicable à la monnaie électronique et aux services de paiement.

Sauf stipulation contraire, le Bénéficiaire peut effectuer une Réclamation concernant la fourniture des Services prévus aux présentes CG via l'un des canaux de communication suivants :

Par courriel : hello@swile.co ou par chat sur l'Espace Personnel. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 

Swile SAS - Réclamation Carte

@7Center, immeuble l'Altis, 

561 RUE GEORGES MELIES 

34000 MONTPELLIER

Par téléphone au 09 74 59 42 17 (service gratuit + prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30. 

Après avoir accusé réception de la Réclamation, Swile fera le lien avec l'EME pour traiter la Réclamation du Bénéficiaire.

A ce titre, Swile s'engage à fournir une réponse abordant tous les points soulevés dans la Réclamation au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de ladite Réclamation. 

Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut pas être donnée dans le délai précité pour des raisons échappant au contrôle et/ou à la volonté de Swile ou de l'EME, le Bénéficiaire sera informé d'un délai complémentaire pour que Swile  puisse répondre à la Réclamation. En tout état de cause, le Bénéficiaire recevra une réponse définitive au plus tard deux (2) mois suivant la réception de ladite Réclamation.

Si aucun accord n'a pu être trouvé entre les Parties ou si le Bénéficiaire n'est pas satisfait de la réponse apportée à la Réclamation portant sur le Service Mobilité ou le Service Wallet, ou sur l'utilisation du Paiement Complémentaire lorsqu'elle relève d'un régime soumis à la réglementation bancaire, le Bénéficiaire peut saisir par écrit le médiateur de l'EME sans préjudice des autres voies d'actions légales dont il dispose : AME Conso, 197 boulevard Saint Germain, 75007 Paris. La procédure de médiation suspend les délais de prescription.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le médiateur ne traite pas les Réclamations relatives à la liberté tarifaire, la liberté de contracter ou encore la rupture de la relation contractuelle.

Swile n'a qu'une obligation de moyen à l'égard du Bénéficiaire pour l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre des présentes.

Swile ne saurait être tenue responsable en cas de perte et/ou de vol, d'utilisation frauduleuse des Cartes. Aucun remboursement, échange ou indemnité n'est dû dans ces hypothèses pour les sommes frauduleusement utilisées avant la demande de mise en opposition de la Carte.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Swile au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par Bénéficiaires.

Swile se réserve le droit de sanctionner par tous moyens toute utilisation abusive ou frauduleuse du Service, et la faculté de recourir si besoin à tous moyens juridiques pouvant être mis en œuvre pour préserver sa réputation.

Le présent article ne s'applique pas aux opérations de paiement relevant du Service Mobilité ou du Service Wallet, pour lesquelles s'appliquent les droits au remboursement prévus par la réglementation applicable à la monnaie électronique et aux services de paiement.

Pour obtenir davantage d'informations sur les services ou prendre contact avec la société Swile, le Bénéficiaire peut écrire à l'adresse suivante : hello@swile.co.

Pour des informations plus spécifiques relatives au service client, ce dernier est disponible via le chat, accessible depuis l'Espace Personnel ou via le centre d'aide en ligne.

Le service client répondra à toute demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 ; par email, à l'adresse hello@swile.co ; par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par Swile pour les besoins du Service sont protégés conformément aux dispositions applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et droit des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Swile sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est pour Swile et Swile Payment une priorité, raison pour laquelle elles s'engagent à traiter celles-ci dans le plus strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016.

Ainsi, Swile et Swile Payment garantissent aux Bénéficiaires que les données traitées sont celles qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services ; elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d'autres fins que celles permettant de fournir les Services.

Swile S.A.S. agit en qualité d'agent mandaté et/ou de Distributeur de Swile Payment pour les services de carte et de monnaie électronique (tels que définis à l'Art. 1 des présentes). Dans ce cadre, Swile Payment agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'Art. 4(7) du RGPD pour les traitements liés à ces services (émission et gestion des cartes, tenue de compte, traitement des opérations de paiement, gestion des obligations LCB-FT, etc.), et Swile S.A.S. intervient comme sous-traitant au sens de l'Art. 4(8) du RGPD. Pour toute information relative aux traitements de données effectués par Swile Payment en qualité de responsable de traitement, le Bénéficiaire est invité à consulter la politique de confidentialité de Swile Payment.

En tant que Bénéficiaire de nos Services, vous pouvez également consulter la politique de confidentialité de Swile afin de vous informer sur la manière dont Swile traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement pour ses propres services, et sur la manière d'exercer vos droits.

Ces politiques de confidentialité sont régulièrement mises à jour pour refléter au mieux la réalité des traitements effectués.

17.1 Les CG sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français.

17.2 Swile peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes afin de permettre la continuité de la relation d'affaire.

17.3 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CG seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

Préambule

Les présentes conditions particulières applicables au Relais par CB (ci-après dénommées les « CP Relais par CB ») complètent les CG et en font partie intégrante.

Les CP Relais par CB ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables au service Paiement Complémentaire via Relais par CB, proposé par Swile au Bénéficiaire, permettant de compléter certains paiements éligibles réalisés avec la Carte Swile.

En cas de contradiction entre les CP Relais par CB et les CG, les CP Relais par CB prévalent pour ce qui concerne la fonctionnalité de Paiement Complémentaire via le Relais par CB.

L'activation du Relais par CB emporte acceptation sans réserve des présentes CP Relais par CB.

IMPORTANT : Conformément à l'article 1.2 des CG, le Paiement Complémentaire pour le Relais par CB est soumis à un régime juridique différent selon qu'il est utilisé pour le Service Mobilité ou les titres-restaurant :

• Pour l'utilisation du Relais par CB pour les titres-restaurant, Swile agit dans le cadre d'un régime juridique non couvert par le droit des services de paiement ou de la monnaie électronique.
• Pour l'utilisation du Relais par CB pour le Service Mobilité, Swile agit en qualité de Distributeur de l'EME. A ce titre, ce Paiement Complémentaire bénéficie de la protection applicable aux services de monnaie électronique et à laquelle le Bénéficiaire peut prétendre.

Article 1 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule et non définis dans les CP Relais par CB ont le sens qui leur est donné dans les CG.

Pour les besoins des CP Relais par CB, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

"Carte Associée" désigne la carte de paiement personnelle enregistrée par le Bénéficiaire dans son Espace Personnel, qu'il a associée au Relais par CB. Le Bénéficiaire garantit être le titulaire légitime de la Carte Associée et disposer de tous les droits nécessaires pour autoriser les débits au titre du Relais par CB.

"Désactivation" désigne la désactivation du Relais par CB, à l'initiative du Bénéficiaire, de Swile ou en raison de la survenance de l'un des cas prévus aux présentes, mettant fin à l'activation du Relais par CB. Toute nouvelle utilisation du Relais par CB après une Désactivation requiert un nouveau parcours d'activation dans les conditions prévues à l'article 2.1 des présentes CP Relais par CB.

"Dette Relais par CB" désigne le montant correspondant au complément de paiement utilisé dans le cadre du Relais par CB et restant dû par le Bénéficiaire tant qu'il n'a pas été régularisé par une nouvelle tentative de débit ou par un paiement ponctuel auprès de Swile.

"Incident Critique" désigne tout événement affectant la Carte Associée, ayant pour conséquence de rendre impossible, non sécurisé ou inapproprié le débit de cette carte au titre du Relais par CB, et nécessitant, pour la poursuite du service, l'association d'une nouvelle carte par le Bénéficiaire ainsi que l'accomplissement d'un nouveau parcours d'activation.

Constituent notamment des Incidents Critiques (sans que cette liste soit exhaustive) : l'expiration de la Carte Associée ; la déclaration de perte ou de vol de la Carte Associée ; l'opposition de la Carte Associée ; la clôture du compte bancaire lié à la Carte Associée ; le rejet d'un débit en raison d'une suspicion de fraude ou d'un usage frauduleux avéré ; ou plus généralement tout refus, blocage ou événement signalé par l'EME, le réseau, le PSP de Swile ou tout autre prestataire technique impliqué, révélant que la Carte Associée ne peut plus être utilisée valablement dans le cadre du Relais par CB sans association d'une nouvelle carte.

"Plafond Relais par CB" désigne le montant maximum de complément de paiement pouvant être pris en charge dans le cadre du service Relais par CB, tel qu'indiqué au Bénéficiaire dans son Espace Personnel et/ou au moment de l'activation du Relais par CB. Ce montant est librement défini par Swile et susceptible d'évolution, moyennant l'information écrite de Swile au Bénéficiaire.

"Suspension" désigne l'interruption temporaire du Relais par CB empêchant toute nouvelle utilisation de celui-ci jusqu'à régularisation de la Dette Relais par CB. La Suspension peut prendre fin automatiquement dans les cas prévus aux présentes, sans qu'un nouveau parcours d'activation soit nécessaire.

Article 2 – Activation et Désactivation du Relais par CB

2.1 - Conditions d'activation / réactivation du Relais par CB

Le Bénéficiaire peut activer le Relais par CB à tout moment à partir de son Espace Personnel.

Lorsque le Relais par CB a été désactivé, dans les conditions précisées à l'article 2.4 ci-après, le Bénéficiaire peut réactiver le Relais par CB en suivant les mêmes étapes que pour l'activation, sauf dans le cas où la Désactivation résulte de la résiliation du Contrat conformément à l'article 11 des CG.

Si une Dette Relais par CB est en attente de régularisation au moment de la Désactivation, le Bénéficiaire reste tenu de la régulariser et celui-ci ne pourra réactiver le Relais par CB qu'après régularisation de la Dette Relais par CB.

2.2 - Autorisation de débit

En activant le Relais par CB, le Bénéficiaire autorise expressément Swile à enregistrer les données de sa Carte Associée sous forme de token sécurisé, et à débiter ultérieurement la Carte Associée de manière automatique et sans intervention du Bénéficiaire à chaque transaction, pour les Paiements Complémentaires dans le cadre des Services éligibles, selon les modalités suivantes :

• le montant de chaque débit est variable et correspond au montant du complément effectivement utilisé dans le cadre du Relais par CB, dans la limite du Plafond Relais par CB ;
• les débits interviennent uniquement lorsque le Bénéficiaire effectue une transaction avec la Carte Swile et que le solde de son Compte est insuffisant ou, pour les titres-restaurant uniquement, que le plafond journalier de dépense est atteint ;
• l'autorisation reste valide jusqu'à Désactivation du Relais par CB.

L'enregistrement de la Carte Associée requiert une vérification d'identité renforcée du Bénéficiaire, conformément à la réglementation applicable aux services de paiement. Les débits ultérieurs interviennent sur la base de cette autorisation initiale, sans nécessiter de nouvelle vérification pour chaque transaction.

En cas d'échec de débit, le Bénéficiaire autorise Swile à effectuer de nouvelles tentatives de débit dans les conditions prévues à l'article 5 des présentes CP Relais par CB.

Le Bénéficiaire peut consulter à tout moment les conditions de ce mandat et l'historique des débits depuis son Espace Personnel.

2.3 - Mise à jour de la Carte Associée

Il appartient au Bénéficiaire de :

• vérifier que sa Carte Associée dispose d'une provision suffisante
• s'assurer que sa Carte Associée est valide (non expirée, non opposée, ...)

Le Bénéficiaire pourra en cas de besoin mettre à jour les informations relatives à sa Carte Associée et en cas de besoin associer une nouvelle carte pour le Relais par CB. L'association d'une nouvelle Carte Associée requiert une nouvelle autorisation de débit.

2.4 - Désactivation du Relais par CB

Le Bénéficiaire peut désactiver le Relais par CB à tout moment, sous réserve du dénouement des opérations en cours qu'il aura préalablement autorisées.

Le Relais par CB est automatiquement désactivé en cas :

• de suppression par le Bénéficiaire de sa Carte Associée ;
• d'expiration de la Carte Associée du Bénéficiaire ;
• d'Incident Critique ;
• de résiliation du Contrat conformément à l'article 11 des CG.

Aucune nouvelle utilisation du Relais par CB ne peut être effectuée à compter de sa Désactivation pour quelque cause que ce soit.

La Désactivation du Relais par CB n'emporte ni blocage de la Carte Swile, ni blocage de l'utilisation des Services concernés en eux-mêmes.

Article 3 – Déclenchement du Relais par CB

Lors d'un paiement avec la Carte Swile, (i) si le Relais par CB est activé, (ii) si le solde disponible du Service concerné et éligible au Relais par CB est insuffisant et (iii) si le complément nécessaire est inférieur au Plafond Relais par CB, alors le Paiement Complémentaire est automatiquement déclenché sans action requise de la part du Bénéficiaire.

La Carte Associée est débitée du montant du complément nécessaire pour finaliser la transaction.

Si la transaction du Bénéficiaire est supérieure au solde de son Compte et du Plafond Relais par CB, celle-ci sera automatiquement refusée.

Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de vérifier si le solde de son Compte est épuisé ou, si son solde journalier est insuffisant, et dans quelle mesure son compte personnel lié à sa Carte Associée sera débité.

Le Bénéficiaire peut consulter son Compte et l'historique complet de ses Paiements Complémentaires par Relais par CB depuis son Espace Personnel.

Article 4 – Échec de débit

Dès le premier échec de débit sur la Carte Associée dans le cadre du Relais par CB, le Bénéficiaire en est informé dans son Espace Personnel et la fonctionnalité Relais par CB est automatiquement :

• désactivée en cas d'Incident Critique ;
• suspendue, dans les autres cas d'échec de débit.

Le Bénéficiaire ne peut plus utiliser le Relais par CB pour ses futures transactions, tant que la fonctionnalité est suspendue ou désactivée.

Article 5 - Nouvelles tentatives de débit (Retry)

En cas d'échec du premier débit, hors Incident Critique, Swile peut effectuer de nouvelles tentatives de débit.

Les nouvelles tentatives de débit sont automatiquement arrêtées dès lors que la Dette Relais par CB a été intégralement régularisée par un paiement ponctuel effectué par le Bénéficiaire conformément à l'article 6.

Article 6 – Modalités de régularisation d'une Dette Relais par CB

Pour régulariser une Dette Relais par CB, le Bénéficiaire doit effectuer un paiement ponctuel auprès de Swile depuis son Espace Personnel.

Le Bénéficiaire peut choisir la carte bancaire avec laquelle effectuer ce paiement ponctuel de régularisation d'une Dette Relais par CB : (i) la Carte Associée, hors Incident Critique ; ou (ii) une autre carte bancaire de son choix.

Une fois le paiement ponctuel validé et la Dette Relais par CB intégralement régularisée :

• si la régularisation a été effectuée avec la Carte Associée, la suspension est levée automatiquement et le Relais par CB pourra être réactivé par une action du Bénéficiaire ;
• si la régularisation a été effectuée avec une autre carte bancaire, et/ou si le Bénéficiaire souhaite associer une nouvelle carte au Relais par CB, le Relais par CB demeure désactivé jusqu'à ce que le Bénéficiaire accomplisse à nouveau le parcours d'activation afin d'associer une Carte Associée.

Article 7 – Procédure de recouvrement d'une Dette Relais par CB

La Dette Relais par CB est exigible jusqu'à sa complète régularisation par le Bénéficiaire.

À défaut de régularisation de la Dette Relais par CB, y compris après les nouvelles tentatives de débit prévues à l'article 5, Swile peut :

• adresser au Bénéficiaire toute relance par tout moyen utile ;
• maintenir la Suspension du Relais par CB ;
• engager toute démarche utile en vue d'obtenir le recouvrement de la Dette Relais par CB, y compris par l'intermédiaire d'un prestataire habilité ou par voie judiciaire, dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

Les frais éventuellement liés au recouvrement pourront être mis à la charge du Bénéficiaire dans les cas et limites autorisés par la réglementation applicable.

Article 8 – Suspension du Relais par CB par Swile

Swile peut suspendre ou désactiver le Relais par CB, sans préavis, dans les cas suivants :

• échec de débit (le Relais par CB reste suspendu jusqu'à régularisation de la Dette Relais par CB par le Bénéficiaire);
• suspicion de fraude ou fraude avérée ;
• manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations découlant de la présente Annexe ou des CG ;
• obligations réglementaires (lutte contre le blanchiment, financement du terrorisme) ;
• dysfonctionnement technique majeur.

Le Bénéficiaire est informé dans les meilleurs délais, sauf si cela est interdit par la réglementation.

La Suspension du Relais par CB n'emporte ni blocage de la Carte, ni blocage de l'utilisation des Services concernés en eux-mêmes.

Article 9 – Evolution ou suppression du Relais par CB

Swile peut à tout moment faire évoluer, suspendre ou cesser de proposer le Relais par CB, en tout ou partie, sous réserve d'en informer le Bénéficiaire par tout moyen utile dans un délai raisonnable, sauf urgence, impératif de sécurité, fraude, suspicion de fraude, contrainte légale ou réglementaire, ou décision d'un prestataire nécessaire à la fourniture du service.

La cessation du Relais par CB n'affecte pas l'exigibilité de toute Dette Relais par CB née antérieurement.