Convention de compte - Portefeuille de monnaie électronique

Le présent contrat est conclu entre :

• Swile, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L’Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173, exploitant des services ici présentés ;
• le Bénéficiaire, défini comme étant toute personne physique pour lequel un Espace Personnel est créé en vertu d’un contrat passé entre Swile et son employeur, son comité social et économique ou toute personne morale dûment habilitée à le représenter (le(s) “Client(s)”).

Swile et le Bénéficiaire également dénommés individuellement « une Partie » et ensemble « les Parties ».

 Il est préalablement rappelé que : 

Swile est un acteur dédié à la vie des collaborateurs en entreprise. A ce titre, Swile émet notamment des titres-restaurants, des titres-cadeaux ainsi que des subventions et propose une solution mobilité, sur carte à puce (ci-après la “Carte Swile”), en ligne, sur mobile ou tout autre support informatique (ci-après les “Services“). Swile a également développé une plateforme dédiée à l’animation de la vie d’équipe et aux interactions entre collaborateurs, permettant la mise à disposition de plusieurs fonctionnalités : cagnottes, paiements et remboursements entre collaborateurs, comptes personnels de monnaie électronique ; aussi, Swile propose aux Bénéficiaires de créer et d’utiliser des comptes de monnaie électronique personnels.

Les présentes conditions générales de prestation de service Wallet, sont relatives à la gestion de comptes de monnaie électronique tenus par un établissement de monnaie électronique pour le compte d’un Bénéficiaire souhaitant accéder à ce service proposé par Swile. 

Pour ce faire, Swile est mandatée en qualité de distributeur de monnaie électronique par la société Treezor SAS, établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09, dont le statut est consultable sur www.regafi.fr, sous le numéro 16798. 

Suivant la signature d’un contrat avec le Client  pour l’un des services mentionnés ci-dessus, Swile met à la disposition des Bénéficiaires, à leur discrétion, un accès aux Services Wallet via un Espace Personnel dédié et personnel. L’acceptation des CG Wallet engage toute personne souhaitant accéder au service proposé par Swile, dans les conditions des présentes.

L’accès aux Services par le Bénéficiaire emporte sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes CG.

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit:

“Bénéficiaire(s)” désigne une personne physique majeure et capable pour laquelle le Service Wallet est mis à sa disposition par Swile au titre du contrat conclu entre Swile et le Client.

"Cagnotte" désigne une fonctionnalité ouverte au titre d’un contrat conclu entre Swile et le Client. La Cagnotte permet au Bénéficiaire de demander la création d'un Wallet dédié pour un évènement d’entreprise ou un évènement privé sur le réseau du Client. Ce Wallet peut être crédité par des Bénéficiaires de la même entreprise et débité par le Bénéficiaire créateur dans le but de réaliser l’objet de la cagnotte.  

“CG Wallet” ou “CG” désigne les Conditions Générales Wallet, correspondant au présent document et ses annexes.

“CGU de l’EME” désigne les conditions générales d’utilisation de monnaie électronique de l’EME reproduits à l’annexe 1 des présentes.

“Client” désigne la personne morale employant le Bénéficiaire et/ou l’entité représentant son comité social et économique ayant conclu un contrat avec Swile lui permettant d’accéder aux Services.

“EME” désigne la société Treezor SAS, établissement de monnaie électronique, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09, consultable sur www.regafi.fr, sous le numéro 16798.

“Espace Personnel” désigne l’espace personnel du Bénéficiaire sur la Plateforme lui permettant de se connecter et d’accéder aux Services.

“Information(s) Personnelle(s)” désigne une ou plusieurs informations ayant un caractère personnel propre au Bénéficiaire et transmise(s) à Swile pour les besoins du Service Wallet.

“Know Your Customer” ou “KYC” désigne le processus destiné à vérifier l’identité et l’intégrité du Bénéficiaire afin notamment de prévenir la corruption, le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

“Notification(s)” désigne toute communication électronique résultant en un affichage ou un message électronique envoyé par Swile au Bénéficiaire par le biais de la Plateforme, sur son adresse email ou par SMS, ou tout autre moyen de communication électronique, afin de l’informer sur tout élément relatif au Service Wallet, et notamment de confirmer ou d’infirmer la réalisation d’un Paiement.

“Paiement(s)” désigne une ou plusieurs actions initiée par le Bénéficiaire ou pour son compte et consistant à verser, transférer ou retirer des fonds ou des unités de monnaie électronique sur son Wallet.

“Plateforme” désigne le site internet et/ou l’application mobile exploité par le Swile pour la délivrance des Services.

“Service Client” désigne le service client de Swile dont les coordonnées figurent à l’article 12 des présentes.

“Service(s) Wallet” désigne l’ensemble des services pouvant être proposés par Swile dans le cadre des CG, en ce comprenant non limitativement : l’accès et l’utilisation de la Plateforme, la création de l’Espace Personnel, la création de Cagnottes, la création d’un Wallet et son utilisation, notamment en effectuant des Paiements.

“Solde” désigne la somme des unités de monnaie électronique inscrites au crédit du Wallet et mise à la disposition du Bénéficiaire pour la réalisation de Paiements.

“Wallet(s)” désigne un compte de monnaie électronique ouvert par un Bénéficiaire dans les livres de l’EME pour les besoins du Service Wallet. Il peut être personnel (“Wallet personnel“) et/ou associé à une cagnotte (“Wallet cagnotte“) pour un évènement d’entreprise particulier.

1.1 Accès aux services

L’accès aux Services Wallet est subordonné à l’acceptation inconditionnelle des présentes CG.

Les CG sont constituées du présent document et de ses annexes, y compris les articles liminaires comportant notamment le préambule et les définitions.

Swile se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment, en les publiant sur la Plateforme, accessibles en ligne à tout moment et mises à disposition du Bénéficiaire sur simple demande. A défaut d’acceptation des CG modifiées, le Bénéficiaire ne pourra plus utiliser les Services Wallet. Toute utilisation des Services Wallet postérieure à leur publication vaut acceptation des CG modifiées.

1.2 Indépendance des services et architecture contractuelle

Swile fournit une large gamme de services à ses Clients et leurs Bénéficiaires ; par conséquent, chaque service fonctionne de manière indépendante. Les présentes CG prévalent sur tout autre accord à condition qu’il concerne les Services Wallet.

Le Bénéficiaire peut retrouver les textes applicables à sa relation avec Swile sur le site internet https://www.swile.co/fr-fr, suivant les services auxquels il a accès conformément aux contrats signés entre Swile et le(s) Client(s).

Au titre des présentes, les Services Wallet fournis au Bénéficiaire recouvrent notamment :

• l’accès et l’utilisation de la Plateforme,
• la création de son l’Espace Personnel,
• demande de création d’un ou plusieurs Wallet(s),
• le rechargement, l'utilisation de son(es) Wallet(s), notamment en effectuant des Paiements.

La fourniture de ces Services Wallet est subordonnée aux dispositions des CGU de l’EME insérées en annexe 1, aux dispositions législatives et réglementaires applicables et à l’approbation de l’EME.

Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et de disposer de sa pleine capacité juridique pour accepter les présentes. En cas de modification de sa situation à cet égard, il s’engage à prévenir le Service Client de Swile sans délai pour régulariser la situation.

L’Espace Personnel du Bénéficiaire permet notamment la création, l’accès et l’utilisation de Wallet(s) ainsi que la consultation des Informations Personnelles.

Les modalités de création, d’accès et d’utilisation de l’Espace Personnel du Bénéficiaire sont définies dans les différentes CG applicables aux différents services proposés par Swile et auxquels le Bénéficiaire a accès.

5.1 Informations déclaratives

Pour créer son Wallet, le Bénéficiaire doit renseigner les Informations Personnelles déclaratives relatives à son identité, qui pourront être transmises à l'EME notamment les informations suivantes : nom, prénom(s), numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance.

Le Bénéficiaire déclare que toutes les Informations Personnelles communiquées à Swile lors de son inscription sont exactes, sincères et à jour. Toute modification de ces Informations Personnelles doit faire l’objet d’une communication sans délai au Service Client par le Bénéficiaire ou, lorsque cela est possible, être corrigée par le Bénéficiaire dans son Espace Personnel.

Swile ne saurait être tenue responsable en cas d’informations incorrectes fournies par le Bénéficiaire.

5.2 Pièces nécessaires aux Services Wallets

Outre les Informations Personnelles déclaratives demandées, Swile se réserve le droit de collecter à tout moment toute information ou document probant qu’elle jugera nécessaire pour les Services Wallet, au nom et pour le compte de l’EME, afin que celui-ci puisse répondre à ses obligations législatives et réglementaires, notamment les obligations de KYC. Certaines méthodes de rechargement et d’utilisation du Wallet personnel, telles que décrites aux articles 7 et 8, ne seront disponibles qu’une fois les formalités de KYC effectuées par le Bénéficiaire, conformément aux modalités détaillées sur son Espace personnel.

Le Bénéficiaire accepte expressément que ces données soient collectées, transférées et traitées dans ce but.

Dès lors, Swile pourra notamment demander la copie d’un des documents suivants : une carte nationale d’identité valide, un passeport valide, un titre de séjour valide.

En complément, Swile pourra demander la production d’une seconde pièce parmi les documents figurant dans la liste précitée ainsi que les documents suivants :  la carte vitale (cinq derniers chiffres masqués), le permis de conduire, un justificatif de domicile, une identification par vidéo.

Il pourra également être exigé que le premier Paiement soit effectué en provenance ou à destination d'un compte établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément à l’article R.561-20 du Code monétaire et financier.

En cas de refus du Bénéficiaire de fournir ces informations et documents, ou en cas de document non valide ou illisible, Swile et/ou l’EME se réserve(nt) le droit de suspendre ou d’exiger la rupture de la relation contractuelle avec le Bénéficiaire.

5.3 Wallet personnel unique

Le Bénéficiaire ne dispose que d’un seul et unique Wallet personnel. Dans le cas contraire, il s’engage à prévenir le Service Client de Swile sans délai pour régulariser la situation.

5.4 Demande de création de Wallet pour la réalisation d'une Cagnotte

Outre l’ouverture d’un Wallet personnel, le Bénéficiaire peut demander, sous réserve de disposer de la fonctionnalité, l’ouverture d’un Wallet pour les besoins d’une Cagnotte d’entreprise. L'objet de la Cagnotte devra être clairement mentionné à la création du Wallet (cadeau d'anniversaire, cadeau de naissance, pot de départ, etc.). 

Seuls les Bénéficiaires d’un même Client qui le souhaitent pourront créditer ce Wallet.

Seul le Bénéficiaire qui a demandé la création de la Cagnotte pourra en demander la clôture de la Cagnotte et le versement du Solde sur son Wallet personnel, afin de réaliser l’objet de la Cagnotte. 

Swile a développé une fonctionnalité de paiement complémentaire, permettant au Bénéficiaire d’associer sa carte bancaire personnelle afin de compléter le montant des Paiements réalisés, notamment en cas de Solde insuffisant sur son Wallet personnel.

En enrôlant sa carte personnelle, le Bénéficiaire accepte expressément que son compte personnel relié à cette carte soit débité lors d’un Paiement. Afin d’effectuer la vérification de la carte personnelle du Bénéficiaire, ce dernier autorise la prise d’une empreinte temporaire d’un montant maximal d’un (1) euro qui lui sera automatiquement et intégralement remboursée.

7.1 Par le biais d’une carte bancaire personnelle

Le Bénéficiaire accède sur la Plateforme à une page dédiée au rechargement de son Wallet personnel, sur laquelle il pourra indiquer le montant qu’il souhaite charger sur son Wallet personnel. Pour cela, il devra saisir ses coordonnées bancaires et initier la demande.

7.2 Par le biais d’un virement

Le Wallet personnel disposant d’un IBAN, le Bénéficiaire a la possibilité de recharger son Wallet personnel par le biais d’un virement.

7.3 Par le biais d’un paiement de pair-à-pair

Le Bénéficiaire peut recharger son Wallet personnel en recevant des paiements effectués par d’autres Bénéficiaires du Client sous réserve de disposer de la fonctionnalité dédiée à l’animation de la vie et aux interactions entre collaborateurs.

7.4 Par le biais d’une Cagnotte

Le Bénéficiaire peut recharger son Wallet personnel en recevant le paiement des Cagnottes qu’il a créées, conformément aux dispositions de l’article 5.4.

7.5 Par le biais d'offres commerciales

Dans le cadre des offres commerciales telles que décrites à l’article 9 des présentes CG, Swile peut alimenter le Wallet personnel du Bénéficiaire, notamment par le biais de la fonctionnalité cashback.

7.6 Par le biais de remboursements sur justificatifs

Dans le cadre des services fournis par Swile, le Bénéficiaire peut être amené à soumettre des demandes de remboursement sur présentation de justificatifs ou de factures. Sous réserve de l’approbation de la dépense, le Bénéficiaire recevra lesdits remboursements sur son Wallet personnel.

8.1 Par le biais de l’alimentation d’une Cagnotte

Une Cagnotte peut être alimentée par tout Bénéficiaire du réseau du Client invité à participer à la Cagnotte.

Les Bénéficiaires qui souhaitent alimenter la Cagnotte ainsi créée pourront accéder, sous réserve d’y avoir été invité par l’organisateur, sur la Plateforme à une page dédiée afin d'effectuer un transfert de monnaie électronique depuis leur Wallet personnel vers le Wallet Cagnotte désigné en indiquant le montant à créditer et en validant la demande.

8.2 Par le biais de la fonctionnalité de paiement complémentaire

Lors d’un paiement éligible au paiement complémentaire, tel que décrit à l’article 6, le Wallet personnel du Bénéficiaire est débité.

8.3 Par le biais d’un paiement par Carte Swile

Les Bénéficiaires peuvent dépenser le solde de leur Wallet personnel par le biais d’un paiement avec leur Carte Swile.

8.4 Par le biais d’un virement vers un compte bancaire externe

Le Bénéficiaire peut demander à tout moment le virement de tout ou partie de son Solde vers un compte bancaire externe, ou d’un compte bancaire à son nom s’il s’agit d’une Cagnotte. Pour se faire, il peut renseigner sur la Plateforme l’IBAN du compte bancaire du bénéficiaire, indiquer le montant de son virement et valider sa demande de virement. Le Bénéficiaire reçoit alors une Notification de confirmation ou de rejet du Paiement.

En cas d’informations erronées ou incomplètes, Swile pourra rejeter la demande de virement ou procéder aux vérifications nécessaires, conformément aux procédures en matière de fraude ou de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de l’EME.

En cas de rejet de la demande de virement, le Bénéficiaire sera notifié du motif de l’échec, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables.

8.5 Par le biais d’un paiement de pair-à-pair

Le Paiement par transfert de monnaie électronique vers le Wallet personnel d’un autre Bénéficiaire est réalisé par le biais de la Plateforme.

Seul le Bénéficiaire à l’origine de la création d’un Wallet Cagnotte est autorisé à demander le transfert de monnaie électronique sur son Wallet personnel ou sur un compte bancaire personnel.

Une fois l’opération effectuée, le Bénéficiaire reçoit une Notification de confirmation ou de rejet du Paiement.

Swile est engagée dans la promotion de ses partenaires. A ce titre, Swile peut être amenée à proposer aux Bénéficiaires des offres commerciales, notamment par le biais des fonctionnalités dites de « cashback ».

Swile demeure seule décisionnaire des fonctionnalités disponibles ainsi que de l’ensemble des modalités de mise à disposition de celles-ci. Le Bénéficiaire ne pourra à cet égard faire valoir aucune réclamation, ou se prévaloir d’un quelconque préjudice, du fait de la modification ou de la suppression d’une fonctionnalité.

De même, Swile peut effectuer des tests à grande échelle de certaines fonctionnalités avant leur commercialisation effective, permettant aux Bénéficiaires de participer à leur amélioration et de constater tous dysfonctionnements possibles.

Durant les phases de test, les fonctionnalités sont mises à disposition du Bénéficiaire « en l’état » sans garantie d’aucune sorte notamment sur la stabilité, la fiabilité ou la disponibilité. En conséquence, la responsabilité de Swile ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement de la fonctionnalité.

En acceptant les présentes CG, le Bénéficiaire accepte d’être éligible à de telles offres commerciales, ainsi qu’aux fonctionnalités correspondantes.

Le remboursement des unités de monnaie électroniques est réalisé par l’EME conformément aux CGU de l’EME présentes en annexe 1.

La saisie des informations de Paiement et la validation du montant par le Bénéficiaire entraînent la transmission de l’ordre à l’EME. Swile ne saurait être tenue responsable en cas d’une exécution d’un ordre de paiement qui résulterait d’une d’erreur commise par le Bénéficiaire dans la saisie du montant à créditer ou de mauvaises coordonnées bancaires.

Le Bénéficiaire reconnaît que les Paiements ne pourront être réalisés que si le Wallet à débiter dispose du Solde suffisant et que le compte cible identifié est disposé à recevoir ce Paiement. Swile et/ou l’EME ne réalisera aucune avance sur le Solde des Wallets, qui ne peuvent être débiteurs. Si pour une quelconque raison le Wallet indique un solde négatif, Swile et/ou l’EME pourra refuser d’exécuter les Paiements demandés par le Bénéficiaire et exiger immédiatement la régularisation de la situation.

Swile ne pourra être tenu responsable en cas de refus d’autorisation ou en cas de fraude ou d’impayé.

Pour obtenir davantage d'informations ou pour toute question concernant les CG, le Bénéficiaire peut contacter Swile à l’adresse suivante : hello@swile.co.

Pour des informations plus spécifiques relatives au Service client, ce dernier est disponible : par le chat, accessible sur l’Espace Personnel ou sur le centre d’aide en ligne.

Le Service Client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 ; par email, à l’adresse hello@swile.co ; par téléphone au 09 74 59 42 17.

Pour toute réclamation concernant son Espace Personnel, l’utilisation des Services Wallet, la réalisation d’un Paiement ou s'il estime que l'objet d'une Cagnotte n'a pas été réalisé, le Bénéficiaire pourra contacter le Service Client. Swile pourra demander les justificatifs nécessaires au traitement de la demande du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire a la possibilité de contester une opération de Paiement dans un délai de treize (13) mois à compter du Paiement litigieux.

Les présentes CG s’appliquent pour toute la durée d’utilisation des Services Wallet par le Bénéficiaire. Chacune des Parties peut mettre fin aux Services Wallet, à tout moment, pour quelque motif que ce soit et par tout moyen, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux (2) mois, sans ouvrir droit à indemnité pour l’autre Partie. Le cas échéant, les Services Wallet seront désactivés pour le Bénéficiaire concerné.

 Par exception à ce qui précède, Swile a la faculté de résilier unilatéralement le contrat par simple Notification à tout moment dans les cas suivants :

• manquement répété ou grave du Bénéficiaire à ses obligations découlant des CG ;
• défaut de respect de la législation en vigueur ;
• résiliation du contrat le liant à l’EME conformément à l’annexe 1 ;
• abus par le Bénéficiaire des Services Wallet proposés par Swile ;
• fraude ;
• résiliation du contrat permettant l’utilisation des Services Wallet entre Swile et le Client ;
• décès du Bénéficiaire.

 En cas de nomination d’un successeur de l’EME pour émettre la monnaie électronique distribuée sur la Plateforme, le Bénéficiaire consent à ce que ses données personnelles et liées à son Wallet soient transférées au nouvel émetteur de monnaie électronique. Dans le cadre de ce changement, Swile indiquera à l’EME les modalités de transfert desdites données et des fonds correspondants à la monnaie électronique. Le Bénéficiaire sera notifié du changement de prestataire de services de paiement dans les meilleurs délais avant la nomination du successeur.

Le Bénéficiaire pourra utiliser son Wallet jusqu’à l’issue du délai de préavis mentionné à l’article 13. Il devra communiquer les coordonnées du compte bancaire (ouvert dans les livres d’un établissement de crédit établi dans un pays membre de l’Union Européen), dont il est titulaire sur lequel il souhaite recevoir le remboursement de la monnaie électronique disponible sur son Wallet à la date de résiliation.

En l’absence de notification de ses coordonnées, le Distributeur et l’EME ne pourront en aucun cas être responsables des conséquences préjudiciables pour le Bénéficiaire de l’absence de réception du remboursement de la monnaie électronique disponible inscrite sur son Wallet.

A l’issue de la résiliation effective, les Informations Personnelles du Bénéficiaire ainsi que les données générées par son utilisation des Services pourront être archivées conformément aux délais en vigueur, notamment pour respecter les exigences en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme.

Le Bénéficiaire démarché au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation des CGU le liant à l’EME, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le contrat est conclu. Le Bénéficiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible en annexe des CGU de l’EME (annexe 1).

Sauf accord exprès du Bénéficiaire, le contrat ne peut donc commencer à être exécuté qu’à l’expiration de ce délai de rétractation. Toute demande d’utilisation du Wallet, sous quelque forme que ce soit, vaudra accord exprès. Malgré l’exécution anticipée des CGU de l’EME avant la fin du délai de rétractation, le Bénéficiaire pourra toujours résilier celles-ci selon les conditions présentées en annexe 1.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

16.1 Connexion à l’Espace Personnel

Le mot de passe permettant au Bénéficiaire de se connecter à son Espace Personnel est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être divulgué à un tiers. Le Bénéficiaire s’engage à assurer la confidentialité de ce mot de passe et à ne pas encourager toute utilisation abusive ou frauduleuse de son Espace Personnel. Toute connexion et utilisation de l’Espace Personnel relève de la responsabilité du Bénéficiaire. Toute connexion et utilisation est présumée être de son fait, sauf s’il en apporte la preuve contraire. En cas de rupture de la confidentialité de ses données, le Bénéficiaire doit en informer le Service Client sans délai.

16.2 Identification lors d’un Paiement

Le Bénéficiaire doit, avant de réaliser une demande de Paiement, s’identifier sur la Plateforme à l’aide d’un code secret confidentiel ou en utilisant un facteur biométrique ou 3DS ou toute autre solution proposée par Swile à la date de l’initiation du Paiement.

16.3 Surveillance des transactions et recueil d’informations supplémentaires

Swile peut être amenée à recueillir, à tout moment, pour le compte de l’EME, des informations relatives à l'objet et à la nature la relation contractuelle et tout autre élément d'information pertinent. Pendant toute la durée de la relation d'affaires, une vigilance constante et un examen attentif des opérations sont effectuées, notamment dans le respect des conditions exigences inscrites dans le Code monétaire et financier.

Le Bénéficiaire s’engage à apporter son concours à Swile et/ou l’EME afin de lui transmettre les informations et documents demandés dans ce cadre.

16.4 Protection des fonds du Bénéficiaire

Les fonds reçus par l’EME sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier.

16.5 Perte ou vol du dispositif du dispositif d’accès au Wallet

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité d’accès au Wallet, les remboursements non autorisés par le Bénéficiaire, effectués avant la notification de l’opposition sont à la charge du Bénéficiaire, dans la limite de cinquante (50) euros. En cas de faute du Bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un manquement volontaire ou d’une grave négligence à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi, la responsabilité de l’EME ou de Swile ne saurait être engagée. En cas de détournement des données ou de contrefaçon, les pertes résultant d’ordres passés avant l’opposition par le Bénéficiaire sont supportées par l’EME, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les remboursements réalisés après l’opposition du Bénéficiaire sont supportés par l’EME sauf en cas de fraude.

Sans préjudice des obligations prévues aux présentes, le Bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions suivantes : 

• ‍Le Bénéficiaire s’engage à ne pas faire d’usage des Services Wallet et de la Plateforme qui serait contraire à la loi, ou à tout autre texte réglementaire en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services ;
• Le Bénéficiaire s’engage à fournir à Swile toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Bénéficiaire s’engage à coopérer activement avec Swile en vue de la bonne exécution des présentes.
• Le Bénéficiaire garantit à Swile qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion d’éventuels contenus tels qu’identifiés dans l’alinéa précédent.

Comportement prohibé sur la Plateforme

 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• l'usage des données contenues sur la Plateforme pour d’autres finalités,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

‍Il est strictement interdit aux Bénéficiaires de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

‍Sont également strictement interdits : 

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, 
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Swile, 
• tous détournements des ressources système de la Plateforme, 
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,  
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Swile ou des usagers de sa Plateforme,
• et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes CG.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

L’utilisation de la Plateforme est faite sous la seule et entière responsabilité du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il est seul responsable des dommages causés aux tiers en cas d’utilisation ou exploitation illicite ou anormale de la Plateforme et s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur.

A cet effet, le Bénéficiaire garantit Swile de toute action en responsabilité des tiers et renonce à exercer tout recours contre Swile résultant de telles actions. Cette garantie couvre toute somme que Swile serait condamnée à payer dans le cadre d’une telle action, notamment les dommages et intérêt, les frais d’avocat et les dépens.

Swile se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées en cas de non-respect et/ou manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Bénéficiaire, notamment de suspendre l’accès, bloquer ou/et supprimer l’Espace Personnel concerné, de supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme, de publier tout message d’information que Swile jugera utile, d’avertir toute autorité concernée, d’engager toute action judiciaire, et ce sans avoir à justifier sa décision, ni que cette action soit de nature ouvrir droit à indemnité au Bénéficiaire.

Swile ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Espace Personnel en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Bénéficiaire à un tiers de ses éléments d’authentification ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou du Service.

Swile s’engage à fournir les Services Wallet avec diligence et selon les règles de l’art pour assurer l’exploitation de sa Plateforme dans les meilleures conditions, étant précisé qu’il ne pèse sur Swile qu’une obligation de moyens. A cet égard, Swile fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible en tout temps au Bénéficiaire, sauf en cas d’opération de maintenance programmée. Swile ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine : des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Swile ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris, et sans que cette énumération soit limitative, sur les garanties afférentes à la qualité et la comptabilité des Services Wallet à un usage spécifique, aux interruptions inopinées ou bugs ou virus de la Plateforme. Swile ne saurait être responsable des conséquences de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement de la Plateforme, perte de données, survenance de bugs, de tout dommage résultant ou non d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur la Plateforme, et/ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de Swile dans l’offre des Services Wallet ou des fonctions proposées sur la Plateforme.

En cas de non-respect de la part du Bénéficiaire de tout ou partie des présentes CG, le Bénéficiaire et le Client reconnaissent et acceptent que Swile puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de l’accès à la Plateforme que cela soit pour un Espace Personnel ou un Compte Client. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui de la Plateforme depuis son compte et des conséquences de cette utilisation. Dans le cas où l’accès à la Plateforme et/ou aux Services serait suspendu, les Bénéficiaires ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

Swile ne saurait être tenue responsable d’une usurpation, et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Espace Personnel en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Bénéficiaire à un tiers de ses éléments d’authentification ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou du Service. Par conséquent, le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Espace Personnel par un tiers qui aurait accédé à la Plateforme avec les éléments d’authentification du Bénéficiaire. Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol des éléments d’authentification seront de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

De son côté, Swile met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité et confidentialité des données du Bénéficiaire. 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Swile au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés et subis par le Bénéficiaire.

Swile garantit aux Bénéficiaires que les données collectées sont celles strictement nécessaires à la fourniture des Services ; elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans les présentes. Toutes les données sont fournies à Swile par le Client ou directement par le Bénéficiaire. 

Les données personnelles des Bénéficiaires sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : 

• Fourniture et gestion des Services sur la Plateforme, y compris les éventuelles opérations de débit/crédit nécessaires pour l’utilisation des Services ;
• Bon fonctionnement et amélioration constante des Services ;
• Gestion des offres commerciales ;
• Paramétrage des Espaces Personnels ;
• Statistiques d'utilisation de la Plateforme Swile ;
• Gestion de la lutte contre la fraude et réponses aux autres obligations légales et réglementaires au titre des activités réglementés du prestataire EME de Swile ;
• Communication institutionnelle (telle que les communications permettant la gestion de la relation contractuelle et l’animation de la vie d’équipe) ;
• Communication commerciale professionnelle et/ou pour des services analogues (tels que les communications relatives aux autres services de Swile disponibles sur la Plateforme et/ou via la Carte Swile), jusqu'à la fin des services ou l'épuisement des soldes ;
• Assistance et gestion des demandes des Bénéficiaires, y compris les cas de remontées de bugs, signalement de contenu en vue de la modération des Services et demandes émanant de nos prestataires essentiels ;
• Réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
• Gestion des contrats et des litiges ;
• Gestion d'une liste d'opposition, le cas échéant ;
• Communication des données personnelles en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, traitées à des fins de sécurité, et/ou imposée par un juge, le cas échéant.

Les données personnelles concernées sont : nom, prénom(s), genre et date de naissance, adresse email professionnelle, informations bancaires (le cas échéant), ainsi que toutes les données qui seraient éventuellement communiquées par le Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation des Services, de sa propre initiative ou à la demande de Swile. 

Swile ne transmettra jamais les données personnelles des Bénéficiaires à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans le consentement exprès des Bénéficiaires. 

Le Bénéficiaire est informé du fait qu’il bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel dont il peut également en demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants. Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse dpo@swile.co ou par courrier papier à l’adresse du siège social de Swile en justifiant de son identité et le cas échéant d’un motif légitime.

Pour plus d’informations sur la manière dont Swile traite les données personnelles, Swile invite les Bénéficiaires à consulter sa politique de protection des données personnelles, présentant dans une forme complète et une forme synthétique le mode opératoire des traitements de Données Personnelles par Swile.  

Swile ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Bénéficiaire accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

 Swile n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers. Ils sont strictement indépendants de Swile, et il est de la seule responsabilité du Bénéficiaire de naviguer dessus.

‍Swile n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Bénéficiaire et un quelconque annonceur, professionnel, enseigne ou commerçant vers lequel le Bénéficiaire serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par Swile au sein de la Plateforme sont protégés conformément aux dispositions applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et droit des producteurs de bases de données en vigueur. 

 Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Swile sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les confirmations ou informations liées aux Paiement réalisés ou reçus sur la Plateforme seront réalisées par le biais de Notifications. Si le Bénéficiaire n’a pas activé les Notifications sur la Plateforme, il est invité à consulter son historique de transactions régulièrement.

Les données enregistrées par Swile et l’EME font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions, des mouvements sur les Wallets et des connexions sur la Plateforme. Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, le Bénéficiaire reconnaît et accepte que les informations délivrées par Swile par courrier électronique et sur la Plateforme, notamment par le biais de Notifications, fassent foi entre lui et Swile. Ces informations peuvent être présentées par Swile par tout moyen au Bénéficiaire.

Swile met à disposition du Bénéficiaire un relevé des opérations sur son Espace Personnel sur une base mensuelle.

Les CG sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français.

Swile peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes afin de permettre la continuité de la relation d’affaire. 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CG seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

CGU EME - Wallet personnel
CGU EME - Cagnotte

Le présent contrat est conclu entre : 

Swile, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L’Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 824 012 173, agissant en qualité de distributeur de Swile Payment au sens de l’article L. 525-8 du Code monétaire et financier. 

Représentée par Monsieur Loïc Soubeyrand, Président 

Ci-après dénommée « Swile »,

ET

Swile Payment, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis @7Center, Immeuble l’Altis, 561 rue Georges Méliès, 34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 898 001 672, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique sous le code banque 17508, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution située 4, place de Budapest, 75009 Paris. 

Représentée par Monsieur William Kunter, Président 

Ci-après dénommée « Swile Payment »,

ET 

L’Utilisateur, personne physique majeure et capable initialement porteur d’une Carte Swile.   

Ci-après dénommé l’« Utilisateur ». 

Les parties au contrat étant désignées individuellement comme étant une « Partie » et ensemble, les « Parties ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :  

L’Utilisateur, en tant que  salarié, ou autres statuts assimilés du client BtoB de Swile,  a été invité par ce dernier à bénéficier via sa Carte Swile, de l’un ou plusieurs des Avantages salariés, services dématérialisés mis à disposition par Swile définis en détails ci-dessous. 

Swile propose à l’Utilisateur l’ouverture gratuite et facultative d’un Compte en vue d’effectuer et recevoir des paiements, afin de prolonger son expérience dans l’environnement Swile liée au bénéfice des Avantages.

A ce titre, Swile Payment a donné mandat à Swile afin que ce dernier puisse agir en son nom et pour son compte, en qualité de distributeur de monnaie électronique, et ce, en application de l’article L. 525-8 du Code monétaire et financier, afin de pouvoir fournir aux Utilisateurs les services réglementés suivants : 

•  un service lié à la mise en circulation de Monnaie électronique et/ou; 
• un service lié au remboursement de Monnaie électronique émise par Swile Paymentet/ou;
• faciliter la conclusion des présentes et accompagner chaque Utilisateur tout au long de leur relation d’affaires avec Swile Payment.  

En acceptant expressément la présente Convention de Compte, l’Utilisateur consent à une demande d’ouverture et, le cas échéant, d’utilisation d’un Compte selon les conditions et modalités prévues aux présentes afin de bénéficier des Avantages de Swile. 

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Pour l’application et l’interprétation de la présente Convention de Compte, les mots et expressions commençant par une lettre majuscule ont, nonobstant toute définition qui en serait donnée dans un autre document, le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Autorité Habilitée » désigne toute entité juridique et/ou tout organisme administratif ayant autorité sur tout ou partie des services proposés par Swile Payment dans le cadre de la présente Convention de Compte, et ce en application de la réglementation en vigueur et/ou des engagements contractuels pris par Swile. A titre d’illustration, une autorité de supervision (ex. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), une autorité de contrôle, une autorité administrative ou judiciaire, un schéma de cartes de paiement (ex. Mastercard), le Client ou encore Swile Payment sont réputés être des Autorités Habilitées.

« Avantages » : désigne des services relatifs aux  avantages salariés proposés par le groupe Swile, notamment (i) les titres-restaurant, titres-cadeaux ou chèques culture émis par Swile, ou (ii) la mise à disposition de sommes déposées par le Client sur un compte de paiement dédié à la prise en charge des frais de mobilité domicile-travail, lequel est ouvert dans les livres de Swile Payment. Chaque Avantage répond à des conditions contractuelles qui lui sont propres et sont utilisables via la Carte Swile.

« Carte Swile » : carte à puce pouvant être digitale ou physique, émis par Swile Payment, et remis à l’Utilisateur par Swile comme un moyen de paiement,dans le but de réaliser ses achats de biens ou services éligibles à un Avantage dans un réseau limité de marchands déterminé par Swile. La Carte Swile permet également à l’Utilisateur d’initier des opérations de paiement depuis le Compte. La Carte Swile est soumise aux conditions et modalités décrites dans les CG Carte Swile.

« CG Carte Swile » : conditions générales Carte Swile que l’Utilisateur a consulté et accepté préalablement ou concomitamment à la présente Convention de Compte, disponibles à l’adresse www.swile.co/fr-fr/legal/cg-carte-swile-beneficiaires. 

« Client » : personne morale de droit privé ou de droit public, ayant conclu avec Swile un contrat de services relatif à la prestation d’un Avantage. 

« Compte » : portefeuille de Monnaie électronique ouvert par l’Utilisateur dans les livres de Swile Payment, et soumis aux conditions prévues par la présente Convention de Compte.

« Convention de Compte » : le présent document (incluant le cas échéant ses annexes).

« Espace Utilisateur » : espace personnel de l’Utilisateur accessible à distance en se connectant avec l’identifiant fourni à l’Utilisateur et le mot de passe paramétré à cet effet sur www.swile.co ou depuis l’application Swile, disponible sur iOS ou Android, au moyen d’un terminal compatible muni d’une connexion à Internet.

“Monnaie électronique” :  monnaie électronique est une valeur monétaire, émise par Swile Payment et qui est stockée sous une forme électronique, selon les dispositions de L.315-1 du code monétaire et financier.

« Réclamation » : tout mécontentement en lien avec une défaillance qui serait imputable à Swile eu égard aux opérations de paiement réalisées sur le Compte (ex. défaillance technique, erreur humaine) susceptible d’entraîner une demande de dédommagement au profit de l’Utilisateur, qui doit être traité dans les conditions prévues à l’article « Réclamations » des présentes. Une demande de service ne constitue pas une Réclamation (ex. demande de renseignement).
“Utilisateur” : personne physique majeure et capable initialement désignée par le client BtoB de Swile comme tel, et porteur d’une Carte Swile.   

L’Utilisateur est préalablement informé que les modalités d’ouverture et de gestion du Compte ainsi que toute opération de paiement réalisée avec le Compte relèvent de la réglementation applicable à la Monnaie électronique.

3.1. Généralités

En acceptant la présente Convention de Compte, l’Utilisateur demande à Swile Payment, en sa qualité d’établissement de monnaie électronique et d’émetteur de monnaie électronique, l’ouverture d’un Compte dans les livres de ce dernier et accepte les modalités d’utilisation qui y sont inscrites.

Au moment de la demande d’ouverture du Compte, l’Utilisateur doit être âgé de 18 (dix-huit) ans révolus et être juridiquement capable. L’ouverture du Compte est subordonnée à la transmission par l’Utilisateur de toutes les informations requises, conformément à la réglementation applicable et à la politique d’entrée en relation de Swile Payment en matière d'identification, de vérification de l’identité et de la connaissance de la clientèle, ainsi que tout autre information ou documentation que Swile Payment serait amenée à réclamer à l’Utilisateur, y compris pendant l’exécution de la présente Convention de Compte afin qu’elle puisse répondre en tout temps aux obligations réglementaires pesant sur les établissements de Monnaie électronique. 

Si l’Utilisateur ne remplit pas ces conditions ou en cas de déclaration fausse, frauduleuse, erronée ou obsolète, Swile Payment peut refuser l’ouverture du Compte et/ou résilier la présente Convention de Compte sans délai et sans dédommagement au profit de l’Utilisateur.  

En outre, l’Utilisateur est informé que sa demande d’ouverture peut être rejetée par Swile Payment à sa seule discrétion, et sans justification, en application de la réglementation en vigueur. A ce titre, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas prétendre au versement de dommages et intérêts en cas de rejet de sa demande, ce qu’il reconnaît et accepte. 

A la seule discrétion de Swile Payment, un Utilisateur pourra être autorisé à ouvrir et utiliser son Compte sous certaines restrictions prévues par la réglementation ainsi que les procédures internes de Swile Payment, avant d’avoir transmis l’ensemble des informations et de la documentation demandées, conformément à la réglementation applicable.      

En cas d’ouverture de Compte et dans le cas où des restrictions sont appliquées, l’Utilisateur reconnaît et accepte que : 

• (i) l’utilisation du Compte sera assortie d’une limite maximale de stockage et de paiement de cent cinquante euros (150€) de Monnaie électronique, et que 
• (ii) les opérations de paiement initiées via Internet ou tout autre dispositif de communication à distance dont le paiement est supérieur à cinquante euros (50€) pour une ou plusieurs opérations par période de trente (30) jours resteront soumises à la transmission des informations et justificatif requis et à l’accord de Swile Payment. 

A toutes fins utiles, il est rappelé à l’Utilisateur que les plafonds et autres limites cités au présent paragraphe sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation applicable ou le cas échéant en fonction des procédures internes.

3.2. Cas particulier si l’Utilisateur est une “US person”

En sus des dispositions prévues au point 3.1 ci-dessus, si au moment de la demande d’ouverture du Compte l’Utilisateur est réputé être une “US person” au sens de la réglementation américaine, il devra fournir toutes les informations et documents requis par Swile Payment pour lui permettre de répondre aux exigences réglementaires imposées par le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale au niveau international appelé “FATCA” (Foreign Account Tax Compliance Act).

Pendant toute la durée de la présente Convention, l’Utilisateur informera sans délai Swile Payment, ou le cas échéant par l’intermédiaire de Swile, de toute circonstance nouvelle qui serait susceptible d’impacter son statut.

A toutes fins utiles, il est rappelé que l’Utilisateur réputé être une “US person” s’expose à une retenue à la source sur les revenus ou produits de source américaine conformément à la réglementation en vigueur. A ce titre, Swile Payment ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence qui résulterait d’une demande émanant de l’administration fiscale française (ou le cas échéant américaine) ou plus largement de toute Autorité Habilitée.

En outre, Swile Payment pourra refuser d’exécuter tout ordre de paiement de l’Utilisateur ou se réserve le droit de clôturer le Compte dans les conditions prévues par la présente Convention si son comportement expose Swile Payment à une violation du dispositif réglementaire ”FATCA”.

* En application de la réglementation américaine : une “US person” est une personne (i) ayant la nationalité américaine (simple ou double nationalité et/ou née sur le sol américain et n’ayant pas renoncé à la nationalité américaine) ; (ii) considérée comme résidant aux Etats-Unis (domicile légal aux Etats-Unis, titulaire d’une « green card » en cours de validité, présence substantielle sur le sol des Etats-Unis) ; et (iii) redevable fiscalement aux Etats-Unis pour n’importe quelle autre raison (par exemple double résidence, déclaration commune avec une personne américaine…). La définition des « US persons » est également disponible ici.

4.1 Alimentation du Compte 
Le Compte peut être alimenté : 

• Par carte de paiement depuis l’Espace Utilisateur ou par virement depuis un compte de paiement, selon les identifiants du Compte et sous le libellé qui seront communiqués à cette fin. Swile Payment émet de la Monnaie électronique stockée sur le Compte contre la remise des fonds en euros, pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie. 
• Par la réception de Monnaie électronique. 

La Monnaie électronique est stockée sur le Compte pour une durée indéterminée, et selon les modalités prévues par le dispositif réglementaire relatif au compte en déshérence lorsque celui-ci s’appliquera, tel que prévu par la réglementation applicable et rappelé synthétiquement à l’article 9.4 des présentes.

4.2 Réception effective des fonds et inscription définitive sur le Compte

L’inscription définitive de la Monnaie électronique sur le Compte est conditionnée à la réception effective des fonds par Swile Payment conformément à l’article 4.6 ci-après, de sorte que le montant crédité sur le Compte est égal au montant nominal collecté. 

4.3 Débit du Compte

L’Utilisateur consent à l’exécution des opérations de paiement sur le Compte dans les cas suivants, sous réserve de la disponibilité des fonctionnalités et des exigences et contraintes  techniques et réglementaires applicables :  

• Pour un paiement avec sa Carte Swile, l’Utilisateur donne un ordre de paiement en suivant les instructions qui lui seront demandées sur le terminal de paiement électronique ou la page de paiement du marchand et, le cas échéant, en paramétrant sa préférence de paiement depuis l’Espace Utilisateur ;
• Pour envoyer de la Monnaie électronique à un autre Utilisateur, l’Utilisateur se rend sur l’espace prévu à cet effet et disponible depuis son Espace Utilisateur, sélectionne le bénéficiaire parmi la liste déroulante, indique le montant souhaité et valide la transaction. ; 
• Pour compléter un paiement réalisé avec un Avantage éligible dont le solde disponible est insuffisant pour couvrir l’entièreté de la transaction, sous réserve que le Compte soit suffisamment provisionné. Pour en savoir plus sur l’activation de la fonctionnalité, n’hésitez pas à consulter les conditions générales dédiées à la carte Swile ;
• Pour effectuer un virement sur un compte de paiement externe.

L'utilisateur doit s’assurer de disposer des fonds suffisants pour réaliser l’opération. Le Compte ne peut en aucun cas être débiteur. En conséquence, toute opération de paiement pour un montant supérieur au solde disponible sera refusée. 

4.4. Remboursement des unités de Monnaie électronique 

L’Utilisateur peut demander, à tout moment, depuis son Espace Utilisateur ou en contactant le service client de Swile, le remboursement à la valeur nominale de tout ou partie des unités de Monnaie électronique stockées sur son Compte, en renseignant toutes les informations et pièces justificatives demandées. Ce remboursement est effectué par virement uniquement sur le compte de paiement d’un prestataire de services de paiement ouvert à son nom, établi dans l’Union Européenne, et dont les coordonnées auront été renseignées par l’Utilisateur à cet effet. 

4.5. Réception et délai d’exécution des opérations de paiement

Le moment de réception d’un ordre de paiement est le moment où l’ordre de paiement est effectivement reçu par Swile Payment. L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ordre de paiement reçu par Swile Payment est irrévocable, et est exécuté dans les délais suivants, sauf en cas d’obligation réglementaire plus contraignante ou d’accord entre les Parties : 

• Pour un crédit du Compte par virement : instantanément dès qu’ils sont réceptionnés par Swile Payment. 
• Pour envoyer de la monnaie électronique à un autre Utilisateur : instantanément. 
• Pour un paiement avec la Carte Swile ou par virement sur un compte de paiement externe : un (1) jour ouvré à compter de la réception de l’ordre de paiement. 

4.6. Protection des fonds 

Les fonds remis à l’Utilisateur en contrepartie de l’émission de monnaie électronique sont protégés par Swile Payment, et déposés sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d'un établissement de crédit, conformément à la réglementation en vigueur.  

En outre, l’Utilisateur est informé que le Compte n’est pas rémunéré. 

4.7 Relevé de Compte 

Swile met à disposition de l'Utilisateur, sur son Espace Utilisateur, un relevé de compte dématérialisé sur une base mensuelle comportant les informations relatives aux opérations réalisées sur le Compte au cours du mois du mois précédent. 

Au cours du mois de janvier de chaque année, il est également mis à disposition un relevé du total des frais perçus par Swile Payment sur le Compte, au cours de l'année civile précédente. 

L'Utilisateur s'oblige à consulter ces relevés dès réception et reconnaît, à défaut de contestation dans les délais légaux, que ceux-ci valent reconnaissance du montant disponible sur le Compte.

4.8 Contre-passation

L’Utilisateur autorise Swile Payment à contre-passer à tout moment les opérations de paiement venues indûment au crédit du Compte, notamment dans les cas suivants : 

• Swile Payment établit que les fonds correspondant à l’opération de paiement créditée n’ont pas été effectivement reçus de la part du prestataire de services de paiement du payeur.
• Swile Payment établit que l’opération de paiement a été créditée ou débitée par erreur ou que son montant est erroné. 
• Swile Payment soupçonne qu’une opération de paiement signalée comme non autorisée ayant fait l’objet d’un remboursement résulte d’une fraude ou d’une négligence grave de l’Utilisateur.

5.1 Opérations non autorisées ou mal exécutées 

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit contester toute opération qu’il n’a pas autorisée ou qui a été mal exécutée dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans un délai de treize (13) mois à compter de son enregistrement dans le relevé de compte, sous peine de forclusion. 

Une fois que la contestation a été notifiée par l’Utilisateur à Swile, selon les modalités précitées, Swile remboursera à l’Utilisateur le montant relatif à l’opération de paiement contestée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si : 

• Swile a de bonnes raisons de soupçonner un cas de fraude de la part de l’Utilisateur ;
• Swile rapporte la preuve que l’opération de paiement a été autorisée par l’Utilisateur.

Le cas échéant, Swile rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement contestée n'avait pas eu lieu. 

Lorsque l'opération de paiement contestée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, Swile remboursera immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, à l’Utilisateur le montant de l'opération contestée et, le cas échéant, rétablit le Compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement contestée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le Compte est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité. 

5.2 Blocage à l’initiative de l’Utilisateur

Lorsqu'il a connaissance de la perte, vol, ou du détournement des données de l’instrument de paiement permettant d’utiliser le Compte, l’Utilisateur doit le notifier sans délai à Swile, en utilisant l’un des moyens de communication prévu à l’article 6.3 des présentes, et confirmer sa demande par courriel, aux fins de blocage de sa Carte Swile et de son Espace Utilisateur, afin d’en préserver la sécurité. 

L’Utilisateur supporte les pertes liées à l’utilisation de l’instrument de paiement susvisé dans la limite d'un plafond de cinquante (50) euros, dans les conditions fixées par la réglementation. Après avoir informé Swile ou Swile Payment aux fins de blocage, l’Utilisateur ne supportera aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de sa Carte Swile ou de son Espace Utilisateur, sauf agissement frauduleux de sa part. 

Il est rappelé que toute fausse déclaration est passible de sanctions prévues par la loi. 

Swile peut requérir de l'Utilisateur un récépissé ou la copie du dépôt de plainte concernant la perte, le vol ou le détournement cité précédemment, ce que l'Utilisateur s'engage à le fournir sans délai.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Swile, n’est pas responsable des conséquences qui résulteraient de toute demande de blocage tardive de la Carte Swile.

5.3 Blocage à l’initiative de Swile

Swile peut bloquer sans préavis la Carte Swile et/ou l’Espace Utilisateur et/ou l’utilisation du Compte à son initiative, notamment dans l’un des cas suivants :

• soupçon de fraude ou fraude avérée (par exemple dans le cas de la réception d’un nombre significativement important de remboursements, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés),
• menaces liées à la sécurité, 
• en application d'une obligation réglementaire et/ou sur demande de toute autorité  administrative ou judiciaire ou de supervision habilitée (notamment le régulateur bancaire ou encore le schéma de cartes de paiement),
• défaut de fourniture par l’Utilisateur des éléments liés à la connaissance client demandés par Swile au cours de la relation d’affaires ou si les éléments communiqués s’avèrent inexacts, erronés, faux, incomplets et/ou obsolètes.

Par ailleurs, Swile peut instaurer à sa seule discrétion des plafonds et limites liés au crédit et à au débit du Compte, afin de lutter contre la fraude.

Swile pourra en informer l’Utilisateur dans les conditions fixées dans la présente Convention de Compte, et ce dans les limites permises par la réglementation en vigueur.  

5.4 Responsabilité de Swile Payment liée à l'initiation ou à l'exécution d'opérations de paiement 

L’Utilisateur est responsable des instructions données pour débiter le Compte, résultant en un ordre de paiement. 

Swile Payment est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard de l’Utilisateur jusqu'à réception du montant de ladite opération par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. 

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire. Lorsque Swile Payment est responsable de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder le montant à l’Utilisateur. 

Lorsqu'une opération de paiement est initiée avec la Carte Swile, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l'ordre de paiement à Swile Payment. 

5.5. Conditions de remboursement en cas de montant exact inconnu au moment de l’opération

L’Utilisateur peut prétendre au remboursement par Swile Payment d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par l’Utilisateur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel l’Utilisateur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, et des circonstances propres à l'opération. 

Cette demande s’effectue par le biais d’une demande adressée à Swile aux coordonnées présentes dans la présente Convention de Compte, avant l'expiration d'une période de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. 

Dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement (ou tout autre délai ultérieurement fixé par la réglementation), Swile Payment remboursera le montant total de l'opération de paiement ou justifiera son refus de rembourser, étant précisé que l’Utilisateur pourra alors recourir au dispositif de médiation présenté dans la présente Convention de Compte (voir l’article « Réclamations »).

6.1. Utilisation de la Plateforme Swile

Toute utilisation de l’Espace Utilisateur, et plus largement de la Plateforme Swile, s’effectue conformément aux « CGU de la Plateforme Swile - Bénéficiaires » disponibles sur le site https://www.swile.co/fr-fr/legal/cgu-plateforme-swile-utilisateurs. 

L’Utilisateur déclare en avoir pris préalablement connaissance et les accepter sans réserve. 

6.2. Connexion 

La connexion à l’Espace Utilisateur se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il définit en respectant les exigences de Swile en matière de sécurité. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité et s’interdit de transmettre à des tiers. 

Une fois connecté, l’Utilisateur pourra notamment consulter en ligne le solde et l’historique de paiement réalisé avec son Compte. 

6.3. Langue utilisée et communication entre les Parties

Sauf stipulation contraire indiquée dans la présente Convention de Compte, toute communication (information ou notification) adressée à l’Utilisateur par Swile pourra être effectuée en français, par courriel ou par courrier, à l’adresse qu’il aura communiquée à Swile ou encore directement sur son Espace Utilisateur, ce que celui-ci accepte. 

Toute communication (information ou notification) faite par l’Utilisateur devra être faite par courriel à et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de Swile : 

• Par courriel : hello@swile.co ou par chat depuis l’Espace Utilisateur pour toute communication générale et  resiliation@swile.co si la demande est relative à une résiliation.

• Par lettre à l’adresse suivante : 

Swile - Réclamation 

@7Center, immeuble l’Altis,

561 RUE GEORGES MELIES

34000 MONTPELLIER

• Par téléphone au 09 74 59 42 17 (service gratuit + prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30. 

En cas de changement d’adresse de Swile, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen. 

L’Utilisateur recevra sur support durable à tout moment la présente Convention de Compte, en en faisant la demande à l’adresse suivante hello@swile.co ou par courrier à l’adresse ci-dessus. 

6.4 Informations communiquées par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter d’une inexactitude des informations fournies à Swile Payment (ou via l’intermédiaire de Swile), ou, le cas échéant, de leur défaut de mise à jour en temps utile. 

6.5. Secret professionnel

Swile et Swile Payment sont tenus au respect secret professionnel dans les limites des dispositions législatives en vigueur, et notamment de l’article L. 526-35 du Code monétaire et financier. 

Le cas échéant, l’Utilisateur peut cependant autoriser Swile Payment et Swile à communiquer des informations soumises au secret professionnel à des tiers qu’il aura désigné par écrit. 

6.6. Protection des données à caractère personnel 

Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est pour Swile Payment, responsable de traitement, une priorité, raison pour laquelle elle s’engage à traiter celles-ci dans le plus strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016.

Ainsi, Swile Payment garantit aux Utilisateurs que les données traitées sont celles qui sont strictement nécessaires à la fourniture des services Swile, notamment les Avantages ; elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres fins que celles permettant de fournir les services Swile.
Les Utilisateurs des services Swile peuvent consulter la politique de confidentialité de Swile et la politique de confidentialité de Swile Payment afin de s’informer sur la manière dont leurs données personnelles peuvent être traitées et la manière d'exercer leurs droits.

Ces politiques de confidentialité sont régulièrement mises à jour pour refléter au mieux la réalité des traitements effectués et garantir la transparence envers les Utilisateurs des services Swile.

Swile s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art, les lois et règlements en vigueur, étant précisé qu’il pèse sur Swile une obligation de moyen. 

Swile ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, sur les garanties afférentes à la qualité et la comptabilité de ce service à un usage spécifique. Swile ne saura être responsable des conséquences de toute interruption de service ou d’accès au Compte lié à la sécurité ou à la maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. 

Swile demeure étrangers aux liens de droit existant entre l’Utilisateur et le bénéficiaire des opérations de paiement réalisées avec le Compte et ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligences ayant lieu entre eux. 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Swile au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Le Compte est réservé à un usage strictement personnel et non professionnel. Il ne peut être ouvert qu’un seul Compte par Utilisateur.

Tout projet de modification de la présente Convention de Compte est fourni sur support papier ou sur un autre support durable à l’Utilisateur au plus tard deux (2) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. 

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la version modifiée s'il ne notifie pas à Swile, avant la date d'entrée en vigueur de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il a le droit de résilier la présente Convention de Compte, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version de la Convention de Compte.

9.1 Condition suspensive 

La prise d’effet de la présente Convention de Compte est conditionnée à l’ouverture effective du Compte par Swile Payment selon les modalités prévues à l’article 3 de la présente Convention de Compte. 

La présente Convention de Compte prend effet à compter du jour de la réalisation des conditions suspensives de la présente Convention de Compte, et ce pour une durée indéterminée. 

9.2 Résiliation 

L’Utilisateur est informé que toute résiliation de la présente Convention de Compte, et ce pour quelque cause de résiliation que ce soit, emporte la clôture du Compte ainsi que l’arrêt des fonctionnalités associées à ce dernier. 

• Résiliation avec préavis 

L’Utilisateur peut résilier la présente Convention de Compte à tout moment sous réserve de respecter un préavis écrit de trente (30) jours calendaires.

Sauf stipulation contraire, Swile Payment peut résilier la présente Convention de Compte moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours calendaires.

•  Autres cas de résiliation 

Par exception, la présente Convention de Compte peut être résiliée de plein droit et sans préavis dans les cas suivants, dans les limites permises par les lois et règlements en vigueur, et sous réserve de le notifier à l’autre Partie sur support durable, aux coordonnées figurant à l’article 6.3 : 

(i) Par Swile Payment, en cas de comportement gravement répréhensible de l’Utilisateur et/ou attestant d’un fonctionnement anormal du Compte. Ces motifs peuvent être invoqués notamment dans les cas suivants :

• Utilisation des sommes figurant au Compte (et/ou du support de Monnaie électronique qui lui est lié) à des fins illicites ;
• Remise de fonds au crédit du Compte ayant une origine illicite ou résultant d’une fraude, en ce compris la fraude fiscale ;
• Octroi d’un accès au Compte ou d’un droit d’utilisation des sommes y figurant (et/ou du support de Monnaie électronique qui lui est lié) à un tiers au Contrat (sauf autorisation préalable et écrite de Swile Payment) ;
• Communication de faux documents et/ou justificatifs à Swile Payment à l’occasion de l’ouverture du Compte ;
• Refus de communiquer l’origine et la destination des fonds figurant au crédit du Compte à Swile Payment, en présence d’une opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant avoir de justification économique ;
• Incivilité grave de l’Utilisateur à l’encontre du personnel de Swile ou Swile Payment ;

(ii) Par chacune des Parties, en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

• A la demande d’une Autorité Habilitée ; 
• Si l’agrément de Swile Payment est suspendu, interrompu ou retiré par une Autorité Habilitée ;

Si un élément essentiel sur lequel l’autre Partie s’était engagée s’avère inexact ou trompeur.

9.3 Conséquences de la résiliation

A compter de la date effective de la résiliation et sous réserve de la régularisation des opérations en cours, de la réglementation applicable et des procédures internes de Swile Payment, il ne sera plus possible d’utiliser le Compte (que ce soit pour initier ou recevoir des paiement) et le solde créditeur sera restitué à l’Utilisateur aux coordonnées bancaires qu’il a communiqué à cet effet. 

9.4  Inactivité du Compte et clôture 

Le Compte est réputé inactif lorsque ledit Compte n’a eu aucun mouvement (au débit et/ou au crédit) pendant un délai de douze (12) mois, et sans que l’Utilisateur ne se soit manifesté au cours de ce délai.

En application des articles L. 312-19 et suivants du Code monétaire et financier, si le Compte est inactif, Swile Payment clôturera le Compte et remettra le solde disponible sur ledit Compte à la Caisse des dépôts et consignations après un délai de dix (10) ans d’inactivité du Compte (ou, en cas de décès de l’Utilisateur, après un délai de trois (3) ans à compter du décès de l’Utilisateur). 

Le Compte sera définitivement clôturé une fois les fonds transférés, étant précisé que les sommes seront définitivement acquises par l’Etat dans un délai de trente (30) ans (ou tout autre délai ultérieurement prévu par la réglementation) à compter du délai le plus court entre la dernière opération de paiement sur le Compte, le décès de l’Utilisateur et l’absence de manifestation de l’Utilisateur.

9.5 Rétractation 

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation de la présente Convention de Compte pour exercer son droit de rétractation. L’Utilisateur devra envoyer sa demande de rétractation à Swile en utilisant l’un des moyens de communication prévu à l’article 6.3 des présentes, et confirmer sa demande par courriel en précisant toutes les informations prévues en Annexe 1, ou qui pourraient être requises par Swile en complément, conformément à la réglementation. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cas suivant : l’exécution de toute opération de paiement, faite à la demande expresse de l’Utilisateur avant la fin du délai de rétractation, vaut renoncement au droit de rétractation, conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation.

Sauf stipulation contraire, l’Utilisateur peut effectuer une Réclamation concernant la fourniture des services prévus à la présente Convention de Compte aux coordonnées figurant à l’article 6.3. 

Après avoir accusé réception de la Réclamation, Swile Payment (et le cas échéant via l’intermédiaire de Swile) s’engage à fournir une réponse abordant tous les points soulevés dans la Réclamation au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la Réclamation. 

Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut pas être donnée dans le délai précité pour des raisons échappant au contrôle et/ou à la volonté de Swile Payment, l’Utilisateur sera informé d’un délai complémentaire pour que Swile Payment puisse répondre à la Réclamation. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard deux (2) mois suivant la réception de la Réclamation.

Si aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée à la Réclamation, l’Utilisateur peut saisir par écrit le médiateur de la consommation à l’adresse suivante : https://mediateur-consommation-afepame.fr/. La procédure de médiation suspend les délais de prescription.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le médiateur ne traite pas les Réclamations relatives à la liberté tarifaire, la liberté de contracter ou encore la rupture de la relation contractuelle.

Il est rappelé qu’en sa qualité d'établissement de Monnaie électronique, Swile Payment est soumise aux dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et à ses textes d’application, ainsi qu’à celles des articles 324-1 et suivants du Code pénal.

L’Utilisateur s’engage à communiquer à Swile Payment toute information utile lui permettant de s’acquitter de ses obligations réglementaires.

12.1 Cession et sous-traitance

Swilese réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus de la présente Convention de Compte. L’Utilisateur accepte d’ores et déjà une telle substitution pour Swile, cette dernière n’ayant pas d’autre obligation à l’égard de l’Utilisateur que celle de l’en informer par lettre simple ou courriel quinze (15) jours calendaires avant la réalisation de l’opération (ou tout autre délai prévu par la réglementation en vigueur).

 Il est rappelé que l’exécution des ordres et opérations de paiement sont des opérations complexes qui impliquent de nombreux intervenants. Dans ce contexte, Swile Payment est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations nécessaires à l’exécution des services prévus à la présente Convention de Compte, et de faire appel à tout prestataire intermédiaire et tiers de son choix sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur, et sous réserve de demeurer le seul interlocuteur de l’Utilisateur pour toutes les questions relatives à la bonne exécution de la présente Convention de Compte.

 L’Utilisateur ne peut transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus de la présente Convention de Compte. 

12.2 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre de la présente Convention de Compte qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.

Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance d’un cas de force majeure.

La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

La Partie qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible dans le délai d’un (1) mois à compter de l’engagement des discussions, ces engagements pourront alors être immédiatement dénoncés par la Partie dont les obligations ne sont pas affectées par l’événement de force majeure, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (y compris par voie électronique), sans indemnité ni préavis.

12.3 Divisibilité 

Dans l’hypothèse où une des dispositions de la présente Convention de Compte serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition de la présente Convention de Compte sera considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions de la présente Convention de Compte conservant force obligatoire entre les Parties. 

Concernant les dispositions non valides, les Parties s’efforceront, dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalentes reflétant leur commune intention.

12.4 Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions de la présente Convention de Compte ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de sa part au(x) droit(s) qu’elle tient de celui-ci.

12.5 Intégralité

La présente Convention de Compte, en ce compris, constitue l’unique et intégral accord entre les Parties. 

La présente Convention de Compte remplacent et annulent tous engagements, accords ou Convention de Comptes antérieurs  entre les Parties relatifs au Compte, qu’ils soient écrits ou verbaux, non expressément repris dans la présente Convention de Compte. 

Sauf disposition contraire de la présente Convention de Compte, aucune modification, remplacement, ajout ou suppression de quelque disposition de la présente Convention de Compte ne sera opposable à l’autre Partie à moins d’avoir été constatée par écrit signé par les Parties.

12.6 Titres

Les intitulés des articles de la présente Convention de Compte ne sont destinés qu’à faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’effet sur l’interprétation de ces documents contractuels.

12.7 Convention de preuve

En application de l'article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Swile Payment seront admis comme preuve des communications et échanges intervenus entre les Parties, dans la mesure où ces données sont établies et conservées dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

12.8 Droit applicable et compétence juridictionnelle

La présente Convention de Compte est régie par la loi française. 

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation de la présente Convention de Compte, les Parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par une Partie et invitant l’autre Partie à engager des pourparlers à cet effet.

A défaut de tels pourparlers (ou, s’ils ont lieu, en cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable à l'issue de cette période), tout différend relatif à l'interprétation, la validité, et/ou l'exécution de la présente Convention de Compte sera soumise aux tribunaux compétents situés au domicile du défendeur.

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Swile,  @7Center, Immeuble l’Altis, 561 rue Georges Méliès, 34000 Montpellier, hello@swile.co. 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Conclusion le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.