Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par Swile aux Bénéficiaires depuis la Plateforme, ainsi que la création des espaces personnels des Bénéficiaires.

Les produits et services peuvent être vendus aux Bénéficiaires de 2 façons :

• Soit la vente est conclue directement entre le Bénéficiaire et Swile : les CGV s’appliquent exclusivement et en intégralité. Pour les ventes « Tickets », les CGV ne régissent que l’acte d’achat, et les conditions qui encadrent l’événement sont régies par les conditions générales de vente de l’organisateur.
• Soit la vente est conclue directement entre le Bénéficiaire et un des vendeurs partenaires de Swile (ci-après le “Partenaire”) : Swile agit au nom et pour le compte du Partenaire en qualité d’intermédiaire. Ces ventes sont régies par les Conditions Particulières des Ventes Partenaires. Dans de tels cas, le Bénéficiaire sera généralement redirigé vers le site internet du Partenaire.

Swile se réserve le droit de modifier les présent CGV à tout moment, en les publiant sur la Plateforme, accessible en ligne à tout moment et mis à disposition du Bénéficiaire sur simple demande. Toute commande passée par le Bénéficiaire, postérieurement à la publication des CGV modifiées, emporte acceptation des CGV modifiées. A défaut, le Bénéficiaire devra cesser d’utiliser les Services.

2.1 Le Bénéficiaire est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il dispose des équipements matériels et logiciels adéquats, qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. L’accès à l’Espace personnel est gratuit et s’effectue exclusivement sur la Plateforme.

Pour créer son Espace personnel, le Bénéficiaire doit notamment renseigner les informations demandées sur la Plateforme, définir un mot de passe, et activer son compte. Le Bénéficiaire doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser personnellement les Services et son Espace Personnel, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

2.2 Le Bénéficiaire assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées sur son Espace Personnel à partir de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation des éléments d’authentification, c’est à dire son identifiant et son mot de passe, est réputée constituer une utilisation de la Plateforme par le Bénéficiaire, à défaut de plainte pour vol, fraude, ou tout autre motif de nature à créer un doute sur l’authenticité de l’utilisateur.

En cas de suspicion de fraude, de vol ou d’utilisation à son insu de son Espace personnel, le Bénéficiaire doit immédiatement contacter Swile à l’adresse hello@swile.co ou via le service de chat sur la Plateforme. Dans un tel cas, le Bénéficiaire devra justifier de son identité auprès de Swile.

En cas de perte du mot de passe, le Bénéficiaire dispose d’un mécanisme de récupération de mot de passe accessible sur la Plateforme, sous réserve de fournir les éléments de vérification demandés.

3.1 Sans préjudice des obligations prévues aux présentes, le Bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions suivantes:

• Le Bénéficiaire s’engage à ne pas faire d’usage des Services et de la Plateforme qui serait contraire à la loi, ou à tout autre texte réglementaire en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Bénéficiaire est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des services. La responsabilité de Swile ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
• Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des services.
• Le Bénéficiaire s’engage à fournir à Swile toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Bénéficiaire s’engage à coopérer activement avec Swile en vue de la bonne exécution des présentes.
• Le Bénéficiaire garantit à Swile qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion d’éventuels contenus tels qu’identifiés dans l’alinéa précédent.

4.1 En se connectant sur son Espace personnel, le Bénéficiaire dispose d’un tableau de bord lui permettant :

• pour chaque Avantage qui lui est accordé par le Client, de connaître:
• l’événement pour lequel il est attribué;
• le montant;
• la date limite de validité de l’Avantage;
• de visualiser les offres de remboursement du Client en vigueur.

4.2 Depuis son Espace Personnel, le Bénéficiaire peut dépenser ses Avantages sur la Plateforme en naviguant dans le catalogue, sélectionnant les produits qu’il souhaite acheter et en validant son panier après avoir renseigné les informations demandées.

4.3 Lorsque le Bénéficiaire réalise un achat éligible conformément à une offre de remboursement, il peut renseigner les informations demandées par le Client et joindre un justificatif d’achat, permettant ensuite au Client de mettre en oeuvre le remboursement, si le Client estime que les conditions imposées sont respectées. Les remboursements sont effectués sous la seule responsabilité des Bénéficiaires et des Clients.

Pour mettre en œuvre notamment les offres de remboursement, le Bénéficiaire peut être amené à ouvrir un portefeuille de monnaie électronique (ci-après “Wallet”) lui permettant de stocker de la monnaie électronique en vue de réaliser des opérations de paiement. Tout remboursement par le Client interviendra directement sur le Wallet du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire est expressément informé et accepte que son Wallet soit géré par la société Mangopay SA, agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg (ci-après : « Mangopay »).

Le Bénéficiaire contracte directement avec Mangopay. A ce titre, il accepte et s’engage à respecter les conditions générales et modalités pratiques de Mangopay s’agissant du Wallet y compris lors de toute demande de remboursement sur la Plateforme.

Le Bénéficiaire réalisera toutes les diligences imposées par Mangopay pour la bonne réalisation des Services de Swile, y compris faire les démarches et répondre favorablement aux procédures de Know Your Customer dites “KYC”.

En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou les modalités pratiques de Mangopay, d’une part, et les présentes CGV, d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou des modalités pratiques de Mangopay. Les conditions générales de Mangopay sont disponibles ici : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

5.1 Les produits ou/et services sont présentés sur le catalogue au moyen d’une fiche produit permettant au Bénéficiaire de prendre connaissance du prix de vente, de la description des produits et/ou services proposés à la vente, de l’éventuel prix de référence, ainsi que dans un second temps, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraisons disponibles.

Le prix des produits est indiqué sur la Plateforme. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises. Les frais de livraison de la Commande seront communiqués au Bénéficiaire avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant et du mode de sélection de la livraison (la “Commande”). L’absence du paiement complet ou la présence de tout incident de paiement lors d’une Commande peut entraîner son blocage ou/et son annulation.

En validant une Commande, sur la page "Paiement", en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", le Bénéficiaire déclare accepter l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Swile à travers le domaine suivant : https://www.swile.co/ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ses clients.

5.2 Tout achat est payable immédiatement, soit en utilisant le solde d’Avantages du Bénéficiaire, soit en utilisant un autre moyen de paiement suivant les modalités de paiement proposées sur la Plateforme.

Une fois l’achat validé, le Bénéficiaire recevra un courriel de confirmation de Commande et une facture correspondante directement à l’adresse de courriel renseignée dans les paramètres de son Espace Personnel, ou accessible depuis la Plateforme.

Le Bénéficiaire garantit à Swile qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

5.3 Swile se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les produits peuvent être vendus sur la Plateforme en quantité limitée. Dans telle hypothèse, ils sont vendus jusqu’à épuisement des stocks chez le Marchand / Partenaire.

Par conséquent, en cas d’indisponibilité partielle ou totale d’un produit après la passation de Commande, le Bénéficiaire sera informé par courriel de la livraison partielle ou de l’annulation de sa Commande.

Conformément aux articles L.216-2 et s. du code de la consommation, toute indisponibilité totale d’un produit suivant la validation d’une Commande entraînera le remboursement de ladite Commande dans les 14 jours suivants.

7.1 Les produits ou services issus des Commandes seront envoyés à l’adresse de livraison que le Bénéficiaire a indiquée au cours du processus d’achat. Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Bénéficiaire ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse, et à Monaco (sauf mention spécifique lors de la vente).

Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du poids total de la commande et du mode de livraison choisi par le Bénéficiaire. Ce montant est indiqué toutes taxes comprises.

Le délai de livraison est systématiquement indiqué durant le processus de commande. Ce délai est présent à titre indicatif seulement.

7.2 Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Bénéficiaire. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de
détérioration. Swile invite également le Bénéficiaire à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin que le Bénéficiaire puisse s’assurer de l'état de la marchandise livrée.

Le Bénéficiaire est informé que toutes anomalies au regard de sa livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services de la Poste ou du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours minimum. Le Bénéficiaire recevra alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête.

En cas de retard, d’absence ou d’erreur dans la livraison, le Bénéficiaire peut contacter le Service Client de Swile, dont les coordonnées sont indiquées sur la Plateforme, et dans les présentes.

7.3 Bien que Swile se charge du service client et du suivi de tout incident émanant des commandes, Swile ne pourra être tenue pour responsable des litiges liés aux produits et services commandés auprès d’un Marchand / Partenaire. La responsabilité de Swile ne pourra être engagée, sauf en cas de défaillance dans la communication des informations de facturation et de livraison au marchand.

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Bénéficiaire peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de la commande ou la conclusion du contrat pour les prestations de Services, en le notifiant par email à l’adresse suivante : hello@Swile.co.

Suite à l’envoi d’un courriel pour exercer son droit de rétractation, le Bénéficiaire recevra par courriel la démarche à suivre afin de se faire rembourser sa commande, étant précisé que les frais de retour restent à sa charge. Seul le prix de l’article, hors frais de livraison, sera remboursé. En l’absence de preuve de retour de la commande, aucun remboursement ne pourra être effectué au Bénéficiaire. Les remboursements seront effectués au maximum 21 jours après la demande du Bénéficiaire.

Le droit de rétractation ne sera possible que si le produit est retourné intact et dans son emballage d’origine. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Bénéficiaire, les Services et les Produits suivants :

• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (14 jours à compter de la signature du contrat) ; le Bénéficiaire qui réclame la pleine exécution des Services avant la fin du délai légal de rétractation reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation ;
• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ;
• les produits personnalisés ;
• les produits périssables ;
• les produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les produits qui sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• la fourniture d’enregistrements audio/vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• les prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, les services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rétractation, sans que cette liste soit exhaustive :

• des places pour un parc d'attraction;
• des bons d'achat, chèques cadeau ou cartes cadeau;
• des places de cinéma, de théâtre, de spectacle, d’expositions temporaires et autres événements culturels ayant une périodicité déterminée;
• des événements sportifs.

9.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du code de la consommation, le Bénéficiaire dispose de 14 jours pour retourner le produit à compter du jour d’exercice du droit de rétractation.

Le Bénéficiaire devra retourner le(s) produit(s) dans leur emballage d’origine à l’adresse qui lui sera communiquée et conformément aux instructions qui lui seront transmises.

Les frais de retours sont à la charge du Bénéficiaire. Il en assume également la responsabilité du transport, et ce jusqu’à la complète prise en charge par Swile ou le Marchand / Partenaire.

9.2 Dès réception du produit retourné, Swile procédera à son remboursement, égal à la totalité des sommes versées par le Bénéficiaire, y inclus les frais de livraison de l’envoi initial, dans les meilleurs délais et au plus 14 jours après l’envoi par le Bénéficiaire de la preuve d’expédition du produit retourné.

Swile ne sera pas tenu au remboursement des frais de livraison si le Bénéficiaire a choisi un moyen de livraison plus onéreux que le moyen de livraison standard proposé au moment de l’achat.

Le remboursement sera réalisé sur le moyen de paiement sélectionné durant le processus de retour.

Pour obtenir davantage d'informations sur les Services ou prendre contact avec la société Swile, le Bénéficiaire peut écrire à l’adresse suivante: hello@swile.co.

Pour des informations plus spécifiques relatives au Service Client, ce dernier est disponible via le chat, accessible sur la Plateforme depuis l’Espace personnel ou via le centre d’aide en ligne.

Le Service Client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30; par email, à l’adresse hello@swile.co; par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Dans le cadre de son assistance, le Service Client pourra être amené à demander au Bénéficiaire tout élément, document ou pièce justificative à l’appui de sa requête.

11.1 Conformément aux articles L.217-9 du code de la consommation et L.1641 s. du code civil, toute réclamation portant sur la constatation d’un défaut de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le Bénéficiaire) ou de vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) du produit et dans le respect des conditions fixées par la loi, doit être adressée au préalable au Service Client.

Swile remplacera le Produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’1 mois maximum à compter de la réception du Produit.

A défaut de pouvoir remplacer le produit pour des raisons de disponibilité, Swile procédera au remboursement du produit, y inclus les frais de livraison initiaux - sauf à ce que le Bénéficiaire ait sélectionné un autre moyen de livraison que l’offre standard.

11.2 Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Bénéficiaire ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

12.1 Swile s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art pour assurer l’exploitation de sa Plateforme dans les meilleures conditions, étant précisé qu’il pèse sur Swile une obligation de moyen. A cet égard, Swile fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible en tout temps au Bénéficiaire, sauf en cas d’opération de maintenance programmée. Swile ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.2 Swile ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris, et sans que cette énumération ne soit limitative, sur les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, aux interruptions inopinées ou bugs ou virus de la Plateforme. Swile ne saura être responsable des conséquences de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement de la Plateforme, perte de données, survenance de bugs, de tout dommage résultant ou non d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur la Plateforme, et/ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de Swile dans l’offre du Service ou des fonctions proposées sur la Plateforme. La responsabilité de Swile ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec une marque, un Marchand ou un Partenaire.

12.3 Le Bénéficiaire s’engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur usage. En cas de non-respect de la part du Bénéficiaire de tout ou partie des CGV, le Bénéficiaire et le Client reconnaissent et acceptent que Swile puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de l’accès à la Plateforme, que cela soit pour un Espace Personnel ou un compte client. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui de la Plateforme depuis son compte et des conséquences de cette utilisation. Dans le cas où l’accès à la Plateforme et/ou au Service serait suspendu et quelle que soit la raison, les Bénéficiaires ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

12.4 Swile ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Espace personnel en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Bénéficiaire à un tiers de ses éléments d’authentification ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou du Service.
Par conséquent, le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Espace Personnel par un tiers qui aurait accédé́ à la Plateforme avec les éléments d’authentification du Bénéficiaire. Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol des éléments d’authentification seront de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

12.5 Swile met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité des données du Bénéficiaire et prévenir des fraudes à la carte bancaire, notamment par le biais de l’utilisation de procédé 3D Secure. Dès lors, la responsabilité de Swile ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement du Bénéficiaire. Toute contestation relative au moyen de paiement doit être adressée à l’établissement émetteur dudit moyen de paiement utilisé par le Bénéficiaire.

12.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Swile au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Bénéficiaires.

Le Bénéficiaire peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Swile par email, à l’adresse hello@swile.co. Il lui appartiendra également de se rapprocher du Client pour mettre en œuvre sa décision de désinscription.

Swile peut mettre fin au contrat sans préavis dans les cas suivants :

• manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations découlant des présentes CGV ;
• défaut de respect de la législation en vigueur ;
• défaut de paiement conformément aux conditions tarifaires, à la suite d’une demande de régularisation effectuée par tout moyen restée infructueuse moyennant un délai de 15 jours ;
• abus des Services proposés par Swile ;
• fraude ;
• résiliation du contrat permettant l’utilisation du service entre Swile et le Client ;
• décès du Bénéficiaire.

La fin du contrat entraîne la désactivation de l’Espace personnel du Bénéficiaire.

Swile ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ceux des Marchands et Partenaires) auxquels le Bénéficiaire accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

Swile n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions générales.

Swile n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Bénéficiaire et un quelconque annonceur, professionnel, enseigne ou commerçant (y compris ses Partenaires) vers lequel le Bénéficiaire serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Swile au sein de la Plateforme sont protégés conformément aux dispositions applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et droit des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Swile sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les données personnelles des Bénéficiaires sont collectées et traitées pour la réalisation des Services, l’exécution et la livraison des Commandes, le maintien et l’amélioration de la Plateforme, la communication d’informations d’offres commerciales accessibles sur la Plateforme, ainsi que toutes les communications éventuelles de données personnelles en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, traitées à des fins de sécurité, et/ou imposée par un juge.

Les données personnelles seront également utilisées par Swile pour assurer la sécurisation de la Plateforme, pour lutter efficacement contre les fraudes et autres comportements prohibés par les présentes et/ou la loi. Ill sera proposé au Bénéficiaire d'éventuellement conserver son numéro de carte bancaire personnelle pour faciliter les achats ultérieurs, avec son accord. Dans un tel cas, les informations bancaires des Bénéficiaires seront également traitées par Swile.

Toutes les informations fournies à Swile par le Client ou directement par le Bénéficiaire resteront confidentielles. Elles sont nécessaires aux traitements et finalités définis ci-dessus.

Swile pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers (Marchands et/ou Partenaires) certaines données personnelles qui sont strictement nécessaires aux finalités précitées. Swile ne transmettra jamais les Données Personnelles des Bénéficiaires à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans le consentement exprès du Bénéficiaire. Les Marchands / Partenaires traitent ces données sur instruction et pour le compte de Swile, dans le respect des dispositions contenues dans la Politique de Confidentialité. Tout traitement des données personnelles pour une autre finalité est strictement interdit.

Le Bénéficiaire est informé du fait qu’il bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel dont il peut également en demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants. Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse dpo@swile.co ou par courrier papier à l’adresse du siège social de Swile en justifiant de son identité et le cas échéant d’un motif légitime.

Swile dispose d’une politique de protection des données personnelles, présentant dans une forme complète et une forme synthétique le mode opératoire des traitements de Données Personnelles par Swile : https://www.swile.co/legal/confidentialite; ainsi qu’une politique de confidentialité spécifique à la plateforme Avantages Cadeaux: https://gift.swile.co/app/protection-des-donnees (aussi sur https://www.swile.co/legal/confidentialite-cadeaux).

17.1 Les CGV sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français.

17.2 Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout différend ou litige dit de consommation peut, sous réserve d’avoir tenté une démarche auprès du Service Client de Swile au préalable, faire l'objet d'un règlement amiable par médiation. Le Service Client communiquera les informations relatives au(x) médiateur(s) sur simple demande.

17.3 Swile peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes afin de permettre la continuité de la relation d’affaire.

17.4 Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17.5 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.6 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.