Conditions Générales de Prestation de Services

Le présent contrat est conclu entre :

●        Swile, société par actions simplifiée au capital de 60.421,00 euros, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L’Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173 (“Swile”), exploitant des services ici présentés.

●        Le « Bénéficiaire » (ou « Porteur »), défini comme étant toute personne physique destinataire d’une carte Swile en vertu d’un contrat passé entre Swile et son employeur, son comité social et économique ou toute personne morale dûment habilitée à agir pour son compte (ce dernier étant lui-même défini ci-après comme le « Client »).

(Ci-après également dénommées individuellement « une Partie » et ensemble « les Parties »).

Swile est un acteur dédié à la vie des collaborateurs en entreprise. A ce titre, elle émet notamment des titres-restaurant, des titres-cadeaux et des chèques-culture (ci-après les « Titres »), sur une carte à puce dédiée, émise sur le réseau Mastercard (ci-après la « Carte »).

Swile se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment en les publiant sur son site internet https://www.swile.co/fr-fr et/ou dans l’Espace Personnel du Bénéficiaire, accessibles en ligne à tout moment et mises à sa disposition sur simple demande. Toute utilisation de la Carte, postérieurement à la publication des CGPS modifiées, emporte leur acceptation.

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les “CGPS”) sont relatives à l’utilisation de la Carte, pour les seules dépenses de Titres et paiements associés, au moyen de la Carte.

L’Espace Personnel permet l’accès au Bénéficiaire à ses informations personnelles et aux Services. Les modalités de création, d’accès et d’utilisation de l’Espace Personnel du Bénéficiaire sont définies dans les différentes CGPS Swile applicables aux Titres émis par Swile.

La Carte est commandée par et sous la responsabilité du Client, sous réserve de la communication des informations nécessaires à son émission (civilité, nom, prénom et date de naissance du Porteur) et à sa livraison (adresse de destination) si nécessaire.

Des cartes secondaires peuvent être commandées par le Bénéficiaire, depuis son Espace Personnel et dans les conditions indiquées sur ce dernier. Toutes les cartes secondaires seront associées à la Carte principale et soumises aux mêmes restrictions que celle-ci.

Swile peut limiter le nombre de cartes maximales attachées à l’Espace Personnel du Bénéficiaire à sa discrétion.

Toute commande de Carte(s) est traitée immédiatement par Swile, et entraîne une personnalisation de celle-ci, le Bénéficiaire est ainsi informé qu’il ne pourra pas se rétracter, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Il est précisé que les Cartes peuvent être physiques ou dématérialisées. Dans ce dernier cas, elles sont générées directement via l’application Swile.

Une fois reçue, le Bénéficiaire doit activer la Carte conformément aux instructions accompagnant l’envoi. Le Bénéficiaire peut ainsi être amené à confirmer l’activation de sa Carte par SMS. 

Une fois la Carte activée, le Bénéficiaire reçoit un code PIN lui permettant d’effectuer ses transactions via un terminal de paiement éligible. La conservation du code PIN relève de la responsabilité du Bénéficiaire. Il lui appartient notamment de veiller à le conserver strictement secret, tout comme il lui appartient d’assurer la sécurité de la Carte, notamment en conservant la confidentialité des informations permettant d’effectuer des règlements.

En cas d’atteinte ou de soupçon d’atteinte à la confidentialité du code PIN, il appartient au Porteur, sans délai, de désactiver sa Carte depuis son Espace Personnel et de prévenir le Service Client de Swile.

Le Porteur est responsable du bon état de sa Carte physique, il est tenu d’en prendre soin.  Ainsi toute détérioration ou perte de la Carte ne saurait engager la responsabilité de Swile. 

Il est interdit d’apposer des étiquettes adhésives et/ou des autocollants et/ou de procéder à des inscriptions sur la Carte, à l’exception de la signature, le cas échéant. Le Porteur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte, susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement de quelque manière que ce soit.

La Carte doit être utilisée, pour les Services concernés, dans le réseau d’acceptation indiqué par Swile, et dans le respect des règles de celui-ci.

La Carte est émise pour une durée de validité limitée, inscrite sur la Carte. Elle est débitée au centime près du montant du paiement souhaité et ne peut pas faire l’objet d’un rendu monnaie.

La Carte peut être utilisée comme moyen de paiement avec contact en insérant la Carte dans le terminal de paiement et en composant le code PIN. 

Le paiement peut également être réalisé en mode sans contact en apposant la Carte ou, en cas d’utilisation de la Carte virtuelle, l’appareil mobile doté de la fonctionnalité sans contact, devant l’écran du terminal de paiement, si le marchand est équipé du dispositif permettant ce type de paiement. Dans ce dernier cas, le paiement initié avec la Carte se fait dans la limite du montant maximum autorisé par la législation en vigueur sur la technologie sans contact . A des fins de sécurité, le Porteur peut être amené à devoir taper son code PIN après plusieurs transactions sans contact. Il appartient au Porteur d’activer le paiement sans contact depuis son Espace Personnel ; par défaut, cette fonctionnalité est désactivée.

En cas de paiement à distance, il pourra être demandé au Porteur de saisir, en plus des données usuellement demandées lors d’un paiement à distance, des vérifications supplémentaires en accord avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

Si le Porteur a autorisé l’envoi d’une notification sur son téléphone mobile via l’application, il recevra une notification à chaque paiement en ligne avec sa Carte.

En tout temps, il pourra retrouver l’historique de ses paiements sur son Espace Personnel.

Swile a développé une fonctionnalité permettant au Bénéficiaire d’associer sa carte bancaire personnelle pour compléter le montant des paiements réalisés en Titres avec la Carte. 

Il est convenu que le Porteur donne son consentement irrévocable pour la réalisation d’un Paiement : 

●        en apposant sa Carte ou tout autre dispositif permettant le paiement par Carte sur le terminal de paiement lors d’un Paiement sans contact, 

●        par l’introduction de la Carte dans le terminal de paiement et,

●        par la frappe de son code PIN en cas de paiement réalisé avec contact, 

●        par la communication des informations de la Carte lors d’un paiement à distance. 

La Carte ne permet pas le retrait d’espèces.

La mise en opposition et la réémission de la Carte peut être demandée par le Bénéficiaire directement via l’Espace Personnel du Bénéficiaire ou en contactant le Service Client de Swile, sous réserve d’en donner le motif : perte, vol ou détérioration.

Les présentes CGPS s’appliquent pour toute la durée d’utilisation des Services par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut demander la résiliation du Service, en adressant une demande à cet effet à Swile par email, à l’adresse hello@swile.co. Il lui appartiendra également de se rapprocher du Client pour mettre en œuvre sa décision de désinscription.

Swile agit sur instruction de chacun de ses Clients seulement. Par conséquent, Swile ne pourra être tenue responsable en cas de refus de désinscription aux Services par le Client concerné.

Swile peut mettre fin au Contrat immédiatement et sans préavis dans les cas suivants :

• manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations découlant des présentes CGPS ;
• défaut de respect de la législation en vigueur ;
• abus des Services proposés par Swile par le Bénéficiaire ;
• fraude du Bénéficiaire;
• résiliation du contrat permettant l’utilisation des Services  entre Swile et le Client ;
• décès du Bénéficiaire.

La résiliation du Service entraîne la restitution de la Carte physique sous pli non affranchi à l’émetteur et la désactivation de la Carte virtuelle dans l’Espace Personnel.

Chaque Bénéficiaire a la possibilité de personnaliser le recto de sa Carte, sous sa responsabilité personnelle. Cette personnalisation ne pourra en aucun cas remplacer ou créer une confusion avec les informations obligatoires présentes sur le verso de la Carte telles que le nom ou les numéros de la Carte ainsi que sa date d’expiration. Les chiffres, les caractères spéciaux et les emojis ne sont pas autorisés.

Chaque Bénéficiaire s’engage à ne renseigner aucune donnée personnelle, à savoir toute donnée permettant l’identification, directe ou indirecte,  d’un tiers. 

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas inscrire un message personnalisé contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à connotation politique, ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. Ceci inclut notamment toute personnalisation susceptible :

• de porter atteinte à la dignité humaine ;
• d’être perçue comme diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, injurieuse ou comme portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
• d’inciter à la commission d’un acte illégal ;
• d’être à connotation sexuelle ou pornographique ;
• d’être à connotation politique, religieuse ou sur un thème sensible d’actualité ;
• d’être manifestement illicite ;
• de reprendre un slogan déposé par une marque ou citant cette marque ;
• de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Cette liste n’est pas limitative et doit être interprétée au sens large.

Swile se réserve la possibilité de mettre en place à cet effet un outil de modération automatisé. Dans les cas où, malgré le processus de modération, le cas échéant, une personnalisation non conforme serait portée à la connaissance de Swile notamment par le biais des réseaux sociaux, Swile se réserve la possibilité, à tout moment, de :

• demander au Bénéficiaire de supprimer ou retirer toute publication litigieuse, notamment  sa publication des réseaux sociaux ;
• informer le Client auquel le Bénéficiaire est rattaché de la situation ;
• bloquer sa Carte de manière définitive ;
• engager des poursuites judiciaires.

Swile n’a qu’une obligation de moyen à l’égard du Bénéficiaire pour l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre des présentes.

Swile ne saurait être tenue responsable en cas de perte et/ou de vol, d’utilisation frauduleuse des Cartes. Aucun remboursement, échange ou indemnité n’est dû dans ces hypothèses pour les sommes frauduleusement utilisées avant la demande de mise en opposition de la Carte.

Swile ne saurait être tenue responsable d’une usurpation, et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Espace Personnel en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Bénéficiaire à un tiers de ses éléments d’authentification ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation de l’Espace Personnel ou des Services. Par conséquent, le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Espace Personnel par un tiers qui y aurait accédé avec les éléments d’authentification du Bénéficiaire. Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol des éléments d’authentification seront de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Swile au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par Bénéficiaires.

Swile se réserve le droit de sanctionner par tous moyens toute utilisation abusive ou frauduleuse du Service, et la faculté de recourir si besoin à tous moyens juridiques pouvant être mis en œuvre pour préserver sa réputation.

Pour obtenir davantage d'informations sur les services ou prendre contact avec la société Swile, le Porteur peut écrire à l’adresse suivante : hello@swile.co.

Pour des informations plus spécifiques relatives au Service Client, ce dernier est disponible via le chat, accessible depuis l’Espace Personnel ou via le centre d’aide en ligne. 

Le Service Client répondra à toute demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 ; par email, à l’adresse hello@swile.co ; par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par Swile pour les besoins du Service sont protégés conformément aux dispositions applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et droit des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Swile sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Swile garantit aux Bénéficiaires que les données collectées sont celles qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services ; elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans les présentes. Toutes les données sont fournies à Swile par le Client ou, directement ou indirectement, par le Bénéficiaire.

Les données personnelles des Bénéficiaires sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Fourniture et gestion des Services permettant la bonne utilisation de la Carte ;
• Bon fonctionnement et amélioration constante des Services ;
• Paramétrage des Espaces Personnels ;
• Statistiques d'utilisation de la Plateforme Swile ;
• Lutte contre la fraude ;
• Communication institutionnelle (telle que les communications permettant la gestion de la relation contractuelle) ;
• Communication commerciale professionnelle et/ou pour des services analogues (tels que les communications relatives aux autres services de Swile), jusqu'à la fin de Services ou l'épuisement des soldes ;
• Assistance et gestion des demandes des Bénéficiaires, y compris les cas de remontées de bugs, signalement de contenu en vue de la modération des Services et demandes émanant de nos prestataires essentiels ;
• Réalisation d’enquête de satisfaction ;
• Gestion des contrats et des litiges ;
• Gestion d'une liste d'opposition, le cas échéant ;
• Communication des données personnelles en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, traitées à des fins de sécurité, et/ou imposée par un juge, le cas échéant.

Swile ne transmettra jamais les données personnelles des Bénéficiaires à des tiers susceptibles de les utiliser à leurs propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans le consentement exprès du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire est informé du fait qu’il bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel dont il peut également en demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants. Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi, par simple demande par courrier électronique à l’adresse dpo@swile.co ou par courrier papier à l’adresse du siège social de Swile en justifiant de son identité et le cas échéant d’un motif légitime.

Swile dispose d’une politique de protection des données personnelles, présentant dans une forme complète et une forme synthétique le mode opératoire des traitements de Données Personnelles par Swile : https://www.swile.co/fr-fr/legal/privacy.

17.1 Les CGPS sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français.

17.2 Swile peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes afin de permettre la continuité de la relation d’affaire.

17.3 Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17.4 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGPS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.