Conditions Générales de Prestation de Services – Titres-Restaurant (Affiliés)

CGPS TR Affiliés - 30 Septembre 2020

Les présentes conditions générales de prestation de services (les “CGPS TR”) sont conclues entre :

  • Swile, société par actions simplifiée au capital de 49 171,20 euros, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L’Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173 (« Swile ») ; et

  • L’établissement, restaurateur, détaillant en fruits et légumes, et/ou autre personne/organisme assimilé(e) au sens du code du travail, bénéficiant d’un agrément délivré par la CNTR pour accepter les titres-restaurant (l’ « Affilié »).

(Ci-après également dénommées individuellement « une Partie » et ensemble « les Parties »).

Les CGPS TR régissent les relations entre les Parties. Elles prévalent sur tout autre document émanant des Parties, notamment des éventuelles conditions générales d’achat de l’Affilié, à l’exception des Conditions Tarifaires – ce que les Parties acceptent expressément.

Etant préalablement exposé que :

Swile est émetteur d’une solution de titres-restaurant dématérialisés, utilisables au moyen de la Carte Swile ou via les Plateformes de Services Tiers. Le présent Contrat est destiné à régir les relations entre l’Affilié et Swile pour tout paiement au moyen de la Carte Swile en dehors de la Plateforme.

La Carte Swile, mise à disposition des Bénéficiaires, est une carte permettant à ces derniers de régler, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et par les présentes, tout bien et/ou service éligible au règlement par titres-restaurant.

L'Affilié exploite un commerce de restauration, d’hôtelier-restaurateur ou toute activité similaire.

L'Affilié souhaite rejoindre le Réseau d’Affiliation de Swile afin d’augmenter son volume de transactions en favorisant le paiement par Titres-Restaurant Swile au sein de son(es) établissement(s), point(s) de vente, site(s) internet, application(s) et/ou tout support en ligne y compris au moyen de Plateformes de Services Tiers, le cas échéant.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

  • « Bénéficiaire(s) » : désigne les salariés et agents bénéficiant de Titres-Restaurant Swile.
  • « Carte Swile » : désigne la carte de paiement distribuée par Swile auprès de ses entreprises clientes, au profit des Bénéficiaires qui peut être utilisée physiquement comme virtuellement par exemple via un enrôlement de la carte sur Apple Pay® ou Google Pay®.
    A défaut de dispositions spécifiques, l’expression « tout paiement dématérialisé » de Titres-Restaurant doit être assimilé comme un paiement par Carte Swile.
  • « Commission(s) » : désigne la commission applicable aux paiements par Carte Swile, au sein du(es) point(s) de vente et/ou du(es) site(s) internet et application(s), le cas échéant, de l’Affilié.
  • « CNTR » : désigne la Commission Nationale des Titres-Restaurant.
  • « Plateforme » : désigne ensemble (i) le site internet de Swile, accessible notamment à l’adresse https://www.swile.co/ et (ii) l’application Swile, accessible sur App Store et Play Store.
  • « Plateforme de Services Tiers » : désigne les intermédiaires de commandes de repas en ligne partenaires de Swile.
  • « Réseau d’Affiliation » : désigne le réseau de restaurants et autres commerces assimilés, habilités à encaisser/percevoir des paiements en Titres-Restaurant Swile.
  • « Titre(s)-Restaurant Swile » : désigne les titres-restaurant émis par Swile.

2. MODALITES D'AFFILIATION

2.1 Prérequis à l’affiliation

2.1.1 Matériel nécessaire à l’encaissement des transactions par Carte Swile

Pour permettre l’encaissement des transactions effectuées par Carte Swile physiquement et/ou virtuellement (notamment via Google Pay®, Apple Pay®, ou tout autre moyen de paiement dématérialisé), l’Affilié doit disposer d’un ou plusieurs terminaux de paiements électroniques et s’engage, pour ce faire, à conclure, à ses frais, un contrat de location de terminal de paiement électronique.

L’Affilié s’interdit d’installer ou de faire installer un ou plusieurs logiciels sur son équipement ayant pour effet de limiter ou empêcher l’acceptation de la Carte Swile.

En cas de modification de son identifiant bancaire, dû notamment à un changement d’établissement de crédit, l’Affilié s’engage à en informer Swile et à lui communiquer son nouvel identifiant bancaire par tous moyens dans les plus brefs délais. A défaut d’enregistrement du nouvel identifiant bancaire par l’Affilié, Swile pourra bloquer les transactions effectuées par Carte Swile. Dans une telle situation, la responsabilité de Swile ne saurait être engagée.

2.1.2 Habilitation par la CNTR

Pour accepter les Titres-Restaurant Swile, l’Affilié doit :

  • être habilité par la CNTR, notamment en disposant d’un numéro d’agrément lui permettant d’encaisser les titres-restaurant, et
  • respecter la réglementation en vigueur applicables aux titres-Restaurant.

L’Affilié reconnaît et accepte qu’il perdrait son droit au remboursement des Titres-Restaurant Swile s’il n’était plus dûment habilité par la CNTR à les accepter.

2.1.3 Appartenance au Réseau d'Affiliation

La première transaction réalisée avec la Carte Swile, encaissée par l’Affilié vaut acceptation et formation des présentes CGPS.

Swile n’a aucune obligation de conserver l’Affilié au sein du Réseau d’Affiliation et se réserve le droit de le retirer dudit réseau à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.

2.2 Obligations de Swile

2.2.1 Apport d’affaires

Swile s’engage à promouvoir et commercialiser le dispositif de Titres-Restaurant Swile, notamment par la distribution de Cartes Swile utilisables physiquement et/ou virtuellement (notamment via Google Pay®, Apple Pay®), auprès d’une clientèle d’entreprises et de Bénéficiaires, développée par elle. A cet égard, Swile s’engage à mettre en place les actions commerciales et marketing nécessaires au bon développement de la solution de Titres-Restaurant Swile sur l’ensemble du territoire français pour apporter à l’Affilié un volume d’affaires complémentaire.

Dès la conclusion de conditions tarifaires relatives au prélèvement de Commissions sur les transactions, Swile pourra fournir à l’Affilié des éléments lui permettant de promouvoir son appartenance au Réseau d’Affiliation de Swile, telles des vitrophanies.

2.2.2 Remboursement des transactions payées par Carte Swile à l'Affilié

Le remboursement des transactions payées par Carte Swile physiquement et/ou virtuellement sera effectué automatiquement et directement par l’établissement de crédit de ce dernier, conformément au contrat conclu entre eux pour le reversement des paiements effectués par Carte Swile. Ce délai de règlement est généralement contenu entre 24 heures et 48 heures après lecture de la Carte Swile par le terminal de paiement. Le règlement intervient sans demande de la part de l’Affilié.

Toute réclamation de l’Affilié concernant les remboursements des transactions payées par Carte Swile de quelque manière que ce soit doit être effectué dans un délai de six (6) mois suivant la transaction litigieuse par Carte Swile, sous peine d’irrecevabilité.

2.2.3 Suivi des transactions effectuées par Carte Swile

Dès la conclusion de conditions tarifaires relatives au prélèvement de Commissions sur les transactions, Swile met à disposition de l’Affilié un outil de suivi des transactions réalisées par Carte Swile, et sur lequel il pourra consulter les factures afférentes à la perception desdites Commissions.

L’Affilié peut contacter par tout moyen le service support de Swile afin notamment de lui demander la communication de l’ensemble des informations relatives aux transactions et/ou à la facturation.

2.3 Obligations de l'Affilié

2.3.1 Acceptation de la Carte Swile et de tout autre moyen de paiement dématérialisé au profit de l'Affilié

L’Affilié s’engage à accepter:

  • les Cartes Swile dès lors qu’elles sont authentiques et en cours de validité ;
  • tout moyen de paiement dématérialisé, y compris l’utilisation de la Carte Swile virtuellement enrôlée sur Google Pay®, Apple Pay®, etc… présenté par le Bénéficiaire aux fins de règlement des transactions ;
  • les règlements en Titres-Restaurant Swile réalisés depuis une Plateforme de Services Tiers.

Nonobstant ce qui précède, l’Affilié peut se désinscrire et retirer l’option d’être réglé en Titres-Restaurant Swile sur les Plateformes de Services Tiers, en prenant directement attache avec ces dernières.

L’Affilié est tenu de se conformer aux indications dispensées sur le terminal de paiement électronique, notamment en requérant la saisie du code confidentiel lorsque celle-ci est nécessaire, en respectant la demande d’autorisation systématique et la réponse communiquée. En cas de refus de transaction, l’Affilié s’engage à communiquer le code d’erreur figurant sur le terminal de paiement électronique à Swile. L’Affilié remet au Bénéficiaire son justificatif de transaction émis par le terminal de paiement électronique et conserve le sien.

L’Affilié s’interdit :

  • de refuser la Carte Swile utilisée tant physiquement que virtuellement, ou tout autre moyen de paiement dématérialisé, pour quelque motif que ce soit, si son utilisation est conforme aux dispositions applicables en la matière notamment les articles R3262-4 et suivants du Code du travail, ainsi qu’à toutes instructions données par Swile;
  • de majorer le tarif des biens et/ou services réglés par Carte Swile, ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé, présenté par le Bénéficiaire.
  • de subordonner l’utilisation de la Carte Swile, ou tout autre moyen de paiement dématérialisé, par le Bénéficiaire à un montant minimum de transaction ;
  • de procéder à un remboursement par le biais d’un crédit sur la Carte Swile, ou tout autre moyen de paiement dématérialisé, au moyen de son terminal de paiement électronique ;
  • de procéder à un rendu de monnaie suite au paiement par Carte Swile, ou tout autre moyen de paiement dématérialisé.

2.3.2 Formation du personnel

Dès la conclusion de conditions tarifaires entre Swile et l’Affilié, ce dernier est tenu d’informer l’ensemble de son personnel de son appartenance au Réseau d’Affiliation de Swile et de faire appliquer les présentes CGPS.

2.4 Conditions tarifaires applicables aux paiements par Carte Swile ou tout autre moyen de paiement dématérialisé

Le montant de la Commission applicable aux règlements par Carte Swile ou tout autre moyen de paiement dématérialisé est stipulé dans les conditions tarifaires.

Swile se réserve le droit de modifier le montant de cette Commission à tout moment. A défaut de dénoncer le contrat dans un délai de trente (30) jours conformément à l’article 3.1, l’Affilié est réputé accepter la modification tarifaire.

Swile se réserve le droit de compenser entre elles les sommes dues par l’Affilié de toute nature au titre du présent contrat ou au titre d’autres prestations réalisées par Swile pour son compte. Le règlement par compensation interviendra alors par un échange de facture de montant équivalent qui comprendra la mention de “règlement par compensation”.

Par exception à l’article 1342-10 du Code civil, les Parties conviennent que Swile peut librement choisir de modifier l’imputation des paiements de l’Etablissement.

Swile notifie à l’Affilié le montant des sommes à prélever, en même temps qu’elle adresse la facture à l’Affilié tous les quinze (15) jours. L’Affilié accepte de recevoir les factures sous format électronique.

La Commission au titre des règlements par Carte Swile, ou tout autre moyen de paiement dématérialisé sera réglée au moyen d’un prélèvement par Swile, ce que l’Affilié accepte expressément en lui ayant donné mandat pour le recouvrement de ces sommes. Si, pour un quelconque motif, le mandat donné par l’Affilié venait à expirer ou à ne plus être valable, l’Affilié serait dans l’obligation régulariser la situation sans délai. A défaut de régularisation par l’Affilié, Swile se réserve le droit de résilier le présent Contrat, de plein droit et avec effet immédiat.

L’Affilié accepte expressément que le prélèvement soit effectué par Swile sans délai à compter de l’envoi de la facture. En cas de rejet du prélèvement à l’échéance ou de tout retard de paiement, l’Affilié sera redevable d’intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. En cas de règlement par un Bénéficiaire sur une Plateforme de Services Tiers, l’Affilié accepte d’être réglé par Swile au moyen d’un virement bancaire tous les quinze (15) jours, duquel la Commission sera déduite directement par Swile.

A défaut de conclusion de conditions tarifaires entre les Parties, la présente section 2.4 n’a pas vocation à s’appliquer.

2.5 Modifications du régime d’affiliation

Swile se réserve le droit de modifier les présente CGPS en les publiant sur la Plateforme, accessibles en ligne à tout moment et mises à disposition de l’Affilié sur simple demande. Toute transaction réalisée avec la Carte Swile encaissée par l’Affilié postérieurement à la publication des CGPS modifiées, emporte acceptation des CGPS. A défaut, l’Affilié garde la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions définies à l’article 3 du présent Contrat.

3. DIVERS

3.1 Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date la plus ancienne entre le jour de la première transaction réalisée par une Carte Swile chez l’Affilié et le jour de la signature des conditions tarifaires entre les Parties.

Les Parties peuvent résilier le contrat, sans motif, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, par tout moyen.

Le Contrat pourra également être résilié par Swile, de plein droit, à tout moment et sans ouvrir droit à indemnité :

  • en cas d’inexécution par l’ Affilié de ses obligations définies au Contrat ;
  • pour tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire, entraînant un risque réputationnel pour Swile et/ou empêchant le maintien paisible des relations commerciales entre les Parties.

La résiliation du Contrat entraîne la fin de l’appartenance de l’Affilié au Réseau d’Affiliation de Swile.

En cas de résiliation anticipée, les Parties s’engagent à honorer l’ensemble de leurs obligations nées avant la date d’effet de la résiliation. L’Affilié s’engage à s’acquitter sans délai de toutes sommes dont il serait redevable à l’égard de Swile.

3.2 Cession

Le Contrat ne pourra faire l'objet de la part de l’Affilié, d'aucune cession, transmission ou sous-convention, directe ou indirecte, totale ou partielle, sauf accord préalable et écrit de Swile.

Swile sera libre de céder ou transmettre, pour quelque motif que ce soit, le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer l’Affilié par écrit.

3.3 Fraude

L’Affilié reconnaît que Swile et son prestataire de services de paiements sont soumis à des obligations de vigilances à l’égard de l’utilisation des Titres-Restaurant Swile et des Cartes Swile, conformément aux dispositions légales applicables.

L’Affilié est tenu d’informer Swile, sans délai et par tous moyens, de toute fraude, tentative ou suspicion de fraude en rapport avec l’utilisation des Titres-Restaurant Swile et/ou de l’utilisation de la Carte Swile associée.

Swile se réserve le droit de transmettre toute information et/ou tout document communiqué par l’Affilié aux autorités compétentes en la matière. En pareil cas, l’Affilié s’engage à apporter tout son soutien et à transmettre toute information et/ou tout document requis par Swile et/ou les autorités compétentes.

3.4 Responsabilité

Swile ne garantit aucun volume minimum de transactions par Carte Swile, ou tout autre moyen de paiement dématérialisé.

L’Affilié fera son affaire personnelle de tout litige commercial ou de toute autre nature, ainsi que des éventuelles conséquences financières pouvant survenir de sa relation avec les Bénéficiaires.

Swile n’assume aucune responsabilité concernant les préjudices économiques, financiers ou commerciaux, qu’ils soient directs ou indirects, subis pas l’Affilié au titre du Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Swile, toutes causes et tous dommages confondus, sera limitée au total à la somme des Commissions perçues par Swile au cours d’un (1) mois précédant le fait générateur.

Les paiements en Titres-Restaurant Swile ne peuvent être acceptés qu’en contrepartie du paiement de produits conformes à la réglementation en vigueur et conformément aux dispositions d’utilisation fixées par la loi (plafond journalier, limite d’utilisation les dimanches et jours fériés, etc). L’Affilié qui ne respecte pas ces dispositions se rend coupable de tels manquements et sera seul responsable des sanctions y afférentes, le cas échéant – conformément aux disposition en vigueur.

3.5 Propriété intellectuelle

L’Affilié autorise Swile, pendant la durée du Contrat, à reproduire son nom, sa marque, son logo et à citer l’Affilié à titre de référence commerciale. Cette autorisation est valable pendant toute la durée du Contrat, et pour une période de trois (3) mois à compter de la survenance du terme de celui-ci.

L’Affilié garantit que cette autorisation accordée à Swile ne portera pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers ; il dégage Swile de toute responsabilité et garantit Swile de tout recours à cet égard.

Swile demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques, logos, et autres droits assimilés qu’elle utilise. Toute utilisation desdits droits par l’Affilié devra faire l’objet d’une autorisation préalable par Swile. L’Affilié s’interdit d’acquérir la propriété d’un nom de domaine ou de déposer une marque susceptible de prêter à confusion avec les services proposés par Swile.

3.6 Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et par conséquent à ne pas divulguer à des tiers quels qu’ils soient, les stipulations du Contrat et tout document et/ou information qu’elles viendraient à échanger, par écrit ou par oral, avec Swile dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Cette divulgation ne pourra intervenir que d’un commun accord écrit entre Swile et l’Affilié et suivant les conditions qui seront également définies par écrit, à moins qu’une divulgation ne soit imposée par la loi, pour les besoins d’une procédure judiciaire ou pour les besoins d’une autorisation administrative.

3.7 Mise à jour des informations communiquées à Swile

L’Affilié s’engage à tenir Swile informé de tous changements de sa situation, en particulier tout changement de sa situation juridique.

En particulier, l’Affilié s’engage à communiquer à Swile tout changement de son identifiant bancaire, pour quelque motif que ce soit, conformément aux dispositions de l’article 2.1.1.

3.8 Données à caractère personnelle

Chacune des parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Les informations recueillies par Swile dans le cadre du présent Contrat font l’objet d’un traitement informatique automatisé destiné à permettre le bon fonctionnement du dispositif de Titres-Restaurant Swile.

Par ailleurs, l’Affilié autorise expressément Swile à recueillir et procéder au traitement des données à caractère personnel le concernant et nécessaires à l’exécution du présent Contrat.

Ces données personnelles concernent les données d’état civil des représentants légaux de l’Affilié ainsi que les éventuelles adresses emails, numéros de téléphone professionnel et les informations financières.

Elles sont recueillies pour les finalités suivantes :

  • affiliation au réseau Swile ;
  • émission des factures afférentes notamment au paiement des Commissions;
  • paramétrage de l’outil pour la gestion des factures ;
  • respect des obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.

L’Affilié autorise également Swile à communiquer ces informations à tout prestataire, sous-traitant ou autre tiers intervenant dans la gestion des Titres-Restaurant Swile et de la Carte Swile ; notamment tous les prestataires de service de paiement intervenant pour le compte de Swile.

Dans le cadre d’opérations réalisées sur les Plateformes de Services Tiers en exécution du présent Contrat, l’Affilié peut être amené à traiter les données d’identification des Bénéficiaires pour exécuter les commandes passées sur ces plateformes.

Les Parties garantissent que les personnes concernées sont informés du fait qu’ils bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel dont ils peuvent également en demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse dpo@swile.com ou par courrier papier à l’adresse du siège social de SWILE en justifiant de son identité et le cas échéant d’un motif légitime.

3.9 Convention de preuve

L’ensemble des données, notamment celles relatives aux transactions, collectées par Swile fait seule foi entre les Parties et prévaudra sur toute autre, ce que l’Affilié accepte expressément, sauf preuve de l’absence de fiabilité des données collectées par Swile.

3.10 Loi applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend entre les Parties relatif à la formation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, cette attribution de compétence s'appliquant notamment en matière d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.