Conditions Générales de Prestations de Services

Le présent contrat est conclu entre :

Swile, société par actions simplifiée au capital de 49 171,20 euros, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L’Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173, exploitant des services ici présentés ;

le Bénéficiaire, défini comme étant toute personne physique pour lequel un Espace Personnel est créé en vertu d’un contrat passé entre Swile et son comité social et économique, son employeur ou toute personne morale dûment habilitée à le représenter (le(s) “Client(s)”).

(Swile et le Bénéficiaire également dénommés individuellement « une Partie » et ensemble « les Parties ».)

Il est préalablement rappelé que :

Swile est un acteur dédié à la vie d’équipe en entreprise. A cet effet, elle a développé notamment une plateforme dédiée à l’animation de la vie d’équipe et aux interactions entre collaborateurs, appelée Engagement, qui met à disposition notamment (ci-après les “Services”) :

• Un fil d’événement, y compris la création de célébrations;
• Une messagerie instantanée professionnelle;
• Un annuaire et organigramme de l’entreprise;
• Une carte interactive partagée;
• Des outils de sondage et d’enquête auprès des Bénéficiaires à destination du/des Client(s);
• Plusieurs fonctionnalités financières (cagnottes, paiements et remboursements entre collaborateurs, portefeuilles personnels de monnaie électronique);
  (le cadre et règles applicables aux services précisés au dernier point sont régis par les CGPS Wallet).

Suivant la signature d’un contrat avec le Client, Swile met à la disposition des Bénéficiaires un accès aux Services via un Espace Personnel dédié et personnel.

L’accès aux Services par le Bénéficiaire emporte sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes CGPS.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

1.1 Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les “CGPS”) définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise à disposition par Swile aux Bénéficiaires des Services d’Engagement et des Espaces Personnels y relatifs, ainsi que de leurs modalités d’utilisation. Les CGPS sont constituées du présent document et de ses annexes, y compris les articles liminaires comportant notamment le préambule.

Swile se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment, en les publiant sur la Plateforme, accessible en ligne à tout moment et mise à disposition du Bénéficiaire sur simple demande. A défaut, le Bénéficiaire devra cesser d’utiliser les Services.

Les présentes CGPS peuvent être téléchargées en cliquant sur ce lien.

2.1 Le Bénéficiaire est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il dispose des équipements matériels et logiciels adéquats, qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. L’accès à l’Espace Personnel est gratuit et s’effectue exclusivement depuis le site internet de Swile ou/et l’application de Swile (ci-après collectivement la “Plateforme”).

Pour créer son Espace Personnel, le Bénéficiaire doit notamment renseigner les informations demandées sur la Plateforme, définir un mot de passe, et activer son compte. Le Bénéficiaire doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser personnellement les Services et son Espace Personnel, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

2.2 Le Bénéficiaire assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées sur son Espace Personnel à partir de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation des éléments d’authentification, c’est à dire son identifiant et son mot de passe, est réputée constituer une utilisation de la Plateforme par le Bénéficiaire, à défaut de plainte pour vol, fraude, ou tout autre motif de nature à créer un doute sur l’authenticité de l’utilisateur.

En cas de suspicion de fraude, de vol ou d’utilisation à son insu de son Espace Personnel, le Bénéficiaire doit immédiatement contacter Swile à l’adresse hello@swile.co ou via le service de chat sur la Plateforme. Dans un tel cas, le Bénéficiaire devra justifier de son identité auprès de Swile.

En cas de perte du mot de passe, le Bénéficiaire dispose d’un mécanisme de récupération de mot de passe accessible sur la Plateforme, sous réserve de fournir les éléments de vérification demandés.

3.1 Sans préjudice des obligations prévues aux présentes, le Bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions suivantes:

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas faire d’usage des Services et de la Plateforme qui serait contraire à la loi, ou à tout autre texte réglementaire en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des services.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir à Swile toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Bénéficiaire s’engage à coopérer activement avec Swile en vue de la bonne exécution des présentes.
Le Bénéficiaire garantit à Swile qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion d’éventuels contenus tels qu’identifiés dans l’alinéa précédent.

Chacune des sections suivantes s’applique pour autant que la fonctionnalité correspondante soit activée dans la configuration de l’environnement du Client, conformément à ses instructions.

Par défaut, toutes les fonctionnalités sont activées dans le cadre des Services Engagement.

4.1 En se connectant sur son Espace Personnel, le Bénéficiaire dispose d’un tableau de bord lui permettant :

• d’accéder aux Services tels que définis ci-dessus;
• de paramétrer son Espace Personnel, y compris d’activer le mode incognito, les modalités d’accès (authentification par empreinte biométrique par exemple) et de gérer ses notifications;
• de remonter tout contenu et/ou création qui lui semblerait inapproprié, ou qui aurait un caractère malveillant, offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène ;
• de prendre connaissance des conditions générales applicables aux différents services de Swile, la politique de confidentialité de Swile, et d’accepter les présentes CGPS;
• de contacter le Service Care et/ou de remonter un bug.

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que les Services d’Engagement constituent des outils de l’entreprise du Client. Il appartient au Bénéficiaire d’en faire un usage restreint au réseau de l’entreprise, tel que techniquement déterminé par la Plateforme, et ne pas chercher à utiliser les Services au-delà du réseau de l’entreprise du Client.

Par conséquent, le Bénéficiaire s’engage à les utiliser conformément aux codes de conduite et tout autre document relatif à l’utilisation des actifs de l’entreprise en place auprès du/des Client(s).

Le Bénéficiaire dispose néanmoins de protections sociales conformément aux lois et règlements applicables en vertu du Code du travail.

Les Services font l’objet d’une administration et modération par le(s) Client(s). Ainsi, le(s) Client(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs nécessaires à la modération, notamment en ayant la possibilité de supprimer des contenus et toute autre création issue des Services Engagement.

Le Bénéficiaire peut remonter au Client toute création et/ou contenu qu’il jugerait inapproprié; le Client sera alors le seul responsable de mettre en œuvre une modération conformément aux codes de conduite et tout autre document relatif à l’utilisation des actifs de l’entreprise du Client.

Swile met à la disposition du/des Client(s) les Services d’Engagement en qualité de simple sous-traitant et prestataire technique. En aucun cas, Swile ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l’usage des Services par les Bénéficiaires, ainsi que l’administration et/ou la modération des Services par le(s) Client(s) - y compris l’absence de modération éventuelle.

Pour obtenir davantage d'informations sur les Services ou prendre contact avec la société Swile, vous pouvez écrire à l’adresse suivante: hello@swile.co.

Pour des informations plus spécifiques relatives au Service Client, ce dernier est disponible via le chat, accessible sur la Plateforme depuis l’Espace Personnel ou via le centre d’aide en ligne.

Le Service Client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30; par email, à l’adresse hello@swile.co; par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

8.1 Swile s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art pour assurer l’exploitation de sa Plateforme dans les meilleures conditions, étant précisé qu’il pèse sur Swile une obligation de moyen. A cet égard, Swile fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible en tout temps au Bénéficiaire, sauf en cas d’opération de maintenance programmée. Swile ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

8.2 Swile ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, sur les garanties afférentes à la qualité et la comptabilité des Services à un usage spécifique, aux interruptions inopinées ou bugs ou virus de la Plateforme. Swile ne saura être responsable des conséquences de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement de la Plateforme, perte de données, survenance de bugs, de tout dommage résultant ou non d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur la Plateforme, et/ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de Swile dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur la Plateforme.

8.3 Le Bénéficiaire s’engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur usage. En cas de non-respect de la part du Bénéficiaire de tout ou partie des présentes CGPS, le Bénéficiaire et le Client reconnaissent et acceptent que Swile puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitives, tout ou de l’accès à la Plateforme que cela soit pour un Espace Personnel ou un Compte Client. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui de la Plateforme depuis son compte et des conséquences de cette utilisation. Dans le cas où l’accès à la Plateforme et/ou aux Services serait suspendu, les Bénéficiaires ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

8.4 Swile ne saurait être tenue responsable d’une usurpation, et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Espace Personnel en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Bénéficiaire à un tiers de ses éléments d’authentification ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou du Service. Par conséquent, le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Espace Personnel par un tiers qui aurait accédé à la Plateforme avec les éléments d’authentification du Bénéficiaire. Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol des éléments d’authentification seront de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

8.5 Swile met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité et confidentialité des données du Bénéficiaire.

8.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Swile au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par Bénéficiaires.

Le Bénéficiaire peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Swile par email, à l’adresse hello@swile.co. Il lui appartiendra également de se rapprocher du Client pour mettre en œuvre sa décision de désinscription.

Swile agira sur instruction du/des Client(s) seulement. Par conséquent, Swile ne pourra être tenu responsable en cas de refus de désinscription aux Services par le(s) Client(s).

Swile peut mettre fin au contrat sans préavis dans les cas suivants :
manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations découlant des présentes CGPS ;
défaut de respect de la législation en vigueur ;
abus des Services proposés par Swile ;
fraude ;
résiliation du contrat permettant l’utilisation du service entre Swile et le Client ;
décès du Bénéficiaire.

La fin du contrat entraîne la désactivation de l’Espace Personnel du Bénéficiaire.

Swile ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Bénéficiaire accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

Swile n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers. Ils sont strictement indépendants de Swile, et il est de la seule responsabilité du Bénéficiaire de naviguer dessus.
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Swile n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Bénéficiaire et un quelconque annonceur, professionnel, enseigne ou commerçant vers lequel le Bénéficiaire serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Swile au sein de la Plateforme sont protégés conformément aux dispositions applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et droit des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Swile sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Swile garantit aux Bénéficiaires que les données collectées sont celles qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services; elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans les présentes. Toutes les données sont fournies à Swile par le Client ou directement par le Bénéficiaire.

Les données personnelles des Bénéficiaires sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Fourniture et gestion des Services d’Engagement sur la Plateforme;
• Bon fonctionnement et amélioration constante des Services;
• Paramétrage des espaces personnels;
• Statistiques d'utilisation de la Plateforme Swile;
• Lutte contre la fraude;
• Communication institutionnelle (telle que les communications permettant la gestion de la relation contractuelle et l’animation de la vie d’équipe);
• Communication commerciale professionnelle et/ou pour des services analogues (tels que les communications relatives aux autres services de Swile disponibles sur la Plateforme et/ou via la Carte Swile), jusqu'à la fin de services ou l'épuisement des soldes ;
• Assistance et gestion des demandes des Bénéficiaires, y compris les cas de remontées de bugs, signalement de contenu en vue de la modération des Services et demandes émanant de nos prestataires essentiels ;
• Réalisation d’enquête de satisfaction;
• Gestion des contrats et des litiges;
• Gestion d'une liste d'opposition, le cas échéant;
• Communication des données personnelles en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, traitées à des fins de sécurité, et/ou imposée par un juge, le cas échéant.

Les données personnelles concernées sont: nom, prénom, genre et date de naissance, adresse email professionnelle, date d’arrivée, rôle, équipe et affiliation à un département de l’entreprise Cliente, ainsi que toutes les données qui seraient éventuellement communiquées par le Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation des Services.

Swile ne transmettra jamais vos données personnelles à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans votre consentement exprès.

12.2 Le Bénéficiaire reconnaît que pour la fourniture et le bon fonctionnement des Services d’Engagement, il est nécessaire pour Swile de diffuser son jour et son mois de naissance, de telle sorte que le fil d’événement soit alimenté avec les célébrations des anniversaires des Bénéficiaires. En tout état de cause, Swile est soucieux de la vie privée des Bénéficiaires, c’est pourquoi il est possible de paramétrer l’Espace Personnel à tout moment, de sorte qu’en activant le mode incognito les jour et mois d’anniversaire ne seront plus diffusés au sein du réseau de l’entreprise cliente.

12.3 Le Bénéficiaire est informé du fait qu’il bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel dont il peut également en demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants. Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse dpo@swile.co ou par courrier papier à l’adresse du siège social de Swile en justifiant de son identité et le cas échéant d’un motif légitime.

Swile dispose d’une politique de protection des données personnelles, présentant dans une forme complète et une forme synthétique le mode opératoire des traitements de Données Personnelles par Swile : https://www.swile.co/legal/confidentialite.

13.1 Les CGPS sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français.

13.2 Swile peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes afin de permettre la continuité de la relation d’affaire.

13.3 Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

13.4 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGPS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.