Conditions Générales de Prestation de Services

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGPS ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise à disposition des Services proposés par Swile aux Bénéficiaires, ainsi que les modalités d’utilisation des Services et des Espaces Personnels par les Bénéficiaires. Les CGPS sont constituées du présent document et de ses annexes, y compris les articles liminaires comportant notamment le Préambule. 

Swile se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment en les publiant sur son site internet https://www.swile.co/fr-fr et/ou dans l’Espace Personnel du Bénéficiaire, accessibles en ligne à tout moment et mises à sa disposition sur simple demande. Toute utilisation des Services postérieurement à la publication des CGPS modifiées vaut acceptation des CGPS modifiées.

L’accès aux Services par le Bénéficiaire emporte sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes CGPS. 

Swile fournit une large gamme de services à ses Clients et leurs Bénéficiaires ; par conséquent, chaque programme fonctionne de manière indépendante, de sorte que lorsque les conditions générales concernent les Services Avantages Cadeaux tels que définis en préambule, elles s'appliquent à ces Services spécifiquement; il en sera de même pour les autres services de Swile (conformément aux CGPS Wallet, Titres-restaurant, Engagement et Carte Swile).

Le présent Contrat prévaut sur tout autre accord à condition qu'il concerne les Services Avantages Cadeaux. Il s’applique à toute fourniture Services Avantages Cadeaux aux Bénéficiaires et à toute utilisation des Espaces Personnels par les Bénéficiaires.

Le Bénéficiaire peut retrouver les textes applicables à sa relation avec Swile sur le site internet https://www.swile.co/fr-fr, suivant les programmes auxquels il a accès conformément aux contrats signés entre Swile et le(s) Client(s).

Le Bénéficiaire est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il dispose des équipements matériels et logiciels adéquats, qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. L’accès à l’Espace Personnel est gratuit et s’effectue exclusivement depuis le site internet de Swile ou/et l’application de Swile (ci-après collectivement la “Plateforme”).

Pour créer son Espace Personnel, le Bénéficiaire doit notamment renseigner les informations demandées sur la Plateforme, définir un mot de passe, et activer son compte. Le Bénéficiaire doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. 

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser personnellement les Services et son Espace Personnel, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Bénéficiaire assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées sur son Espace Personnel à partir de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation des éléments d’authentification, c’est à dire son identifiant et son mot de passe, est réputée constituer une utilisation de la Plateforme par le Bénéficiaire, à défaut de plainte pour vol, fraude, ou tout autre motif de nature à créer un doute sur l’authenticité de l’utilisateur.

En cas de suspicion de fraude, de vol ou d’utilisation à son insu de son Espace Personnel, le Bénéficiaire doit immédiatement contacter Swile à l’adresse hello@swile.co ou via le service de chat sur la Plateforme. Dans un tel cas, le Bénéficiaire devra justifier de son identité auprès de Swile.

En cas de perte du mot de passe, le Bénéficiaire dispose d’un mécanisme de récupération de mot de passe accessible sur la Plateforme, sous réserve de fournir les éléments de vérification demandés. 

Sans préjudice des obligations prévues aux présentes, le Bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions suivantes: 

‍Le Bénéficiaire s’engage à ne pas faire d’usage des Services et de la Plateforme qui serait contraire à la loi, ou à tout autre texte réglementaire en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Bénéficiaire est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Swile ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

• Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. 
• Le Bénéficiaire s’engage à fournir à Swile toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Bénéficiaire s’engage à coopérer activement avec Swile en vue de la bonne exécution des présentes CGPS.
• Le Bénéficiaire garantit à Swile qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion d’éventuels contenus tels qu’identifiés dans l’alinéa précédent.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• usage des données contenues sur la Plateforme pour d’autres finalités,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Bénéficiaires de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de Swile.

‍Sont également strictement interdits : 

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, 
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Swile, 
• tous détournements des ressources système de la Plateforme, 
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Swile,  
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Swile ou des usagers de son site, et enfin plus généralement,
• tout manquement aux présentes CGPS.

‍Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Swile se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées en cas de non-respect et/ou manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS, ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Bénéficiaire, notamment de suspendre l’accès, bloquer ou/et supprimer l’Espace Personnel concerné, de supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme, de publier tout message d’information que Swile jugera utile, d’avertir toute autorité concernée, d’engager toute action judiciaire, et ce sans avoir à justifier sa décision, ni que cette action soit de nature ouvrir droit à indemnité au Bénéficiaire.

Swile ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Espace Personnel en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Bénéficiaire à un tiers de ses éléments d’authentification ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

Le Bénéficiaire fera ses meilleurs efforts pour assister Swile et le(s) Client(s) à respecter la réglementation applicable aux Titres et à la Subvention, notamment en ce qui concerne la communication au marchand de l’événement pour lequel les Titres sont dépensés et le respect du lien entre l’éligibilité de la dépense et l’événement auquel il est rattaché.

En se connectant sur son Espace Personnel, le Bénéficiaire dispose d’un tableau de bord lui permettant :

• d’accéder aux Services ;
• de paramétrer son Espace Personnel, de gérer les modalités d’accès (authentification par empreinte biométrique par exemple) et de gérer ses notifications;
• de prendre connaissance des conditions générales applicables aux différents services de Swile, la politique de confidentialité de Swile ;
• de contacter le service client et/ou de remonter un bug.

Le Bénéficiaire disposera également d’un espace dédié au sein de son Espace Personnel pour consulter le(s) solde(s) de ses portefeuilles de monnaie électronique et autres portefeuilles de titres spéciaux de paiement dématérialisés, ainsi que l’historique de ses transactions.

Le Bénéficiaire disposera d’une carte interactive lui permettant de le géolocaliser - avec son consentement - et d’afficher les marchands affiliés à Swile autour de lui. 

Conformément aux présentes, il appartient au Bénéficiaire de faire un usage conforme des Titres et des Subventions qui lui sont octroyés. Ainsi, le Bénéficiaire doit dépenser ses Titres au sein du réseau de marchands de Swile, et ne pas chercher à dépenser ses Titres auprès de commerces et autres marchands qui ne seraient pas éligibles, conformément à l’événement pour lequel les Titres ont été émis, et de réclamer un remboursement pour des dépenses conformes aux critères personnalisés pour lesquels la Subvention a été octroyée.

7.1  Swile s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art pour assurer l’exploitation de sa Plateforme dans les meilleures conditions, étant précisé qu’il pèse sur Swile une obligation de moyen. A cet égard, Swile fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible en tout temps au Bénéficiaire, sauf en cas d’opération de maintenance programmée. Swile ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

7.2 Swile ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, sur les garanties afférentes à la qualité et la comptabilité des Services à un usage spécifique, aux interruptions inopinées ou bugs ou virus de la Plateforme. Swile ne saura être responsable des conséquences de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement de la Plateforme, perte de données, survenance de bugs, de tout dommage résultant ou non d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur la Plateforme, et/ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de Swile dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur la Plateforme. La responsabilité de Swile ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec un marchand. 

7.3 Le Bénéficiaire s’engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur usage. En cas de non-respect de la part du Bénéficiaire de tout ou partie des présentes CGPS, le Bénéficiaire reconnaît et accepte que Swile puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de l’accès à la Plateforme. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui de la Plateforme depuis son compte et des conséquences de cette utilisation. Dans le cas où l’accès à la Plateforme et/ou aux Services serait suspendu, le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas prétendre à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

7.4 Swile ne saurait être tenue responsable d’une usurpation, et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Espace Personnel en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Bénéficiaire à un tiers de ses éléments d’authentification ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou du Service. Par conséquent, le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Espace Personnel par un tiers qui aurait accédé à la Plateforme avec les éléments d’authentification du Bénéficiaire. Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol des éléments d’authentification seront de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

7.5 Swile met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité et confidentialité des données du Bénéficiaire. 

7.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Swile au titre des présentes CGPS est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Bénéficiaire.