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Préambule
  • Préambule
  • Article 1 - Objet des Services
    • 1.1 Accès et utilisation des Services
    • 1.2 Indépendance des services et architecture contractuelle
  • Article 2 - Modalités d’accès aux Services
    • 2.1 Création de l'Espace Personnel
    • 2.2 Connexion à l'Espace Personnel
  • Article 3. Obligations du Bénéficiaire 
    • 3.1
    • 3.2 Comportements prohibés sur la Plateforme
    • 3.3
    • 3.4
  • Article 4. Espace Personnel du Bénéficiaire
    • 4.1
    • 4.2
    • Article 5. Réseau de marchands de Swile
  • Article 6. Contact service client
    • Article 7. Responsabilité
  • Article 8. Désinscription et fin des Services
  • Article 9. Liens et sites tiers
  • Article 10. Propriété intellectuelle
  • Article 11. Données à caractère personnel
  • Article 12. Divers
Je bénéficie de SwileConditions Générales de Prestation de Services

Conditions Générales de Prestation de Services

Avantages Cadeaux - Bénéficiaires

CGPS Avantages Cadeaux- Swile - 1er novembre 2020

Préambule

Le présent contrat est conclu entre :

●        Swile, société par actions simplifiée au capital de 60.421,00 euros, dont le siège social est situé au @7center, Immeuble L’Altis, Bâtiment A, 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 012 173 (« Swile »), exploitant des services ici présentés.

●        Le « Bénéficiaire », défini comme étant toute personne physique destinataire d’une carte Swile en vertu d’un contrat passé entre Swile et son employeur, son comité social et économique ou toute personne morale dûment habilitée à agir pour son compte (ce dernier étant lui-même défini ci-après comme le « Client »).

(Ci-après également dénommées individuellement « une Partie » et ensemble « les Parties »).

Il est préalablement rappelé que : 

Swile est un acteur dédié à la vie des collaborateurs en entreprise. A ce titre, Swile émet notamment des titres-cadeaux et/ou chèques-culture (le(s) « Titre(s) ») sur carte à puce (la(es) « Carte(s) »), en ligne, sur mobile ou tout autre support informatique. De plus, Swile propose un module de participation versée aux Bénéficiaires par le Client, de manière personnalisée, pour la pratique d’activités sportives, culturelles et touristiques (la « Subvention»), des outils de communication et de comptabilité pour la gestion des activités sociales et économiques (les « Outils») (ci-après collectivement les « Services» ou les « Services Avantages Cadeaux»).

Suivant la signature d’un contrat avec le Client, Swile met à la disposition des Bénéficiaires un accès aux Services via un espace personnel dédié (l'« Espace Personnel»), et émet le cas échéant la Carte pour permettre la dépense des Titres.

Article 1 - Objet des Services

1.1 Accès et utilisation des Services

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGPS ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise à disposition des Services proposés par Swile aux Bénéficiaires, ainsi que les modalités d’utilisation des Services et des Espaces Personnels par les Bénéficiaires. Les CGPS sont constituées du présent document et de ses annexes, y compris les articles liminaires comportant notamment le Préambule. 

Swile se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment en les publiant sur son site internet https://www.swile.co/fr-fr et/ou dans l’Espace Personnel du Bénéficiaire, accessibles en ligne à tout moment et mises à sa disposition sur simple demande. Toute utilisation des Services postérieurement à la publication des CGPS modifiées vaut acceptation des CGPS modifiées.

L’accès aux Services par le Bénéficiaire emporte sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes CGPS. 

1.2 Indépendance des services et architecture contractuelle

Swile fournit une large gamme de services à ses Clients et leurs Bénéficiaires ; par conséquent, chaque programme fonctionne de manière indépendante, de sorte que lorsque les conditions générales concernent les Services Avantages Cadeaux tels que définis en préambule, elles s'appliquent à ces Services spécifiquement; il en sera de même pour les autres services de Swile (conformément aux CGPS Wallet, Titres-restaurant, Engagement et Carte Swile).

Le présent Contrat prévaut sur tout autre accord à condition qu'il concerne les Services Avantages Cadeaux. Il s’applique à toute fourniture Services Avantages Cadeaux aux Bénéficiaires et à toute utilisation des Espaces Personnels par les Bénéficiaires.

Le Bénéficiaire peut retrouver les textes applicables à sa relation avec Swile sur le site internet https://www.swile.co/fr-fr, suivant les programmes auxquels il a accès conformément aux contrats signés entre Swile et le(s) Client(s).

Article 2 - Modalités d’accès aux Services

2.1 Création de l'Espace Personnel

Le Bénéficiaire est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il dispose des équipements matériels et logiciels adéquats, qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. L’accès à l’Espace Personnel est gratuit et s’effectue exclusivement depuis le site internet de Swile ou/et l’application de Swile (ci-après collectivement la “Plateforme”).

Pour créer son Espace Personnel, le Bénéficiaire doit notamment renseigner les informations demandées sur la Plateforme, définir un mot de passe, et activer son compte. Le Bénéficiaire doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. 

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser personnellement les Services et son Espace Personnel, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

2.2 Connexion à l'Espace Personnel

Le Bénéficiaire assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées sur son Espace Personnel à partir de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation des éléments d’authentification, c’est à dire son identifiant et son mot de passe, est réputée constituer une utilisation de la Plateforme par le Bénéficiaire, à défaut de plainte pour vol, fraude, ou tout autre motif de nature à créer un doute sur l’authenticité de l’utilisateur.

En cas de suspicion de fraude, de vol ou d’utilisation à son insu de son Espace Personnel, le Bénéficiaire doit immédiatement contacter Swile à l’adresse hello@swile.co ou via le service de chat sur la Plateforme. Dans un tel cas, le Bénéficiaire devra justifier de son identité auprès de Swile.

En cas de perte du mot de passe, le Bénéficiaire dispose d’un mécanisme de récupération de mot de passe accessible sur la Plateforme, sous réserve de fournir les éléments de vérification demandés. 

Article 3. Obligations du Bénéficiaire 

3.1

Sans préjudice des obligations prévues aux présentes, le Bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions suivantes: 

‍Le Bénéficiaire s’engage à ne pas faire d’usage des Services et de la Plateforme qui serait contraire à la loi, ou à tout autre texte réglementaire en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Bénéficiaire est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Swile ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

  • Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. 
  • Le Bénéficiaire s’engage à fournir à Swile toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Bénéficiaire s’engage à coopérer activement avec Swile en vue de la bonne exécution des présentes CGPS.
  • Le Bénéficiaire garantit à Swile qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion d’éventuels contenus tels qu’identifiés dans l’alinéa précédent.

3.2 Comportements prohibés sur la Plateforme

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • usage des données contenues sur la Plateforme pour d’autres finalités,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Bénéficiaires de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de Swile.

‍Sont également strictement interdits : 

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, 
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Swile, 
  • tous détournements des ressources système de la Plateforme, 
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Swile,  
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Swile ou des usagers de son site, et enfin plus généralement,
  • tout manquement aux présentes CGPS.

‍Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

3.3

Swile se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées en cas de non-respect et/ou manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS, ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Bénéficiaire, notamment de suspendre l’accès, bloquer ou/et supprimer l’Espace Personnel concerné, de supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme, de publier tout message d’information que Swile jugera utile, d’avertir toute autorité concernée, d’engager toute action judiciaire, et ce sans avoir à justifier sa décision, ni que cette action soit de nature ouvrir droit à indemnité au Bénéficiaire.

Swile ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Espace Personnel en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Bénéficiaire à un tiers de ses éléments d’authentification ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

3.4

Le Bénéficiaire fera ses meilleurs efforts pour assister Swile et le(s) Client(s) à respecter la réglementation applicable aux Titres et à la Subvention, notamment en ce qui concerne la communication au marchand de l’événement pour lequel les Titres sont dépensés et le respect du lien entre l’éligibilité de la dépense et l’événement auquel il est rattaché.

Article 4. Espace Personnel du Bénéficiaire

4.1

En se connectant sur son Espace Personnel, le Bénéficiaire dispose d’un tableau de bord lui permettant :

  • d’accéder aux Services ;
  • de paramétrer son Espace Personnel, de gérer les modalités d’accès (authentification par empreinte biométrique par exemple) et de gérer ses notifications;
  • de prendre connaissance des conditions générales applicables aux différents services de Swile, la politique de confidentialité de Swile ;
  • de contacter le service client et/ou de remonter un bug.

4.2

Le Bénéficiaire disposera également d’un espace dédié au sein de son Espace Personnel pour consulter le(s) solde(s) de ses portefeuilles de monnaie électronique et autres portefeuilles de titres spéciaux de paiement dématérialisés, ainsi que l’historique de ses transactions.

Le Bénéficiaire disposera d’une carte interactive lui permettant de le géolocaliser - avec son consentement - et d’afficher les marchands affiliés à Swile autour de lui. 

Article 5. Réseau de marchands de Swile

Conformément aux présentes, il appartient au Bénéficiaire de faire un usage conforme des Titres et des Subventions qui lui sont octroyés. Ainsi, le Bénéficiaire doit dépenser ses Titres au sein du réseau de marchands de Swile, et ne pas chercher à dépenser ses Titres auprès de commerces et autres marchands qui ne seraient pas éligibles, conformément à l’événement pour lequel les Titres ont été émis, et de réclamer un remboursement pour des dépenses conformes aux critères personnalisés pour lesquels la Subvention a été octroyée.

Article 6. Contact service client

Pour obtenir davantage d'informations sur les Services ou prendre contact avec la société Swile, vous pouvez écrire à l’adresse suivante: hello@swile.co. 

Pour des informations plus spécifiques relatives au service client, ce dernier est disponible via le chat, accessible sur la Plateforme depuis l’Espace Personnel ou via le centre d’aide en ligne. 

Le service client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30; par email, à l’adresse hello@swile.co ; par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Article 7. Responsabilité

7.1  Swile s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art pour assurer l’exploitation de sa Plateforme dans les meilleures conditions, étant précisé qu’il pèse sur Swile une obligation de moyen. A cet égard, Swile fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible en tout temps au Bénéficiaire, sauf en cas d’opération de maintenance programmée. Swile ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

7.2 Swile ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, sur les garanties afférentes à la qualité et la comptabilité des Services à un usage spécifique, aux interruptions inopinées ou bugs ou virus de la Plateforme. Swile ne saura être responsable des conséquences de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement de la Plateforme, perte de données, survenance de bugs, de tout dommage résultant ou non d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur la Plateforme, et/ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de Swile dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur la Plateforme. La responsabilité de Swile ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec un marchand. 

7.3 Le Bénéficiaire s’engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur usage. En cas de non-respect de la part du Bénéficiaire de tout ou partie des présentes CGPS, le Bénéficiaire reconnaît et accepte que Swile puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de l’accès à la Plateforme. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui de la Plateforme depuis son compte et des conséquences de cette utilisation. Dans le cas où l’accès à la Plateforme et/ou aux Services serait suspendu, le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas prétendre à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

7.4 Swile ne saurait être tenue responsable d’une usurpation, et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Espace Personnel en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Bénéficiaire à un tiers de ses éléments d’authentification ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou du Service. Par conséquent, le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Espace Personnel par un tiers qui aurait accédé à la Plateforme avec les éléments d’authentification du Bénéficiaire. Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol des éléments d’authentification seront de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

7.5 Swile met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité et confidentialité des données du Bénéficiaire. 

7.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Swile au titre des présentes CGPS est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Bénéficiaire.

Article 8. Désinscription et fin des Services

Le Bénéficiaire peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Swile par email, à l’adresse hello@swile.co. Il lui appartiendra également de se rapprocher du Client pour mettre en œuvre sa décision de désinscription.

Swile peut mettre fin au contrat sans préavis dans les cas suivants : 

  • manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations découlant des présentes CGPS ;
  • défaut de respect de la législation en vigueur ;
  • abus des Services proposés par Swile ; 
  • fraude ; 
  • résiliation du contrat permettant l’utilisation du service entre Swile et le Client ;
  • décès du Bénéficiaire. 

La fin du contrat entraîne notamment la désactivation de l’Espace Personnel du Bénéficiaire et la fin des Services.

Article 9. Liens et sites tiers

Swile ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ceux des marchands) auxquels le Bénéficiaire accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

Swile n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers. Ils sont strictement indépendants de Swile, et il est de la seule responsabilité du Bénéficiaire de naviguer dessus.

‍Swile n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Bénéficiaire et un quelconque annonceur, professionnel, enseigne ou commerçant (y compris ses partenaires) vers lequel le Bénéficiaire serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Swile au sein de la Plateforme sont protégés conformément aux dispositions applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et droit des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Swile sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 11. Données à caractère personnel

11.1 Swile garantit aux Bénéficiaires que les données collectées sont celles qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services; elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans les présentes. Toutes les données sont fournies à Swile par le Client ou directement par le Bénéficiaire. 

Les données personnelles des Bénéficiaires sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : 

- Bon fonctionnement et amélioration constante des Services;

- Paramétrage des espaces personnels;

- Mise en relation des Bénéficiaires avec les marchands affiliés à Swile ;

- Mise en concordance des bases de données pour les Bénéficiaires multiprogrammes ;

- Statistiques d'utilisation de la Plateforme Swile;

- Lutte contre la fraude;

- Communication institutionnelle (telle que les communications permettant la gestion de la relation contractuelle);

- Communication commerciale professionnelle et/ou pour des services analogues (tels que les communications relatives aux autres services de Swile disponibles sur la Plateforme et/ou via la Carte Swile), jusqu'à la fin de services ou l'épuisement des soldes ;

- Assistance et gestion des demandes des Bénéficiaires, y compris les cas de remontées de bugs, signalement de contenu en vue de la modération des Services et demandes émanant de nos prestataires essentiels ;

- Gestion des contrats et des litiges;

- Gestion d'une liste d'opposition, le cas échéant;

- Géolocalisation, le cas échéant;

- Communication des données personnelles en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, traitées à des fins de sécurité, et/ou imposée par un juge, le cas échéant.

Les données personnelles concernées sont: nom, prénom, date de naissance, adresse email (personnelle et/ou professionnelle), données de géolocalisation et/ou informations bancaires (le cas échéant), ainsi que toutes les données qui seraient éventuellement communiquées par le Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation des Services, de sa propre initiative ou à la demande de Swile. 

Swile ne transmet en aucun cas les données personnelles des Bénéficiaires à des tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans le consentement exprès des Bénéficiaires.

11.2 Le Bénéficiaire est informé du fait qu’il bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel dont il peut également en demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants. Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse dpo@swile.co ou par courrier papier à l’adresse du siège social de Swile en justifiant de son identité et le cas échéant d’un motif légitime.

Article 12. Divers

12.1 Les CGPS sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français.

12.2 Swile peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGPS. 

12.3 Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGPS dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

12.4 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations visées dans les CGPS, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGPS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

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